Loi de finances pour 2023 : Après l’article 43
debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-438, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Quatre ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
Gestion des finances publiques
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Nougein : Cet amendement, lui aussi déposé par Jean-François Husson au nom de la commission des finances, vise à réduire de vingt-huit à seize le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF), conformément à la recommandation n° 4 de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Comme le relève le rapport de cette mission d’information, le volume d’activité de la CIF a très fortement diminué depuis la réforme dite « du verrou de Bercy », engagée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Entre 2017 et 2021, le nombre de saisines de la CIF a ainsi baissé de 70 % : il est passé de 964 à 286. Dans le même temps, le nombre de réunions de cette commission a chuté de soixante-dix environ à vingt-cinq.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces dispositions sont issues d’un très bon rapport de la commission des finances relatif à la fraude fiscale. S’y ajoutent d’autres travaux très riches, comme ceux de Mme Goulet.
M. Antoine Lefèvre : Vous allez la faire rougir ! (Sourires.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons déjà retenu un certain nombre de propositions du rapport de la commission des finances ; de même, je suis favorable à cet amendement, qui vise à réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos compliments ; toutefois, pour les raisons qui ont déjà été évoquées, je ne puis voter cet amendement.
Casser le thermomètre, c’est le meilleur moyen d’être tranquille : on ne peut plus prendre la température. Nous avons lutté pendant des années pour supprimer le verrou de Bercy ; d’ailleurs, nous n’avons réussi qu’à l’entrouvrir, grâce aux conventions relatives à la fraude. Depuis lors, forcément, il y a moins de dossiers. Mais, à mon sens, il faut redéployer les agents dont il est question et non supprimer leurs postes.
Je regrette que M. le rapporteur général ne soit pas présent. D’habitude, ce sont nos amendements qui ne tournent pas. Or, ce soir, c’est l’arroseur arrosé : pour une fois, ce sont les siens et je vous avoue que c’est assez réconfortant !
Bien sûr, j’ai lu avec beaucoup d’attention le rapport de la commission des finances. On pourrait y appliquer ce que le regretté doyen Vedel disait du plan : il parle à l’indicatif, présent et futur, parfois au conditionnel, jamais à l’impératif.
Je le répète, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la sénatrice, l’auteur de cet amendement part d’un constat pour ainsi dire clinique : depuis que l’on a fait sauter le verrou de Bercy,…
Mme Nathalie Goulet : Depuis qu’on l’a ouvert !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … depuis qu’on l’a ouvert, si vous préférez, l’activité de cette commission s’est effondrée. C’est d’ailleurs logique. Le nombre de ses saisines a chuté de 70 % : il faut faire évoluer le nombre de ses membres en conséquence.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Je tiens à soutenir M. le rapporteur général, d’autant que j’ai présidé cette mission d’information.
Ma chère collègue, je ne comprends pas pourquoi vous parlez de postes d’agents à redéployer. Les membres de cette commission sont des personnalités nommées : cela n’a rien à voir.
On nommera moins de personnes au sein de cette commission : c’est aussi simple que cela. Cet amendement tourne parfaitement.
De même, on a précédemment fait valoir que les officiers fiscaux judiciaires ne pouvaient être recrutés d’une année sur l’autre. Allons bon ! N’y aurait-il donc pas de mobilités internes dans l’administration ? Tout cela tourne très bien !
M. Antoine Lefèvre : Quelle sagesse ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-438.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.