Loi de finances pour 2023 : Article 3 octodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 3 octodecies (nouveau)

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement :
« 1° Les actes prévus à l’article 342-10 du code civil et à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique ;
« 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-508 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus vise à supprimer cet article, qui prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation des enfants issus d’une procréation médicalement assistée (PMA).
En effet, il ne nous paraît pas fondé d’instaurer une discrimination fiscale entre les enfants, qu’ils soient issus ou non d’une PMA. Une réflexion de fond devrait être conduite pour remettre en question le principe même d’une fiscalisation des actes de reconnaissance de filiation, quel que soit le mode de procréation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, selon moi, c’est précisément cet article qui met un terme à une discrimination.
Seuls les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur sont obligatoirement rédigés devant notaire : ce n’est pas le cas des autres actes de filiation naturelle, c’est-à-dire hors adoption.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons : il s’agit bien d’une disposition mettant fin à une discrimination.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-508 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 octodecies.
(L’article 3 octodecies est adopté.)