Loi de finances pour 2023 : Article 4 quater (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année le 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-510 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : L’article 4 quater prévoit d’indexer le plafond applicable au mécanisme de déduction pour épargne de précaution (DEP) sur l’inflation.
Cependant, la formulation retenue se propose d’en référer à l’« application de l’indice mensuel des prix à la consommation », formulation qui fait planer un doute, laissant entendre que la revalorisation annuelle serait fondée non sur l’augmentation des prix sur toute l’année, mais bien sur la dernière augmentation mensuelle.
Il est donc proposé ici de clarifier cette formulation, en explicitant qu’il est tenu compte de l’augmentation des prix sur l’année écoulée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1708 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée. »
II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement a seulement pour objet de préciser la date de mise en œuvre du dispositif, soit le 1er janvier 2023, laquelle manquait à l’amendement précédent.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement n° I-510 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-510 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1708 rectifié ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Quelle concorde ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1708 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 4 quater est ainsi rédigé.