Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 quinquies
debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-562, présenté par M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 4° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement s’inscrit un peu dans la continuité de l’article 3 quinquies.
Il s’agit d’insérer un article additionnel dans le projet de loi, afin d’introduire dans le code général des impôts une disposition donnant une base légale à l’exonération d’impôt sur les allocations versées aux orphelins de victimes d’actes antisémites ou d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Cette pratique sera ainsi sécurisée. Les allocations concernées sont rappelées dans l’objet de cet amendement, dont l’impact budgétaire est nul.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
J’en profite pour rendre hommage à notre collègue Laménie pour le travail qu’il mène sur le sujet en tant que rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Ce travail se traduit aujourd’hui par cet amendement, qui fera l’objet, je pense, d’un vote unanime.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le principe consistant à ne pas codifier dans le droit une doctrine fiscale est, pour l’administration de Bercy, intangible ; en tout cas, il souffre très peu d’exceptions.
Cela étant, au regard du travail que vous avez accompli, monsieur le sénateur, et du sujet dont il est question – exonérer d’impôts les indemnisations versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale –, on ne peut évidemment que soutenir cette mesure. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, ces indemnisations peuvent être versées par le gouvernement allemand ou par des fonds de soutien américains, notamment un fonds amendé pour les victimes de la Shoah ; j’ai en tête un cas très précis…
La disposition proposée couvre-t-elle n’importe quelle indemnisation, quelle qu’en soit la provenance ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vous le confirme, madame la sénatrice. Toutes les indemnisations, y compris celles qui proviennent d’un État étranger, entrent dans le champ de la mesure proposée par M. Laménie.
M. le président : Levez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-562 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quinquies.