Loi de finances pour 2023 : Article 8 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 8 bis (nouveau)

debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.
« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services. »

Mme la présidente : L’amendement n° I-124, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
autorisée
insérer les mots :
pour les véhicules des flottes captives
II. – Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
des flottes captives
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à limiter l’usage des huiles usagées alimentaires comme carburant aux seuls véhicules de flottes captives.
Une expérimentation est actuellement menée. Aujourd’hui, le taux de pollution de ces véhicules est, il faut le savoir, trop élevé. C’est bien en expérimentant sur ces flottes captives que l’on pourra progresser, car nous serons assurés d’un suivi du dispositif, qu’il s’agisse du carburant ou des réglages nécessaires, par les industriels concernés.
L’objectif est d’abord que cette expérimentation réussisse ; ensuite, nous pourrons donner le feu vert à sa généralisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. Jean-François Husson : Dommage…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-124.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. Levi et Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
au gazole
par les mots :
aux gaz naturels carburant
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : L’utilisation de carburants issus des graisses, des huiles alimentaires usagées et d’autres résidus, pour l’entretien des pistes de sports d’hiver par exemple, répond aux impératifs écologique et économique, tout en s’inscrivant dans l’objectif d’un développement durable.
Il s’agit d’une démarche vertueuse qu’il convient de valoriser par une taxation plus incitative.

Mme la présidente : L’amendement n° I-646 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, MM. Sol et Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’elles sont utilisées pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement, déposé par Cyril Pellevat, vise à réduire la taxation du carburant HVO 100 en cas d’utilisation dans le cadre de l’entretien des pistes et routes des massifs montagneux, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur.
L’adoption de cette mesure enverrait également un signal aux industriels, avec l’objectif de créer une véritable filière française dans ce domaine, puisqu’il n’existe à ce jour aucune usine de traitement des huiles usagées en France, alors que certains industriels se disent prêts à investir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Kern, l’amendement n° I-620 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-620 rectifié est retiré.
Monsieur Blanc, l’amendement n° I-646 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-646 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)