Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 1er B (nouveau)
debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant le dernier alinéa du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »
Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
la quote-part de
et les mots :
correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : La rédaction du présent article reprend stricto sensu la définition que le Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip) donne de l’investissement initial.
Même si l’intention est louable de la part du Gouvernement de vouloir traiter ce dossier que les élus corses défendent depuis longtemps afin d’élargir la notion d’investissement initial aux biens de remplacement, la présente rédaction ne prévient en rien l’application restrictive déjà pratiquée par l’administration fiscale.
Aussi, nous craignons que la rédaction de cet article ne résolve pas le problème du financement des investissements de remplacement que nous souhaiterions éligibles au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ou CIIC.
Afin d’éviter pareil écueil, il est ici proposé de supprimer la mention « quote-part », qui limite de facto la possibilité d’étendre le CIIC aux investissements de remplacement profitables à la pérennité de l’activité de l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La précision apportée par cet article découle du règlement européen du 17 juin 2014 sur les aides à finalité régionale ; la modification que vous souhaitez y apporter par votre amendement serait contraire au droit européen, mon cher collègue. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi : J’entends cette demande de retrait, mais, tel qu’il est rédigé, cet article ne changera rien à la jurisprudence actuelle. Monsieur le ministre, entendez la demande des parlementaires corses et indiquez-nous donc en quoi la pratique évoluera avec l’adoption de cet article !
Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er B.
(L’article 1er B est adopté.)