Loi de finances pour 2023 : Article 3
debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé :
« Art. 87-0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° À l’article 89 A, après la référence : « 87-0 A, », est insérée la référence : « 87-0 B, » ;
3° À l’article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;
4° L’article 204 C est ainsi rédigé :
« Art. 204 C. – Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A :
« A. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;
« B. – Par dérogation à l’article 204 B :
« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;
« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :
« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;
« b) À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. » ;
5° Au 5° du 2 de l’article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l’article 204 C » ;
6° Au 1 du III de l’article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
7° L’article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87-0 B sont passibles d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :
« 1° À 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
« 2° À 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.
« Cette amende n’est pas applicable, en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1709, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après la première occurrence du mot :
qui
insérer les mots :
, par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement de précision vise à garantir et à clarifier la situation des télétravailleurs frontaliers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’une simple précision technique.
Vous évoquez le prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers, mais il me semble que vous ciblez en fait les travailleurs détachés : or, vous le savez bien, ce sont deux catégories différentes.
Je suis d’autant plus attentif à ce dossier que, comme mon collègue Jean-Marie Mizzon ici présent, sénateur de la Moselle, je suis élu d’un département frontalier, à savoir la Meurthe-et-Moselle. Ces territoires sont voisins de l’Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique.
Aujourd’hui, 120 000 à 130 000 travailleurs lorrains franchissent quotidiennement la frontière pour se rendre au Luxembourg ; ils relèvent, pour leur part, des conventions fiscales, que l’on vient d’ailleurs de réviser pour leur donner davantage de jours de télétravail. Ces dispositions, qui emportent diverses conséquences, donnent globalement satisfaction.
Je précise à ce propos qu’il faut être beaucoup plus attentif aux conventions fiscales. La dernière convention conclue avec le Luxembourg a été tour à tour mise en œuvre et suspendue ; la situation est compliquée.
La question des travailleurs détachés a, quant à elle, toute son importance. Pouvez-vous me confirmer que cet amendement a pour objet les travailleurs détachés et eux seuls ? Si tel est le cas, la commission émettra un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je vous confirme que cet amendement vise à exclure les travailleurs détachés du bénéfice de la mesure de simplification adoptée par l’Assemblée nationale.
Celle-ci vise bel et bien les seuls télétravailleurs frontaliers. Vous connaissez évidemment le problème, qui se pose également en Savoie : ces personnes ont un employeur de l’autre côté de la frontière et télétravaillent depuis chez elles, donc en France, ce qui entraîne des difficultés pour le recouvrement de l’impôt. (M. Gérard Longuet le confirme.) En effet, leurs entreprises bloquent pour ne pas avoir à effectuer le prélèvement à la source.
Ainsi clarifiées, ces dispositions permettraient d’appliquer à ces salariés le même régime qu’aux indépendants, reposant sur le versement d’acomptes. Il s’agit, pour eux, d’une mesure de simplification et de protection.
J’y insiste : avec cet amendement de précision, nous sortons les travailleurs détachés du périmètre de cette mesure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1709.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)