Loi de finances pour 2023 : Article 4 sexies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-106, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € ».
2° À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZC, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises d’une part, et du seuil d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés d’autre part, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement tend à s’inscrire dans un double objectif de soutien aux PME et de simplification des règles fiscales.
Il vise tout d’abord à rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 %, qui a été fixé à 38 120 euros lors du passage à l’euro et qui n’a pas évolué depuis lors.
Certes, ce plafond a été porté par l’Assemblée nationale, via cet article, à 42 500 euros, mais nous souhaitons qu’il soit fixé à 51 530 euros, ce qui correspond globalement à l’inflation sur cette période. Nous entendons ainsi soutenir notre tissu économique.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a relevé de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une PME applique un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice. Nous proposons de faire la même chose pour la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, l’Assemblée nationale a déjà décidé de porter le plafond en question de 38 120 euros à 42 500 euros, ce qui représente un coût pour les finances publiques de 200 millions d’euros.
Cet amendement a pour objet d’aller plus loin, en portant ce plafond à 51 350 euros. Cela représenterait un coût supplémentaire de 320 millions d’euros pour le budget de l’État, ce qui nous paraît excessif.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-106.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 4 sexies est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos I-32 rectifié bis, I-165 rectifié bis, I-181, I-420 rectifié, I-665 rectifié ter, I-895 rectifié ter, I-1130, I-1184 rectifié bis, I-1191 rectifié bis, I-1267, I-1500 rectifié bis et I-1656 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-275 rectifié bis, n’ont plus d’objet.