Loi de finances pour 2023 : Article 9
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 39 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le 1 quater est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l’un des navires ou de l’une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le 5 du III de l’article 150-0 A est abrogé ;
1° ter (nouveau) Au a du 12 de l’article 150-0 D, les mots : « , dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme définis à l’article 163 bis A, » sont supprimés ;
1° quater (nouveau) Le 16° de l’article 157 est abrogé ;
1° quinquies (nouveau) L’article 163 bis A est abrogé ;
2° L’article 199 ter P est abrogé ;
3° Au b du I de l’article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l’article 244 quater Y, les mots : « mentionné à l’article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation » ;
4° Au premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, la référence : « , 199 quatervicies » est supprimée ;
5° L’article 199 quatervicies est abrogé ;
6° L’article 200 octies est abrogé ;
7° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, les mots : « et à l’article 200 octies » sont supprimés ;
8° À la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « , 200 octies » est supprimée ;
9° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ;
9° bis (nouveau) L’article 208 quater est abrogé ;
10° L’article 208 sexies est abrogé ;
11° L’article 220 U est abrogé ;
12° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, la référence : « 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ;
13° Le u du 1 de l’article 223 O est abrogé ;
14° Le 5° du I de l’article 238 est abrogé ;
15° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, les mots : « , 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacés par les mots : « et 44 septdecies » ;
16° L’article 244 quater Q est abrogé.
II. – Au 1° de l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».
III. – Le 14° bis de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société ; ».
IV (nouveau). – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :
«
Année
2025
2026
2027
2028
À compter de 2029
» ;
2° À la fin du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
M. le président : L’amendement n° I-673 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes L. Darcos, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Frassa et Gueret, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Pointereau, Perrin, Rapin, Regnard, Rietmann, Savin, Segouin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : La taxe générale sur les activités polluantes s’applique aux granulats à hauteur de 21 centimes par tonne. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, une écocontribution a été mise en place, dont le niveau pour 2023 s’élève à 22 centimes par tonne, soit un montant équivalent à celui de la TGAP.
Ces matériaux vont donc être taxés deux fois. En outre, cette écocontribution devrait augmenter, puisqu’elle couvre actuellement 50 % du coût de recyclage des déchets alors qu’il est question, à terme, qu’elle en couvre 80 %, puis la totalité.
Cet amendement vise donc à éviter qu’on ne taxe deux fois la même matière. Il serait ainsi judicieux d’abandonner la TGAP pour s’en tenir à l’écocontribution, dont le montant, à terme, sera plus élevé.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Comme cela vient d’être expliqué, l’écocontribution doit prendre le relais de la TGAP, mais celle-ci n’est pas supprimée.
Notons qu’une fois de plus, on laisse partir une dépense complémentaire, sans aucune raison, car ces matériaux sont des ressources naturelles qu’il faut aussi économiser lors de leur extraction, puis réutiliser ou recycler.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Il y a une complémentarité entre les deux dispositifs. La TGAP sur les matériaux d’extraction a une finalité qui est toujours d’actualité : favoriser le recours à des matériaux recyclés plutôt que l’extraction de ressources naturelles. La responsabilité élargie du producteur, elle, s’inscrit dans une logique différente, indépendante et complémentaire : la prise en compte des déchets futurs.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-673 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1252 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 28 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIX de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Madame Pantel, l’amendement n° I-1252 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1252 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)