Loi de finances pour 2023 : Article 3 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 3 septies (nouveau)

debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la dernière occurrence de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;
4° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-96 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1291 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Patient, Rambaud, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani et Kulimoetoke, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Dennemont et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
la dernière occurrence de
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
la première occurrence
par les mots :
les deux occurrences
2° Remplacer les mots :
est remplacée
par les mots :
sont remplacées
III. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
7 ° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
IV. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
,à l’exception du 1° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-96 rectifié.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à inclure les collectivités d’outre-mer (COM) dans le périmètre du dispositif de défiscalisation prorogé pour les départements d’outre-mer (DOM) par le texte issu de l’Assemblée nationale, car elles étaient victimes d’un oubli fâcheux.
Notre collègue Rohfritsch ayant rendu identique son amendement, je crois pouvoir indiquer que nous visons un seul et même objectif : l’égalité et l’équité entre les DOM et les COM.

M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° I-1291 rectifié.

M. Teva Rohfritsch : J’en appelle au soutien de toutes les travées. Nous déplorons un souci de cohérence, de constance et d’équité sur ce sujet. Comme précisé par notre rapporteur général, cet amendement prolonge la durée d’application de nos dispositifs de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2029 pour les investissements réalisés dans les COM, notamment en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, à l’instar de ce que nos collègues députés ont proposé pour les DOM et de ce qui a été retenu par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Le but est, avant tout, de donner une meilleure visibilité à nos entreprises ultramarines qui vont souscrire à ce mécanisme et aux investisseurs projetant la réalisation de programmes d’investissement à moyen et long terme. Vous le savez : soutenir les projets, c’est soutenir les emplois.
Quand on connaît les délais pour monter les projets et les mettre en œuvre outre-mer, la visibilité et l’anticipation ne sont pas de trop. Nous parlons bien, comme je l’ai dit, de création d’emplois. Aussi, la prorogation de ces dispositifs jusqu’en 2029 dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer est nécessaire.
Nous appelons donc à un vote favorable, et, je l’espère, unanime, de la part de nos collègues. Nous n’exprimons pas ce soir une question d’opportunité, mais de besoin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’avis sur ces deux amendements sera très favorable. En effet, ils accordent une égalité de traitement entre les COM et les DOM ; ils donnent de la visibilité à l’ensemble des acteurs économiques, ce qui est très important pour les territoires ultramarins.
Je précise ce qui, d’ailleurs, est écrit dans le dispositif : il ne faut pas s’empêcher d’évaluer et d’interroger certains instruments. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, je souhaite en examiner certains, main dans la main avec mon collègue Carenco ; par exemple, dans le secteur du logement, on peut parfois se demander si certaines dépenses fiscales ne viennent pas, à la fin, alimenter davantage des intermédiaires que les bénéficiaires.
Pour autant, proroger jusqu’en 2029 n’empêche pas d’interroger ou d’évaluer entre-temps des dispositifs.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano : Je m’associe évidemment aux démarches effectuées pour étendre le dispositif : il n’y a pas matière à débat. Aussi, mes propos ne porteront pas tellement là-dessus.
En écho à ce que vient de dire M. le ministre, plusieurs dispositifs de défiscalisation se succédant, ne pas oublier de les proroger représente systématiquement un combat pour nos collègues ultramarins. Si ce dispositif de défiscalisation qui existe depuis 1986 est efficace, sacralisons-le, d’une certaine manière !
Malgré tout, je pense – en accord avec vous, monsieur le ministre – qu’il faut le borner et l’évaluer. Il n’en demeure pas moins qu’une succession dans le temps de dispositifs différents conduit parfois certains acteurs à passer à la trappe ; cela a été le cas avec cette extension de la prorogation aux COM.
Cet exemple criant doit-il nous mener à pérenniser le dispositif, quitte à ce que les services de l’État fassent leur travail de contrôle et de sanction lorsqu’ils constatent des dépassements ou des excès ? De fait, en matière d’excès, on nous sort souvent les mêmes, comme les super voitures achetées en défiscalisation…
Que les services de l’État fassent leur travail de contrôle et de sanction, et ceux pour qui la défiscalisation est un levier économique permettant le développement des territoires ne seront pas mis en difficulté.
Pour conclure, j’engagerai ici une petite réflexion issue d’échanges avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Ne faudrait-il pas, à un moment donné, se questionner sur la manière dont le dispositif a été mis en œuvre, pour éviter ces trous dans la raquette que nous devons réparer en déposant des amendements ?

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : J’irai dans le sens de mes collègues Rohfritsch et Artano : il faut effectuer des contrôles, certes, mais je ne suis pas sûre que nous soyons plus tricheurs qu’ailleurs. Des lois de défiscalisation, tout un tas de dispositifs fiscaux, sur le logement, par exemple, ou l’aide à la pierre existent aussi en France continentale.
Il faut arrêter de diaboliser à chaque fois l’outre-mer en nous faisant passer pour les plus grands tricheurs du monde. Comme dans tout dispositif, jusqu’à la carte bleue, des fraudes surviennent, parfois des gens exagèrent.
Toutefois, cela ne doit pas remettre en cause en permanence les dispositifs de défiscalisation. Ils ont fait leurs preuves. Les achats de yachts, de gros voiliers et de voitures, je peux vous le dire, ne sont pas légion !
Les dispositifs de défiscalisation comme ceux figurant dans cet article sont extrêmement utiles et vertueux. Évaluez-les si vous le voulez, mais ils ont permis de disposer de matériel et d’investissements à des coûts extrêmement appréciables dans des pays qui ont soif de développement.
Par conséquent, je voterai très volontiers aussi bien l’amendement de M. Husson que celui de M. Rohfritsch ; je soutiens également le débat ouvert par mon collègue Artano.

M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos I-96 rectifié et I-1291 rectifié ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-96 rectifié bis et I-1291 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 septies, modifié.
(L’article 3 septies est adopté.)