Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 ter
debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1292 est présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1409 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Henno, Bonnecarrère et Delcros, Mmes Havet et N. Goulet, MM. Le Nay et Levi, Mmes Sollogoub et Vermeillet et M. Moga.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350-2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310-3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées à ce même article L. 310-3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée, dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344-2 dudit code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
« La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du même code.
« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.
« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.
« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° I-1292.
M. Teva Rohfritsch : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Didier Rambaud.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises industrielles font face à des risques parfois mal ou pas couverts par les assureurs. La crise sanitaire l’a prouvé, de nombreux risques sont difficiles à évaluer, représentant des montants à indemniser très importants.
En 2020, l’État a défendu les entreprises en garantissant massivement les encours d’assurance crédit et en apportant une couverture supplémentaire avec les prêts garantis par l’État (PGE). Cet amendement vise à ce que nos entreprises puissent assurer elles-mêmes leurs propres risques en leur permettant de constituer une provision, pour mettre des fonds de côté en cas de sinistre grave. En effet, de nombreuses grandes entreprises, faute d’un cadre suffisant, ont recours à des filiales délocalisées ou sont parfois dans l’incapacité de se couvrir. C’est un enjeu de souveraineté.
Pour rassurer ceux qui pourraient craindre un dispositif mal encadré ou ayant pour conséquence de permettre des stratégies d’évitement de l’impôt, je précise deux points.
Premièrement, il n’y a pas de réduction d’impôt, mais uniquement un report de quinze ans au maximum : les provisions constituées sont réintégrées au résultat imposable à la fin de la période.
Deuxièmement, l’emploi de ces fonds est strictement encadré : ils ne pourront pas être détournés à d’autres fins.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-1409 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet : Il a été défendu.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1722, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1292
1° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du code des assurances.
2° Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d’impôt mentionnée au I, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur général pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-1292 et I-1409 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : La commission est favorable aux deux amendements identiques, à condition qu’ils soient rectifiés dans les termes proposés par la commission.
Ces amendements visent à trouver des solutions pour couvrir des risques non couverts, sur lesquels les assureurs ne souhaitent pas se positionner.
Lors de la crise sanitaire, chacun y est allé de sa solution – j’avais moi-même déposé une proposition de loi –, l’idée sous-jacente étant que le secteur privé assurantiel n’avait qu’à offrir des réponses… Vous connaissez tous le droit des contrats ; il y avait donc, à cet égard, des carences.
Des groupes d’entreprises – grandes entreprises ou ETI – continuent de travailler sur le sujet, en France et dans d’autres pays européens voisins du nôtre : leur objectif est d’offrir elles-mêmes aux entreprises des possibilités d’assurance ou de réassurance.
Nous souhaitons inscrire dans le dur de la loi plusieurs dispositions, notamment – et c’est l’objet de mon sous-amendement – celle prévoyant des garanties sur les avantages fiscaux offerts aux entreprises sur les provisions, à hauteur d’un tiers des bénéfices techniques.
Autrement dit, là où le secteur assurantiel est absent ou lorsque le risque est complètement à la charge de l’État, il convient de prévoir une contrepartie fiscale.
Il faut encourager les entreprises qui mettent en place des captives de réassurance en leur accordant des avantages fiscaux afin qu’elles puissent constituer des provisions, en l’occurrence dans la limite d’un tiers – au vu des travaux que nous avons conduits, c’est le niveau qui permet de trouver un modèle économique.
Le premier objectif de ce dispositif, qui est une nouveauté, est d’accueillir et de mettre en œuvre en France des captives de réassurance. Le deuxième objectif est d’élargir la concurrence et de stimuler les compagnies d’assurances, qui n’ont pas encore trouvé leur place au regard de ces nouveaux domaines assurantiels.
Nous prévoyons également une évaluation d’ici au 30 septembre 2025.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nos entreprises font face à des risques qui, parfois, ne peuvent pas être couverts par le marché. Ces amendements identiques visent à améliorer la couverture des risques des entreprises françaises par la mise en place d’une provision spécifique déductible du résultat fiscal, facilitant ainsi la constitution de captives de réassurance.
La création d’une captive de réassurance permettra à une entreprise d’obtenir des offres d’assurance auprès d’assureurs professionnels puisque, comme l’a expliqué le rapporteur général, elle réassure elle-même une partie des risques couverts.
Dans un contexte de forte tension sur le marché, les entreprises françaises font face actuellement à des hausses de tarifs, à la réduction des risques couverts, à l’extension des clauses d’exclusion, voire au refus de la part des assureurs de couvrir certains risques tels que ceux liés aux pandémies ou aux pertes d’exploitation, ou encore le risque cyber, qui est d’une grande actualité. Il en résulte une baisse globale de la couverture assurantielle des entreprises françaises, accompagnée d’une hausse des tarifs et du niveau des franchises.
L’avis est donc favorable sur les amendements identiques nos I-1292 et I-1409 rectifié bis.
Le sous-amendement n° I-1722, déposé par le rapporteur général, vise d’abord à introduire une obligation d’évaluation en 2025. Nous y sommes totalement favorables, car il est sain d’évaluer les nouveaux dispositifs.
Il tend, ensuite, à fixer un plafond dans la loi, tandis que les deux amendements identiques prévoient une fixation du plafond par décret.
Le niveau de ce plafond a été proposé voilà quelques heures seulement, et l’analyse technique se poursuit. Il est donc compliqué, dans ces délais, de se prononcer sur ce niveau. Toutefois, nous avons un doute, dans la mesure où il est fixé à un tiers des bénéfices techniques. Or, dans d’autres dispositifs assurantiels – la provision pour égalisation prévue dans le code des assurances, par exemple –, le plafond est fixé à 75 %. Un tiers, c’est plus faible.
Il faut certes prévoir un plafond – je ne dis pas le contraire –, mais nous voudrions éviter que la disposition ne soit rendue inopérante du fait d’un niveau de plafond trop bas. Nous devons donc y travailler.
La piste que nous étudions est celle d’un plafond fixé par référence aux obligations prudentielles des assureurs, notamment celles prévues dans la réglementation européenne Solvabilité 2. Je demande donc le retrait du sous-amendement n° I-1722. S’il devait être maintenu et adopté, je souhaite que la navette parlementaire permette de revoir le niveau du plafond afin que la mesure soit opérante.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, si vous n’acceptez pas ce sous-amendement, notre vote sur les deux amendements identiques sera négatif. Nous n’avons pas fait cette proposition par hasard !
Vous parlez du niveau de provisions des compagnies d’assurances. Nous nous sommes renseignés auprès de nos interlocuteurs institutionnels : aujourd’hui, les assureurs déclinent leurs places sur le marché.
Alors soit vous faites confiance au Parlement, et le travail de navette se fera, soit vous nous expliquez que la version du Gouvernement est préférable.
Je vous demande de respecter notre choix d’inscrire ces dispositions dans la loi, quitte à les ajuster par la suite.
On ne peut pas être plus clair. Certains peuvent s’étonner de cette proposition, parce que le marché est nouveau, mais la France a intérêt à proposer ce type de dispositif. De nombreux opérateurs existent déjà près de chez nous, dans des pays frontaliers.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, pour répondre à votre interpellation et pour être moi aussi très clair, j’ai dit que nous avions des doutes sur le niveau du plafond. C’est la raison pour laquelle je propose un retrait du sous-amendement, afin que la question puisse être retravaillée.
Vous venez de m’indiquer que le Sénat allait adopter le sous-amendement et les amendements proposés par les deux groupes. Si le niveau du plafond peut être retravaillé dans le cadre de la navette, cela me va très bien !
M. le président : Quel est finalement l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Sagesse sur le sous-amendement, avis favorable sur les deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : N’étant pas spécialiste du sujet, je me demande si ce type de dispositif pourrait bénéficier aux exploitations agricoles dans leur démarche assurantielle.
La question de l’assurance agricole est éminemment d’actualité. Demeure une incertitude sur l’adhésion de certaines filières, qui sont aujourd’hui très peu couvertes, au dispositif assurantiel multirisque climatique (MRC) proposé par le Gouvernement.
J’aimerais obtenir une réponse sur ce point pour éclairer le débat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, il ne semble pas, à ce stade, que les exploitations agricoles soient couvertes.
Il faut, en effet, que l’entreprise ait une certaine taille et un niveau de résultat et de chiffre d’affaires permettant le prélèvement d’une partie des capitaux pour en faire des provisions techniques.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Et les coopératives ?
M. Jean-François Husson : Cela m’étonnerait, car c’est un autre dispositif – et il existe d’ailleurs aussi des assurances de type coopératif.
Les exploitations agricoles ne sont pas la cible de ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je viens d’interroger les équipes qui m’accompagnent afin de répondre précisément à la question de M. Montaugé, car ce dossier est davantage suivi par le cabinet de Bruno Le Maire que par le mien – le sujet n’étant pas seulement budgétaire, mais lié au monde économique, aux entreprises et à l’assurance.
On m’a répondu que le dispositif pourrait, en théorie, couvrir des risques tels que les catastrophes naturelles, qui sont difficilement assurables aujourd’hui. En tout cas, aucune exclusion n’est prévue.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1722.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos I-1292 et I-1409 rectifié bis ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1292 rectifié et I-1409 rectifié ter.
Je les mets aux voix, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.