Loi de finances pour 2023 : Après l’article 13

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 13

debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-297 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genet, Hingray, Hugonet, D. Laurent, Lefèvre et Longeot, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Sautarel, Mme Schalck et MM. Somon, Tabarot, C. Vial, Moga et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations
« Art. L. 2334-… – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations.
« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans des territoires définis à l’article L. 566-5 du même code.
« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d’assurance acquittée l’année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 0,5 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages contre les inondations sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Lors de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative, le ministre de l’économie comme le rapporteur général ont constaté la nécessité de répondre à la difficulté, voire à l’impossibilité à laquelle se trouvent confrontées les communes pour s’assurer contre le risque inondation. La piste d’un recours au fonds Barnier avait notamment été avancée.
Le présent amendement a pour objet de proposer une solution dans le respect des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution, qui s’opposent à ce qu’un abondement du fonds Barnier soit proposé par un amendement parlementaire.
Cette solution consiste à instituer par prélèvement sur les recettes de l’État une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations dans les territoires « dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale ».
La dotation servirait à rembourser au groupement de communes chargé de la compétence « défense contre les inondations » une part de la prime d’assurance.
La perte de recettes pour l’État serait compensée dans une large mesure par un prélèvement sur les primes d’assurance contre les inondations. Il s’agirait donc, dans la même logique que le fonds Barnier, de faire jouer la solidarité nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue soulève un vrai problème. Je perçois cet amendement plutôt comme un appel à ce que le fonds Barnier puisse également financer la lutte contre les inondations.
Ce fonds finance des actions de prévention contre les inondations. Les travaux financés se font dans le cadre de programmes d’actions de prévention, ce qui me semble un bon équilibre entre l’assurance et la prévention.
De plus, le programme 380 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » comporte des crédits pour la prévention des inondations.
Je n’en reste pas moins d’accord qu’il devrait être plus simple pour les collectivités territoriales de solliciter le fonds Barnier. La création d’une dotation supplémentaire spécifique pour la question ne me semble toutefois pas la réponse la plus adaptée. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je reviens rapidement sur la genèse de cet amendement. J’ai été saisi par de nombreux syndicats qui gèrent les risques inondations. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) leur impose toujours plus, comme chacun le sait. Or les grandes sociétés d’assurance ne couvrent pas le risque inondation. Les collectivités se retrouvent donc face à une très lourde responsabilité. Que faire sinon appel à la solidarité nationale dès lors que le fonds Barnier ne paraît pas éligible en l’état ?
M. le rapporteur général me tend une perche. Je suis effectivement prêt à travailler sur le sujet. J’appelle d’ailleurs mes collègues à se mobiliser à mes côtés, car il s’agit d’une vraie problématique pour notre pays.
En attendant, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président : L’amendement n° I-297 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1263 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
« Art. L. 2334-…. – I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, destinée aux communes de moins de 10 000 habitants engagées dans une démarche de protection de la biodiversité et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique. Cette dotation comporte deux fractions.
« II. – La première fraction de la dotation, égale à 35 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes mentionnées au I dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone de protection forte définie par le décret pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 110-4 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée, dans les conditions fixées par le décret prévu au IV, au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par une zone de protection forte au 1er janvier de l’année précédente. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans, l’attribution individuelle est triplée.
« III. – La seconde fraction de la dotation, égale à 15 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone protégée ne répondant pas à la définition de la protection forte définie par le décret pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 110-4 du code de l’environnement dès lors qu’elles adhérent à la charte d’un espace protégé ou qu’elles animent une démarche de concertation territoriale en faveur de la biodiversité telles que définies par le décret prévu au IV. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans l’espace protégé dans les conditions fixées par le décret prévu au IV. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 1 000 euros. À compter de l’année 2024, les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte de l’espace protégé ou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en espace protégé perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 2335-17 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Patrick Chaize, a pour objet d’instituer, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, en lieu et place de l’actuelle dotation budgétaire du même nom.
La dotation budgétaire destinée à compenser les investissements en faveur de la biodiversité réalisés par les communes situées dans un parc naturel marin ou un site Natura 2000 a été instituée en 2019. Elle a été élargie aux communes situées dans un parc national en 2020 et aux communes situées dans un parc naturel régional en 2022. Son montant total a atteint 24,32 millions d’euros en 2022.
Il est proposé de mettre en cohérence un dispositif modernisé de soutien aux communes sous la forme d’une dotation dont les crédits seraient répartis par le comité des finances locales selon les deux axes suivants.
Il s’agit, en premier lieu, d’étendre le versement aux communes concernées par une zone de « protection forte ».
Il s’agit, en second lieu, pour les zones n’étant pas reconnues au titre du décret « protection forte », de reconnaître l’engagement des communes en faisant bénéficier de la dotation celles qui sont chargées de l’animation des démarches territoriales ou qui adhèrent à une charte d’espace protégé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La dotation de soutien pour la biodiversité est une aide récente. Elle a connu des extensions au fur et à mesure du temps. Elle est enfin en train de monter en puissance, notamment en raison du ralentissement, à peine la dotation mise en place, des investissements sur notre territoire pendant quasiment deux ans sur un certain nombre d’actions liées aux différents d’épisodes de crise sanitaire. Dans le contexte actuel, il me semble prématuré de vouloir créer un PSR de ce montant. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette dotation serait redondante avec la dotation de biodiversité existante.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour indiquer que la dotation de biodiversité est en augmentation très importante. Elle était de 10 millions d’euros en 2021, elle est de 24 millions cette année, et elle sera de 35 millions en 2023, soit plus d’un triplement en deux ans. On le doit notamment à la mobilisation du député Joël Giraud – je veux le saluer ici –, qui a beaucoup œuvré pour que cette dotation soit revalorisée dans le cadre du projet de loi de finances.
Avis défavorable.

M. le président : Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1263 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-1263 rectifié bis est retiré.