Loi de finances pour 2023 : Article 4 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 4 ter (nouveau)

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-847, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont un statut plutôt attractif. Qui ne soutiendrait pas, en effet, la création d’entreprises, la recherche et l’innovation ? Sauf que, en France, dans une forme de complexe à l’égard de la Silicon Valley américaine, nous finançons l’innovation par le biais d’exonérations fiscales et sociales.
Les jeunes entreprises innovantes en sont le témoignage le plus criant : exonération d’impôt sur les sociétés ou les revenus pendant onze ans, au lieu de huit ans auparavant, en cas d’adoption de l’article ; exonération d’impôts directs locaux sur délibérations des collectivités, dont une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; exonérations sociales sur les emplois de recherche et développement et d’innovation pendant sept années après la création de l’entreprise et pour des rémunérations s’élevant jusqu’à 4,5 fois le Smic.
Ces jeunes entreprises innovantes sont finalement des PME comme les autres, créées récemment et investissant dans la recherche. À ces aides doivent être ajoutées les levées de fonds de capital-risque, essentiellement d’origine publique, qui renforcent le soutien public à leur activité économique, notamment via la Banque publique d’investissement.
Une question se pose alors : ne sommes-nous pas en passe de soutenir des sociétés risquant d’être des « entreprises zombies » avant même leur création ?
Cette perfusion d’avantages – à notre sens, indus – rend l’échec plus facile que la réussite, d’autant que l’on « arrose », sans trop y regarder, tout entrepreneur se croyant doté d’une graine de génie. La start-up nation a dépassé l’État-providence.
Il convient donc de ne pas prolonger un modèle inefficient, non évalué, qui coûtait, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), plus de 211 millions d’euros d’exonérations sociales, en 2009, pour 4 056 entreprises.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les jeunes entreprises innovantes sont un bon dispositif. Il est plutôt de notre intérêt de le doper si nous voulons avoir demain de belles entreprises de pointe, notamment grâce à l’innovation et à la recherche.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je le rappelle, lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, il a été décidé de proroger ce dispositif qui, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, est utile et permet de financer des entreprises innovantes.
Pour ma part, je crois en la capacité des entreprises de technologie, y compris les plus jeunes d’entre elles, à créer de l’emploi. C’est d’ailleurs la réalité, aujourd’hui, en France : ces secteurs font partie de ceux qui sont les plus créateurs d’emplois. Et je suis fier que la France compte de jeunes entreprises innovantes.
Cependant, que veut dire « jeune » ? Est-ce jusqu’à huit ans d’existence, ou onze ans ? Un décalage existait entre les exonérations fiscales, qui concernaient les entreprises jusqu’à onze ans d’existence, et les exonérations sociales, qui étaient valables pour les entreprises jusqu’à huit ans. Aussi a-t-il été décidé, à l’Assemblée nationale, de ramener l’exonération fiscale à une durée de huit ans, afin de l’aligner sur le régime social. Et le Gouvernement a donné son accord à la prorogation de ce système.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-847.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-486 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je vais répondre à la demande de M. le rapporteur général, puisque cet amendement vise à « doper » le dispositif des jeunes entreprises innovantes !
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, la condition d’âge, permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, est passée de sept à dix ans. Cet aménagement est pertinent dans la mesure où il confère davantage de visibilité aux entrepreneurs et permet d’adapter le dispositif à la réalité des start-up, notamment de la Deep Tech et industrielles, dont les temps de retour sur investissement sont bien plus longs que dans le numérique.
Or l’article 4 ter vise, entre autres modifications, à revenir sur cet allongement, défendu par le Parlement et le Gouvernement. Dans une logique de soutien à l’innovation et de stabilité fiscale, il est proposé, au travers de cet amendement, de ne pas faire marche arrière s’agissant du renforcement du dispositif fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme notre collègue, je préfère faire preuve de stabilité ou aller de l’avant, plutôt que de regarder en arrière.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je comprends votre objectif d’engager les jeunes entreprises innovantes à se développer, madame la sénatrice.
Ce programme a énormément de succès et, en conséquence, coûte beaucoup d’argent. Il nous semble donc préférable de concentrer ces dépenses sur les premières années d’existence de ces entreprises – en l’occurrence, huit ans, et non pas sept –, ce qui aligne le dispositif fiscal sur le dispositif social, qui est d’ores et déjà d’une durée de huit ans.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-486 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-105 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A, après la référence : « 244 quater B bis, » sont insérés les mots : « ou des dépenses d’innovation, définies au k du II de l’article 244 quater B, »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit également d’aller de l’avant et, surtout, de tenir compte de certaines des observations du rapport qui a été remis, afin de rendre les dépenses d’innovation, auparavant exclues du calcul de l’intensité de la dépense, éligibles au dispositif des jeunes entreprises innovantes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pour des raisons de maîtrise des dépenses, il est préférable de concentrer ce programme, qui, je le répète, rencontre un grand succès, sur les jeunes entreprises innovantes. L’élargissement de la base proposée au travers de cet amendement risquerait d’en accroître considérablement le coût.
Au risque de décevoir M. le rapporteur général ou d’être déçu par le vote du Sénat, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je vous propose de faire preuve de cohérence. En effet, il a été tenu compte des observations contenues dans un rapport, qui n’est pas sans lien avec la réflexion du Gouvernement.
Par conséquent, si cet amendement était adopté, nous mettrions en cohérence la réflexion et l’action, mais aussi garantirions la cohésion entre les deux assemblées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-105 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 4 ter, modifié.
(L’article 4 ter est adopté.)