Loi de finances pour 2023 : Article 11 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 11 quinquies (nouveau)

debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025.
II. – Le I de l’article 1518 ter du code général des impôts s’applique à l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1638 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2024
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à ne reporter que d’un an l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cette demande est orthogonale à celle de la commission des finances, qui estime que ces deux ans sont nécessaires pour parfaire un dispositif présentant de vraies imperfections, comme en est convenu le ministre lui-même.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Madame Annie Delmont-Koropoulis, l’amendement n° I-1638 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1638 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11 quinquies.
(L’article 11 quinquies est adopté.)