Loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er A

Loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er A

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Janssens, Levi, Le Nay et Chasseing, Mmes Loisier, Vermeillet et Saint-Pé, M. Détraigne, Mmes F. Gerbaud et N. Goulet, MM. Duffourg, Chauvet et Canévet et Mmes Morin-Desailly et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les montants correspondant à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
II. – Les personnes ayant procédé en dehors de leur lieu d’exercice habituel ou de leur obligation de service à des vaccinations contre la covid-19 pour lesquelles elles n’ont pas perçu l’indemnisation mentionnée au I du présent article bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ainsi que d’une réduction de l’assiette des contributions et cotisations sociales correspondant chacun au produit du nombre d’heures qu’elles ont consacrées à ces vaccinations par le tarif forfaitaire horaire de ladite indemnisation applicable à la catégorie dont elles relèvent.
III. – L’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s’effectue après déduction des montants mentionnés aux I et II du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la covid-19, différents professionnels de santé – y compris des professionnels libéraux, qui ont pris sur leurs congés, ou des soignants retraités – ont été réquisitionnés ou sollicités afin de participer aux campagnes de vaccination. Or ils ont constaté a posteriori que cet acte de volontariat leur avait bien souvent porté préjudice puisque, l’indemnité perçue à ce titre étant imposable, ils avaient pu changer de tranche d’imposition. Certains s’en mordent amèrement les doigts et disent qu’on ne les y reprendra plus. Aussi, peut-être le moment est-il venu de faire un geste en leur direction et de leur envoyer un signal, étant entendu que nous pourrions encore être amenés à les solliciter. En effet, au moment où nous dressons le bilan de cette période difficile que nous avons récemment traversée, avec tous ses aléas, rien ne permet d’écarter l’hypothèse que nous soyons une nouvelle fois confrontés à des difficultés similaires. D’où cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai indiqué à notre collègue, lorsqu’elle a déposé cet amendement, que j’étais bien conscient de la problématique qu’elle soulevait, soulignant les difficultés techniques qu’avait pu créer la réquisition de ces personnels, en raison de la diversité et de la multiplicité de leurs statuts – professionnels salariés, professionnels libéraux, retraités – et de leurs qualifications – médecins, infirmiers ou infirmières.
C’est pourquoi je lui avais proposé de retravailler cet amendement, d’y apporter davantage d’éléments pour en mesurer précisément l’impact.
En outre, et ce n’est pas là un simple détail, il s’agit d’une mesure à caractère fiscal qui n’a pas vraiment sa place dans un PLFR de fin de gestion – je ne vous jette pas la pierre, ma chère collègue.
Mais, je le répète, c’est surtout une connaissance insuffisante des situations visées par cet amendement qui me conduit à en demander le retrait. Un travail en amont aurait été nécessaire. De fait, je crains que son adoption ne soit plutôt source de difficultés. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il été préalablement consulté et s’est-il déjà prononcé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Outre les arguments que vient de développer le rapporteur général, je veux d’abord dire que nous sommes extrêmement reconnaissants à toutes ces femmes et à tous ces hommes de s’être engagés dans la lutte contre l’épidémie, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination.
Vous l’avez dit, un certain nombre d’entre eux ont bénéficié d’une rémunération pour ces actes. Depuis lors, à l’occasion de l’examen de différents textes financiers, il a régulièrement été proposé de les faire bénéficier d’une exonération d’impôt, voire, pour ceux qui n’auraient perçu aucune rémunération, d’un crédit d’impôt.
Madame la sénatrice, puisque vous faites référence à des exemples concrets, j’en suis très preneur ! Toute personne dont les revenus auraient augmenté grâce à la rémunération perçue, par exemple, pour des actes de vaccination réalisés pendant la campagne de lutte contre la covid-19 sera imposée seulement sur ce surcroît de revenus. Globalement, si l’on additionne les revenus initiaux et l’indemnité supplémentaire perçue pendant la crise de la covid-19, déduction faite de l’impôt payé sur le total, le revenu disponible ne sera pas inférieur à ce qu’il aurait été sans cet épisode.
En ce qui me concerne, on ne m’a pas signalé de cas où, au final, une personne aurait vu sa situation globale s’appauvrir. Mais, madame la sénatrice, peut-être vous a-t-on rapporté des exemples concrets, dont je suis alors très preneur, je le répète.
L’avis est donc défavorable, d’autant que, s’il était adopté, cet amendement créerait une rupture d’égalité entre les bénéficiaires, d’une part, d’une exonération d’impôt et, d’autre part, d’un crédit d’impôt, l’avantage procuré par l’un et l’autre étant très différent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Si j’ai déposé cet amendement, c’est bien évidemment parce que certaines personnes m’ont indiqué avoir changé de tranche d’imposition. C’est bien là le problème !
Rupture d’égalité ou non, ils me disent que, si une nouvelle campagne de vaccination massive – ce que je ne souhaite pas – devait être un jour lancée, ce serait alors sans eux. Le cas échéant, nous aurons du mal à trouver des volontaires. En tout cas, par principe, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)