Loi de finances pour 2023 : Article 3 ter (nouveau)
debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.
III. – Au II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « jusqu’au » et les mots : « avant la » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la ».
M. le président : L’amendement n° I-95, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
souscrits jusqu’au
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
10 novembre 2023.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu’au 10 novembre 2023 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-95.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)