Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 3
debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Claude Raynal : I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
6 769
6 791
À déduire : Remboursements et dégrèvements
2 579
2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
4 189
4 212
Recettes non fiscales
990
Recettes totales nettes / dépenses nettes
5 179
4 212
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-2 253
Montants nets pour le budget général
7 432
4 212
+3 219
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
7 432
4 212
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
281
-13
+294
Publications officielles et information administrative
10
-2
+12
Totaux pour les budgets annexes
291
-15
+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
291
-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
101
161
-60
Comptes de concours financiers
1 129
442
+687
Comptes de commerce (solde)
-
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
+627
Solde général
+4 153
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0
Déficit budgétaire
172,8
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
306,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0
Variation des dépôts des correspondants
3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État
51,8
Autres ressources de trésorerie
-10,5
Total
306,2
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.