Loi de finances pour 2023 : Article 8 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 8 ter (nouveau)

debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé :
« 1 septdecies. À la réception, dans une installation de stockage, de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;
« b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :
« – boues de forage et autres déchets de forage, à l’exception de ceux réalisés à l’eau douce ;
« – terres, y compris déblais provenant de sites contaminés, cailloux et boues de dragage ;
« – déchets de dessablage provenant d’installations de traitement des eaux usées ;
« – minéraux, par exemple sable, cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple, tri, broyage, compactage, granulation ;
« – boues provenant de la décontamination des sols ;
« – terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs ;
« c) L’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :
« – ses émissions de substance dans l’atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ;
« – à l’issue de l’opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l’ensemble des produits ayant fait l’objet au cours de l’année civile d’une valorisation matière au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement et, au dénominateur, la masse de l’ensemble des déchets réceptionnés par l’installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l’inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ; ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1552, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mmes Imbert et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l’annexe de la décision n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets :
III. – Alinéa 13
1° Après les deux occurrences du mot :
masse
insérer le mot :
sèche
2° Avant le mot :
produits
insérer les mots :
déchets ou
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à exempter de TGAP certains déchets issus de la dépollution des terres, boues et sédiments, comme le prévoit l’article 8 ter. Ces modifications permettront d’assurer une application tout à la fois plus aisée et sécurisée du dispositif, avec la mise en œuvre de standards adéquats de protection de l’environnement.
L’amendement prévoit notamment que le taux de valorisation matière doit être calculé sur la masse sèche des déchets entrants et des déchets valorisés, afin d’éviter les effets d’aubaine et de correspondre aux bonnes pratiques du traitement des déchets issus des opérations de dépollution.
Il précise également que le taux de valorisation se calcule sur l’ensemble des produits et déchets en sortie de l’installation de traitement, certains flux pouvant être valorisés matière sous le statut de déchets à l’issue des opérations de traitement.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux.

Mme la présidente : L’amendement n° I-70 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de l’ensemble des
par les mots :
sèche de l’ensemble des déchets ou
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement déposé par notre collègue Patrick Chaize vise à sécuriser le dispositif d’exemption de la TGAP et à expliciter certaines dispositions afin d’en faciliter la compréhension et la bonne application.
En premier lieu, il tend à supprimer le a) de l’article 8 ter. En effet, la condition tenant à la présence sur la même emprise foncière de l’installation de traitement des déchets et de l’installation de stockage de déchets dangereux qui réceptionne les résidus ne semble pas cohérente.
Le but étant de favoriser l’économie circulaire pour les projets de dépollution, le dispositif devrait viser l’ensemble des installations traitant les déchets issus de ces projets.
Par ailleurs, cette condition risquerait de créer une distorsion de concurrence entre les installations de traitement des déchets présentes sur la même emprise foncière qu’une installation de stockage de déchets dangereux et les autres installations, alors même que les procédés de traitement et les performances de valorisation seraient identiques.
En deuxième lieu, l’amendement tend à prévoir, au c) de l’article, que le taux de valorisation matière doit être calculé sur la masse sèche des déchets entrants et des déchets valorisés, afin d’éviter les effets d’aubaine et de correspondre aux bonnes pratiques du traitement des déchets issus des opérations de dépollution.
Il vise également à préciser, toujours au c) de l’article, que le taux de valorisation se calcule sur l’ensemble des produits et déchets en sortie de l’installation de traitement, certains flux pouvant être valorisés matière sous le statut de déchets à l’issue des opérations de traitement.
En dernier lieu, l’amendement précise que, pour bénéficier de l’exemption de la TGAP, les installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués devront respecter des prescriptions techniques fixées par arrêté ministériel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait du premier amendement.
En revanche, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le second.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il n’y a pas de différence !

M. Jean-François Husson : Ah si, il y a une différence : ce n’est pas tout à fait la même chose ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les deux amendements s’inscrivent dans le même esprit, mais effectivement le second précise les critères dans la loi.
L’avis est défavorable sur les deux amendements. L’article 8 ter dans sa rédaction actuelle est conforme au caractère environnemental de la TGAP sur les déchets, dans la mesure où il favorise la dépollution des sols, la valorisation des terres excavées et donc la préservation des ressources naturelles.
En outre, il incite à appliquer le principe vertueux de proximité dans le traitement des déchets qu’il importe de conserver, contrairement à ce que prévoient les mesures proposées.
Afin de favoriser la dépollution des sols, nous ne sommes pas favorables à l’ajout de critères techniques supplémentaires par arrêté ministériel pour que les acteurs de cette dépollution puissent bénéficier d’une exemption d’impôt.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-70 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : M. le ministre nous a fait une présentation de l’article, mais mon collègue Patrick Chaize souhaitait justement préciser le dispositif d’exemption de la TGAP.
Le fait de redonner la main à l’État pour mieux définir ce dispositif serait positif pour l’ensemble des entreprises concernées.
Je maintiens l’amendement de M. Chaize, et j’appelle l’ensemble de mes collègues à se mobiliser pour le voter.

M. Ronan Le Gleut : Je retire l’amendement n° I-1552 !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1552 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-70 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 ter.
(L’article 8 ter est adopté.)