Loi de finances pour 2023 : Article 3 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 3 quinquies (nouveau)

debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 3 quinquies concerne la demi-part d’impôt sur le revenu revenant aux veuves de titulaires de la carte du combattant. Elle leur serait désormais accordée sous deux conditions : qu’elles aient plus de 74 ans ; que leur époux soit décédé après l’âge de 60 ans.
Concrètement, cet article assure le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves dont l’époux est décédé entre 60 et 65 ans. Le coût de cette mesure serait estimé à 133 millions.
Il s’agit d’une mesure de solidarité en faveur du monde combattant, qui mérite respect et reconnaissance. Elle conduit à un renforcement de la dépense fiscale en faveur des veuves dans l’effort de la Nation envers les anciens combattants. Le coût passerait de 520 millions à plus de 650 millions d’euros.
La retraite du combattant, dont le montant est estimé à 509 millions, est la principale allocation de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui est dotée d’un budget de 2 milliards d’euros.
Des collègues – je pense notamment à Mme Guidez, qui préside le groupe d’études Monde combattant et mémoire – ont déposé des amendements, qui méritent une attention particulière, ainsi que le Gouvernement, sur l’article 3 quinquies.
Nous soutiendrons cet article.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-877 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mmes Dumas et V. Boyer, MM. Brisson, B. Fournier, Somon et Cadec, Mmes Gosselin et Raimond-Pavero et M. Grosperrin.
L’amendement n° I-1418 est présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° I-1531 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° I-1635 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-877 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi : Je serai bref, mon amendement s’inscrivant dans la logique des propos de notre collègue Marc Laménie.
Les veuves des titulaires d’une carte d’ancien combattant ont accueilli avec satisfaction l’élargissement, à compter du 1er janvier 2021, de l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire aux femmes dont l’époux avait perçu la retraite du combattant, dès lors qu’elles avaient atteint 74 ans.
Toutefois, certains anciens combattants, possesseurs de la carte d’ancien combattant, sont décédés avant 65 ans sans avoir pu demander leur retraite de combattant. Dans ces conditions, leurs conjointes, pourtant veuves d’un ancien combattant à part entière, ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de modifier l’article 195 du code général des impôts, afin que les mots « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » soient remplacés par les mots « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès », de sorte que toutes les veuves d’ancien combattant puissent bénéficier de cette demi-part supplémentaire.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-1418.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement a été déposé au nom du groupe d’études Monde combattant et mémoire, qui a discuté de cette mesure, mais également de la commission des affaires sociales, qui soutient cet amendement.
L’article 3 quinquies prévoit l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans d’un titulaire de la carte du combattant de plus de 60 ans. Il étend donc le bénéfice de cet avantage fiscal au conjoint survivant d’un ancien combattant décédé entre 60 et 65 ans.
Si cette mesure a pour effet de renforcer le soutien et la reconnaissance que la Nation accorde aux anciens combattants et à leurs familles, la borne d’âge du décès retenue pour ouvrir le bénéfice de cette demi-part au conjoint survivant ne paraît pas justifiée. En effet, rien ne justifie que le conjoint survivant d’un ancien combattant décédé avant l’âge de 60 ans ne puisse pas bénéficier de cet avantage lorsqu’il atteint l’âge de 74 ans, alors que cet avantage s’ouvrira au conjoint survivant d’un ancien combattant décédé après 60 ans.
Le présent amendement vise donc à accorder une demi-part fiscale supplémentaire au conjoint survivant de plus de 74 ans, quel que soit l’âge du décès de l’ancien combattant.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Attal, ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-1531.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vais le défendre, mais je crois que nous avons tous le même objectif ici.
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d’un ancien combattant.
Initialement, les veuves d’anciens combattants pouvaient bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire de leur défunt mari dès lors que celui-ci était décédé après 74 ans. Ce dispositif a ensuite été élargi une première fois, afin d’en faire bénéficier les veuves dont le défunt mari était décédé après avoir commencé à percevoir la retraite de combattant.
Au travers de cet amendement, qui semble recueillir l’assentiment de tous, nous proposons de supprimer complètement la condition d’âge de décès de l’ancien combattant, afin de donner la possibilité à la veuve de celui-ci de bénéficier, à partir de 74 ans, de cette demi-part supplémentaire. Cela constitue un progrès important, mais c’est bien le moins que nous devions à ces familles.
Ma collègue Patricia Mirallès, secrétaire d’État chargée des anciens combattants, aurait beaucoup aimé être présente pour défendre cet amendement du Gouvernement. Son agenda l’empêche malheureusement de le faire, mais elle a beaucoup soutenu cette mesure dans le cadre interministériel afin de la convertir en amendement gouvernemental. Elle se réjouira donc de son adoption.

M. le président : La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° I-1635 rectifié.

M. Michel Dagbert : Je vous remercie de votre intervention, monsieur le ministre.
Mes collègues Rambaud et Buis, rejoints par l’ensemble du groupe RDPI, ont déposé un amendement identique.
Je m’associe à vos propos, monsieur le ministre ; cette reconnaissance de la Nation envers ceux qui attendaient cette décision n’est que juste. Je vous remercie d’ouvrir cette voie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-877 rectifié ter, I-1418, I-1531 et I-1635 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 quinquies est ainsi rédigé.