Loi de finances pour 2023 : Régimes sociaux et de retraite

Loi de finances pour 2023 : Régimes sociaux et de retraite

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Régimes sociaux et de retraite
6 136 919 771
6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 278 605 877
4 278 605 877
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
802 009 370
802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 056 304 524
1 056 304 524

M. le président : L’amendement n° II-199, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Retraite minimale au niveau du Smic pour une carrière complète
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1
1
Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Nous proposons de relever au niveau du Smic le montant de la pension minimale pour une carrière complète. Par cet amendement d’appel, nous suggérons ainsi de créer, au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », un nouveau programme « Retraite minimale au niveau du Smic pour une carrière complète ». Il s’agit là d’un vrai sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement d’appel vise à ouvrir un débat sur le montant de la pension minimum.
Sur la forme – convenons-en –, une telle proposition aurait plus sa place dans une réforme des retraites que dans un projet de loi de finances ; en tout état de cause, la mission « Régimes sociaux et de retraite » n’est pas adaptée. (M. Daniel Salmon le concède.) En effet, elle ne concerne qu’un nombre limité de régimes et non l’ensemble de ces derniers.
Sur le fond, une telle mesure créerait inévitablement des effets de seuils : certaines pensions seraient mécaniquement majorées à hauteur du Smic lors de la liquidation des droits, sans que les pensions atteignant déjà ce niveau ou se situant un peu au-dessus soient pour autant revalorisées de la même manière. La valeur travail s’en trouverait, de fait, pour partie remise en cause.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Salmon, l’amendement n° II-199 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-199 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)