Loi de finances pour 2023 : Après l’article 5 ter
debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1126, présenté par M. Gillé et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 11° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… Les achats de matériels réalisés par les services départementaux d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Les feux hors norme ayant touché la Gironde ont mis en exergue les difficultés auxquelles sont confrontés les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Pour faire face aux enjeux du changement climatique et de la gestion de crise, il va falloir renouveler le matériel, donc réaliser de lourds investissements.
L’été dernier, 27 000 hectares environ ont brûlé en Gironde, et les Sdis auront évidemment besoin de moyens humains, financiers et matériels supplémentaires pour lutter contre de tels incendies, qui seront malheureusement de plus en plus nombreux à l’avenir, nous le savons.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’exonérer de TVA les achats de matériel réalisés par les Sdis, comme cela se fait chez certains de nos voisins européens, en Belgique par exemple. La Commission européenne propose d’ailleurs une exonération de TVA sur les achats groupés en matière de défense ; pourquoi ne pas faire de même pour les Sdis ? Cette juste mesure permettrait de les aider à faire face aux enjeux auxquels ils sont confrontés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1126.
(L’amendement n’est pas adopté.)