Loi de finances pour 2023 : Après l’article 11 quinquies
debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-540 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bouchet, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes L. Darcos, Di Folco, Deroche et Dumas, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Mouiller, Mandelli, Perrin, Piednoir, Rapin, Regnard, Savin, Rietmann, Segouin, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 1418, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de juillet dernier, j’avais déposé un amendement visant au report de la révision des valeurs locatives professionnelles, dans la mesure où cette réforme se faisait en l’absence complète de données.
Par cet amendement, je propose d’utiliser l’outil informatique développé pour l’actualisation des valeurs locatives d’habitation, ce qui permettra non seulement de disposer de données immédiates, mais aussi d’utiliser un outil déjà développé, prêt à fonctionner dès le 1er janvier prochain, ce qui nous permettra de gagner du temps dans le processus de révision des valeurs locatives professionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous connaissons la pertinence des réflexions et des propositions de notre collègue Christine Lavarde, mais je continue de m’interroger : d’une part, sur le fait de savoir si les marchés locatifs de l’habitation et des locaux professionnels sont vraiment comparables ; d’autre part, sur la faisabilité technique de la mesure.
Soyons attentifs à ne pas alourdir certaines obligations administratives, qui sont ensuite supportées par les entreprises.
Pour ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est une proposition intéressante. Certains sénateurs vont sourire, mais Gabriel Attal m’a chargée de vous dire, très officiellement, qu’il va installer un groupe de travail. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Il y en a vingt-sept !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je m’attendais à cet accueil… (Sourires.)
Il ne s’agit pas d’une proposition en l’air, madame Lavarde. Je me permets de vous transmettre une invitation à y participer au début de l’année prochaine. Gabriel Attal a besoin de travailler sur cette question avec les élus locaux, les sénateurs et les députés.
Par ailleurs, le ministère des comptes publics estime que la mesure proposée n’est pas nécessaire, car une obligation déclarative de loyers est déjà prévue à l’une des annexes de la déclaration annuelle de résultat des professionnels.
De même, le report de deux ans de l’intégration dans les bases de résultats de l’actualisation sexennale de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) permettra, si nécessaire, d’améliorer le dispositif.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je réserve mon avis, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Nous sommes nombreux, ici, à siéger avec beaucoup d’assiduité aux réunions de révision des valeurs locatives. Or quelle n’est pas ma surprise, madame la ministre : les techniciens ont devancé le groupe de travail qui va être mis en place par le ministre !
En effet, lors de ces réunions, ils nous ont expliqué qu’étendre cet outil informatique aux locaux professionnels serait une excellente idée. Nous allons un peu plus vite que vous ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Il me semble que vous vous enfoncez, madame la ministre : s’il existait déjà une obligation légale de déclaration, pourquoi a-t-on pu avoir, dans certains départements, des valeurs moyennes calculées à partir de quatre données seulement, soit à peine plus que le seuil du secret fiscal ? Pourquoi le travail n’a-t-il pas été réalisé en amont ?
Peut-être n’est-il pas possible de récolter ces informations, disséminées dans des bases fiscales auxquelles Bercy n’a pas accès. Or l’outil dont il est ici question a été développé par les services de Bercy pour les locaux d’habitation, dont la réforme de l’actualisation, si j’ai bien compris, devrait suivre exactement la même logique que celle des locaux professionnels.
Est-il vraiment nécessaire de faire un groupe de travail pour indiquer aux entreprises qu’elles doivent rentrer une donnée dans une petite fenêtre, qu’il serait même possible de faire apparaître lorsqu’elles procèdent à leur déclaration fiscale ? Il s’agit simplement d’établir un pont informatique entre deux applications… Il ne me semble pas qu’il soit de notre ressort de dicter les lignes de code informatique ! (Mme la ministre déléguée manifeste son agacement.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je voudrais faire observer à notre collègue Christine Lavarde que ce groupe de travail aura effectivement du travail. (Sourires.)
Beaucoup, ici, ont participé aux commissions de révision sexennale, qui viennent de s’achever. Les impasses et les sérieux déficits d’information que nous y avons relevés nous ont conduits à travailler quelque peu à l’aveugle. De fait, les nouvelles fixations de valeur risquent de paraître arbitraires.
Ces constats nous amènent à douter de la pertinence même de la méthode adoptée lors de cette réforme, que j’ai pourtant soutenue. En effet, le mécanisme de sectorisation géographique, qui comporte des biais importants, risque d’entraîner une imposition non conforme au principe de prise en compte des facultés contributives.
Je suis bien évidemment favorable au report de deux ans de l’application de la révision. Ce délai nous permettra non seulement de perfectionner la collecte de données statistiques, manifestement insuffisante, mais aussi de revoir la méthode de concentration des données et de fixation des valeurs.
Mme la présidente : Quel est finalement l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-François Husson : L’idée d’un groupe de travail me va bien. Comme vient de le souligner Alain Richard, on peut convenir que la révision sexennale montre les limites de la réforme que nous avons adoptée.
Pour avoir moi-même participé à une commission départementale de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, j’ai été admiratif de l’optimisme avec lequel les services concernés ont conduit ces démarches. Selon les départements, le travail théorique a plus ou moins bien avancé : nous nous sommes plutôt entendus. Le problème, c’est que tout cela se fait quelque peu à marche forcée : nous étudions les propositions des services de l’État en cherchant la cohérence générale, mais nous manquons d’éléments matériels pour apprécier les coûts.
Nous passons ensuite par des commissions municipales de révision des valeurs locatives : or celles-ci sont tenues de se réunir en plein été, compte tenu du calendrier très serré retenu pour les phases de validation. En somme, personne n’a le temps de se pencher réellement sur la question, à part les quelques spécialistes réunis autour des services des directions départementales des finances publiques.
Je me range donc à la proposition du Gouvernement de constitution d’un groupe de travail, qui me semble un bon début, et demande le retrait de cet amendement.
Mme Christine Lavarde : Mon amendement est un outil pour le groupe de travail !
Mme la présidente : Madame Lavarde, l’amendement n° I-540 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Oui, madame la présidente !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-540 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies.