Loi de finances pour 2023 : Article 11 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 11 bis (nouveau)

debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 511-6-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. »
II. – Le I est applicable aux déclarations en cours d’instruction par l’autorité administrative compétente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1581 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, MM. Charon et C. Vial, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : S’il est judicieux de supprimer la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, il est inacceptable de revenir sur le travail parlementaire réalisé dans le cadre de la proposition de loi Hydroélectricité ou sur les compromis trouvés entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur les lois Énergie-climat de 2019 et Climat et résilience de 2021.
Je propose de revenir au texte initial de la proposition de loi Hydroélectricité, qui permet d’augmenter encore la puissance des installations : nous avons besoin de plus d’énergie électrique, qui plus est décarbonée.
Je propose également de conserver les mesures de simplification adoptées dans cette même proposition de loi.
Je m’étonne que l’on revienne, au détour d’un texte financier, sur le travail parlementaire de fond qui a été mené sur la production d’hydroélectricité dans notre pays. (M. Stéphane Piednoir marque son approbation.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ne revenons pas sur le travail parlementaire : avis favorable. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur Gremillet, l’article 11 bis ne prévoit pas la suppression du troisième alinéa de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie et ne remet pas en cause le principe d’une décision d’acceptation dans un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier.
Il renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités d’application qui doivent encore être précisées, notamment la façon dont l’acceptation est prononcée, en dehors du principe « silence vaut acceptation ».
Le Gouvernement envisage en effet que cette acceptation se fasse sans modification du contrat de concession, c’est-à-dire sans avenant, dans un souci de simplification de la procédure administrative, comme cela est prévu à l’article 16 septies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
C’est bien parce que nous sommes en projet de loi de finances que cet article ne précise pas ces modalités, mais qu’il renvoie à un décret en Conseil d’État.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, déjà satisfait ; à défaut, il y sera défavorable. J’espère, monsieur Gremillet, que mes explications vous auront rassuré.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre, mais je vais maintenir mon amendement, qui concerne non pas seulement la simplification, mais aussi l’augmentation de la puissance des installations hydroélectriques.
Sur le modèle de ce que nous avons adopté en matière d’éolien dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, à savoir la possibilité de passer d’un mât de 100 mètres à un mât de 120 mètres sans nouvelle autorisation, le Sénat avait décidé qu’un concessionnaire pouvait augmenter la puissance de ses installations hydroélectriques. Ce dispositif est d’autant plus important, madame la ministre, que les consignes données pour cet hiver sont de faire tourner les turbines au maximum.
Continuons d’encourager dans nos territoires les investissements dans l’hydroélectricité, énergie territoriale et décarbonée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : Je souscris totalement aux propos de M. Gremillet. Il y a fort à parier que le dispositif proposé génère un effet d’aubaine assez problématique. Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà longuement débattu, notamment dans le cadre de la proposition de loi Hydroélectricité.
Le groupe SER votera cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Nous avons le même objectif : encourager des augmentations de puissance. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1581 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)