Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 9 B (nouveau)
debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal. »
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 B, relatif aux taux d’imposition moyen et marginal.
Au lieu de favoriser une meilleure lisibilité en indiquant les taux d’imposition moyen et marginal, cet article ajoute en effet de la confusion à la confusion, au risque de susciter le rejet par les contribuables du principe même de l’impôt.
L’association Attac a développé l’exemple suivant : un célibataire qui déclare 30 000 euros de salaire pour seuls revenus au titre de 2021 aura payé 2 022 euros d’impôts en 2022. Les choses sont bien faites : si l’on prend son barème, le taux marginal appliqué à son revenu sur sa dernière tranche est de 30 %. Est-ce un taux qui l’informe réellement ? Non, car son taux réel d’imposition est de 6,74 %.
Cet exemple, aussi beau soit-il, concerne un célibataire sans autres revenus que son salaire. Si l’on ajoute à cela le bénéfice d’une ou plusieurs des 180 niches fiscales à l’impôt sur le revenu, la lisibilité du taux moyen est largement altérée.
Pis, la philosophie globale de cet article tend à discréditer l’impôt auprès des personnes n’ayant que leur salaire pour vivre, celles qui ne bénéficient pas de revenus du capital, celles qui estiment payer toujours plus d’impôts.
C’est pourquoi nous proposons l’instauration d’une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu grâce à onze tranches. Vous vous y opposez systématiquement.
Plutôt que d’indiquer aux contribuables ce qu’ils versent de manière – je l’ai souligné – caricaturale, pourquoi ne pas les informer de ce que leur impôt leur rapporte ? Cela créerait un sentiment partagé et concret d’attachement à nos services publics.
Ce que l’on paye par l’impôt, on ne le paye pas à la caisse ! C’est trivial, mais c’est factuel. Expliquons aux contribuables ce qui est fait de leur impôt : le nombre de fonctionnaires, leur utilité, etc. Dites-leur combien la redistribution réduit les inégalités, même si cette réduction reste insuffisante à notre goût.
Au fond, tenons un discours positif sur l’action publique de la Nation, au lieu de fustiger l’impôt, qui est au cœur de notre modèle social !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il s’agit non pas de fustiger l’impôt, mais de montrer que, dans certains cas, le taux moyen d’imposition est inférieur au taux marginal d’imposition. Le dispositif proposé permet une meilleure compréhension du fonctionnement du barème de l’impôt sur le revenu. À mon sens, il ne faut pas forcément aller chercher plus loin. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 B.
(L’article 9 B est adopté.)