Loi de finances pour 2023 : Article 3 septdecies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
M. le président : L’amendement n° I-993 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, G. Jourda et Poumirol, MM. Temal et Mérillou, Mme Le Houerou et M. Cozic, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase :
Remplacer le mot :
conserve
par les mots :
s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
cette condition n’est pas respectée
par les mots :
cet engagement n’est pas respecté
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Michau vise à modifier la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles et viticoles, afin de protéger les exploitations familiales et de lutter contre leur démantèlement, voire leur disparition.
Dans le contexte géopolitique et économique actuel, le Gouvernement évoque l’idée de bâtir une « nouvelle France agricole » afin de préserver notre autonomie, mais il ne prévoit rien dans la première partie du budget 2023, alors que l’outil fiscal doit impérativement être mobilisé.
Actuellement, la pression fiscale exercée sur les héritiers d’exploitations agricoles et viticoles est telle qu’elle les conduit souvent à céder leurs biens plutôt qu’à les conserver ou à les louer à des membres de leurs familles.
Afin de préserver les exploitations familiales, il est proposé d’aménager la fiscalité des transmissions de manière ciblée. En ce sens, nous proposons, par cet amendement, de porter la limite actuelle permettant de bénéficier d’une exonération de 75 % de DMTO de 300 000 euros à 500 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de détention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif proposé paraît inopérant par rapport à son objet.
Par ailleurs, l’augmentation de la limite d’exonération, qui serait portée de 300 000 euros à 500 000 euros, est déjà prévue à l’article 3 septdecies.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-993 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-993 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-104, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’exonération prévue à l’article 793 du code général des impôts n’est applicable qu’à concurrence des trois quarts de la valeur des biens.
Lorsque cette valeur excède 300 000 euros, l’exonération de 75 % est ramenée à 50 % pour la fraction de la valeur des biens excédant cette limite. En outre, le donataire ou héritier doit conserver le bien pendant cinq ans.
L’article 3 septdecies tend à porter à 500 000 euros la limite jusqu’à laquelle l’exonération de 75 % s’applique, à condition de conserver le bien cinq ans de plus, soit dix ans au total.
Afin de favoriser la reprise des baux ruraux à long terme par les jeunes agriculteurs et de soutenir ce secteur, il est proposé ici de réduire à trois ans la durée de conservation supplémentaire permettant de bénéficier du taux maximal d’exonération, celui qui s’appliquera jusqu’à 500 000 euros. Une obligation de conservation sur huit ans nous paraît plus en adéquation avec la réalité de la situation.
Il faut savoir que, dans les cinq ou dix ans à venir, près de la moitié des exploitations agricoles vont changer de titulaire dans notre pays.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En adoptant l’article 3 septdecies, l’Assemblée nationale a rehaussé très nettement le plafond d’exonération, puisqu’il passera de 300 000 euros à 500 000 euros. Cela fait suite, je le rappelle, à une première augmentation qui avait été décidée en 2019.
Il est logique, dans ce type de dispositif, d’appliquer un principe de proportionnalité et de fixer, comme condition, un engagement fort de la part des contribuables concernés. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale, là encore sur l’initiative de Jean-Paul Mattei, me semble de ce point de vue équilibrée : en contrepartie de l’augmentation du plafond, l’engagement de durée de conservation du bien est augmenté de cinq années.
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter cette durée de conservation de seulement trois ans. Cela me semble déséquilibrer le dispositif. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-104.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-103 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-103 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 septdecies, modifié.
(L’article 3 septdecies est adopté.)