Loi de finances rectificative pour 2022 : Intitulé de la première partie

Loi de finances rectificative pour 2022 : Intitulé de la première partie

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
de l’équilibre
par les mots :
du déséquilibre
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Ce n’est pas la première fois que je dépose cet amendement qui, bien qu’il puisse paraître de nature rédactionnelle, est en réalité un amendement de fond.
Monsieur le ministre, j’aimerais bien qu’il soit pris en compte.
Si l’on veut que les Français s’intéressent aux finances publiques – et c’est encore loin d’être le cas, même si, à un moment donné, il le faudra bien –, on ne peut pas continuer à intituler cette première partie : « Conditions générales de l’équilibre financier », alors que notre déficit est non pas de 5 %, mais de 35 % du PIB, puisque, aux 170 milliards d’euros déjà pris en compte, il faut ajouter, en cette année 2022, censée être celle de la maîtrise des comptes publics, les 260 milliards d’euros que nous allons en réalité emprunter ! Ce sont des chiffres qu’il faut avoir en tête.
Par cet amendement, je propose donc de parler plutôt de « conditions générales du déséquilibre financier » ! Pour intéresser nos compatriotes aux finances publiques, il faut appeler un chat un chat. Et s’ils s’y intéressent, ils s’apercevront que nous allons droit dans le mur, que les dépenses ne cessent d’augmenter, contrairement à ce que prétendent certains. Cette année, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est peut-être la seule dont les crédits diminuent, tandis que nos collègues continuent à déposer des amendements prévoyant de nouvelles dépenses.
Si le raisonnement selon lequel la dépense publique est source de bonheur et permet à nos services de bien fonctionner était juste, tout le monde serait heureux ! Or ce n’est absolument pas le cas.
Ce qui est dramatique, c’est qu’on n’investit plus, pas même dans les nouvelles sources d’énergie ; on préfère accorder des ristournes sur le carburant, quitte à désorganiser totalement la filière.
Vous l’aurez compris, je n’approuve pas du tout la politique budgétaire qui est menée depuis bien des années, politique dont il faudrait changer. Commençons donc par modifier le titre de la première partie !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson : Comme la fois précédente, l’avis de la commission est défavorable.
Tout comme le président Delahaye, je suis soucieux de l’équilibre des comptes publics et je considère notamment qu’il faut progressivement stopper la dégradation de notre solde budgétaire dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Cela étant dit, je ne suis pas certain que le remplacement du mot « équilibre » par celui de « déséquilibre » contribuerait à ce que l’opinion publique ait une meilleure appréhension du sujet ; il ne rendrait peut-être même pas compte du caractère sérieux – j’espère que nous en sommes la preuve – que l’examen du budget mérite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est un amendement d’appel, puisque les intitulés des différentes parties des lois de finances n’ont pas de valeur normative, comme vous le savez bien. Toutefois, il permet de rappeler que nous devons absolument maintenir la trajectoire de maîtrise de nos dépenses publiques, de réduction du déficit public et de stabilisation de la dette.
Je veux simplement donner quelques chiffres. Durant le quinquennat 2007-2012, la dépense publique a progressé en moyenne de 1,4 % en volume ; durant le quinquennat 2012-2017, elle a progressé de 1 % ; durant le quinquennat 2017-2022, ce taux a été de 0,9 %. Pour les cinq prochaines années, nous proposons un rythme de croissance de 0,6 %, toujours en volume, soit le plus ambitieux objectif de maîtrise de progression des dépenses publiques depuis quinze ou vingt ans.
Je suis donc ravi que nous continuions à avancer ensemble en visant le même objectif. Toutefois, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Certes, c’est là une question sémantique, mais il est quand même important que nos compatriotes y comprennent quelque chose.
Quand je montre ces documents budgétaires à des élus, notamment des élus municipaux, ils ne comprennent pas du tout ce qu’on entend par « équilibre financier » dans la mesure où il est question – et c’est bien logique – à longueur de temps de déficit et de dette.
De fait, je ne partage pas l’avis du rapporteur général : tant que nos comptes ne sont pas à l’équilibre, il convient de parler de « déséquilibre » ; le jour où ils y reviendront, alors on pourra parler d’« équilibre ».
Puisque M. le ministre a cité les chiffres de la progression en volume des dépenses publiques, je l’invite à se pencher sur les comptes des collectivités territoriales : nous nous évertuons non pas à réduire la croissance en volume de nos dépenses, mais à réduire celles-ci tout court. C’est ainsi qu’il faut procéder quand on veut bien gérer une collectivité, d’autant plus quand les recettes n’augmentent pas dans les mêmes proportions.
De surcroît, à ce jour, on nous propose encore des baisses d’impôt sans réduire en parallèle la dépense publique ; le déficit et la dette vont donc continuer de se creuser.
Monsieur le ministre, puisque j’ai le sentiment que vous en avez conscience, nous comptons sur vous pour faire évoluer les choses dans le bon sens. Toujours est-il que je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES