Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 terdecies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1597 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J. M. Arnaud, Anglars, Gremillet, Allizard et Le Nay, Mmes Gosselin, Richer et Perrot, M. Babary et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de mon collègue Laurent Duplomb vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs qui prennent des congés. Ce dispositif est crucial pour apporter un répit – ou au moins la possibilité d’un répit – aux agriculteurs, et ainsi redonner de l’attractivité aux métiers de l’agriculture face au défi du renouvellement.
À cette fin, son adoption entraînerait trois modifications.
Tout d’abord, le crédit d’impôt serait pérennisé, là où, en l’état actuel du droit, il prendrait fin à la fin de l’année 2024. Cette date butoir n’a en effet aucune justification et envoie le signal, délétère, que l’accompagnement des agriculteurs ne durerait qu’aussi longtemps que les feux médiatiques seront braqués un tant soit peu sur leur mal-être.
Ensuite, le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement serait porté de 50 % à 66 % en cas de congés, dans la limite de quatorze jours par an.
Enfin, en cas de maladie ou d’accident du travail, ce même taux serait porté de 60 % à 66 %.
Le but est que le nombre de foyers bénéficiaires du service de remplacement, actuellement de 30 000, soit significativement augmenté, afin de desserrer la pression psychologique vécue par ces agriculteurs.
Cet amendement correspond aux recommandations nos 9 – pérenniser le crédit d’impôt – et 10 – augmenter le taux – du rapport d’information sur les moyens mis en œuvre par l’État en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse, de Mme Férat et de M. Cabanel, adopté en mars 2021 par la commission des affaires économiques.
M. le président : L’amendement n° I-461, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’amendement qui vient d’être présenté comporte des propositions que nous considérons comme positives, notamment la suppression de la date limite du 31 décembre 2024.
Le présent amendement, de M. Tissot, vise à porter le taux de financement, sous forme de crédit d’impôt, à 100 %. Je ne sais pas si le règlement le permet, mais serait-il envisageable, monsieur le président, de sous-amender l’amendement n° I-1597 rectifié bis en vue de faire passer ce taux à 100 % ?
Le cas échéant, nous voterions cet amendement de M. Duplomb, car il est conforme à l’ensemble des critères qui nous semblent devoir être retenus.
M. le président : Mon cher collègue, il aurait fallu pour cela déposer un sous-amendement écrit, faute de quoi ce n’est pas réglementairement possible.
L’amendement n° I-1441, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1442, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 80 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter ces deux amendements.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne sais pas si nous allons pouvoir trouver une synthèse, mais les deux amendements de mon collègue Joël Labbé visent à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt leur permettant de financer leur remplacement sur la ferme.
Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour deux semaines par an, ce qui laisse un reste à charge trop important pour de nombreux agriculteurs, qui ne peuvent en bénéficier.
L’amendement n° I-1441 vise à faire passer ce taux de financement à 100 % pour la première semaine de congé, afin de permettre aux agriculteurs de prendre a minima une semaine de congé, puis à 75 %, dans une limite de quinze jours. En effet, encore trop d’agriculteurs ne se permettent même pas une semaine de congé hors de leur exploitation.
L’amendement n° I-1442, en repli, vise à instaurer une prise en charge à 80 % pour la première semaine de congé, en maintenant le taux à 50 % pour la semaine suivante.
Le taux de 66 % proposé par notre collègue Laurent Duplomb constitue une avancée, mais il maintient un reste à charge encore trop important pour de nombreux agriculteurs. Nous connaissons les difficultés économiques que subissent nombre d’entre eux, aggravées par le réchauffement climatique et l’inflation.
Le rapport sénatorial Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, de nos collègues Henri Cabanel et Françoise Férat, souligne le rôle des congés dans la prévention des risques et le rôle que peut jouer le service de remplacement pour, tout simplement, « souffler ».
Rappelons que cet outil est par ailleurs créateur d’emplois dans les territoires ruraux et qu’il joue un rôle pour faciliter la transmission des fermes, en fournissant un vivier de candidats et en suscitant peut-être des velléités d’installation.
La situation de détresse dans le monde agricole est urgente, de même que l’enjeu du renouvellement des générations ; nous vous proposons d’agir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demanderai le retrait de chacun de ces amendements.
Le dispositif date de 2006. J’entends et, comme vous, partage, pour de nombreuses raisons, les préoccupations du monde agricole, qui évolue : il compte moins d’agriculteurs et beaucoup moins de personnel sur les exploitations, et fait face à des difficultés liées à une forme d’isolement, voire parfois de solitude, engendrant des risques psychosociaux. Le rapport sénatorial de Françoise Férat et Henri Cabanel a démontré la réalité de ces difficultés.
Au regard de ces amendements, chacun semble y aller de sa proposition, avec plus ou moins de temps pris en charge : 50 %, 60 %, 75 %… et même jusqu’à 100 % !
À partir du moment où le terme du crédit d’impôt est fixé au 31 décembre 2024, nous devrions travailler en deux temps : je propose que la commission des finances se saisisse de ce sujet sur l’année 2023, quitte à rendre ses conclusions en 2024, pour permettre à la fois à la profession agricole, au Gouvernement et à nos assemblées d’imaginer le dispositif nouveau susceptible de conforter l’ancien ou de prendre le relais à partir de 2025.
Nous ne pouvons pas anticiper, en appréhendant le dispositif, les difficultés dans les différents métiers de l’agriculture, alors que, à l’inverse, certains demandent encore beaucoup de main-d’œuvre. Certaines formes d’exploitations n’ont rien à voir les unes avec les autres, par exemple les fermes de céréaliers et d’autres fermes vivrières ou de circuits courts, comportant mille et un métiers organisés sous des formes plus coopératives.
Je crois que c’est la solution vers laquelle il nous faudra nous orienter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je ne suis pas très convaincu par les arguments exposés par M. le rapporteur général. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera l’amendement n° I-1597 rectifié bis, car il contient des progrès, même si cela ne va pas suffisamment loin sur le taux de crédit d’impôt et de financement, que nous souhaiterions porter à 100 %.
Je suppose que, s’il est voté, monsieur le président, les autres tomberont ? (M. le président le confirme.) Nous allons donc voter cet amendement, car cela engendrera malgré tout un progrès, même si, je le répète, cela ne va pas assez loin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1597 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 terdecies, et les amendements nos I-461, I-1441 et I-1442 n’ont plus d’objet.