Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 9 A (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 9 A (nouveau)

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. »
II. – Le I s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère que les obligations fixées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, en matière d’interdiction de location sont, certes, ambitieuses, mais surtout indispensables.
Toutefois, le doublement du déficit foncier déjà permis dans la limite de 10 700 euros ne doit pas exonérer d’effort financier les bailleurs privés dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
De plus, il apparaît que le dispositif MaPrimeRénov’ serait plus vertueux si l’argent public était alloué seulement aux propriétaires qui en ont besoin.
Compte tenu des effets d’aubaine et des critères de performance énergétique limités, nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je fais plutôt le pari que ce déficit foncier jouera un rôle d’accélérateur pour les rénovations énergétiques dites « globales ». Dans le projet de loi de finances, dont l’examen débute demain, nous insisterons par voie d’amendement sur la nécessité que l’efficacité de la dépense publique soit mesurable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : J’entends les arguments de M. le rapporteur général, qui paraît un peu mal à l’aise et nous renvoie à l’examen du projet de loi de finances. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 27 est retiré.
Je mets aux voix l’article 9 A.
(L’article 9 A est adopté.)