Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 9 E (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 9 E (nouveau)

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au 3° est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1er janvier …
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, …
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Amendement technique et rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement est effectivement technique, mais il n’est pas rédactionnel.
Au sein de l’article 7 du PLF pour 2023 a été privilégiée la revalorisation annuelle des valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement pour les installations et équipements les plus consommateurs d’espace, comme les aires de stationnement extérieures. L’Assemblée nationale a souhaité y ajouter les piscines, qui sont également un facteur important d’artificialisation des sols.
Cet amendement est en partie contraire à l’objectif du Gouvernement d’accélérer la production d’énergies renouvelables, dans la mesure où le dispositif proposé majorerait la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement appliquée aux éoliennes et aux panneaux photovoltaïques, alors qu’ils contribuent au développement d’une énergie renouvelable et durable.
J’en viens aux autres valeurs forfaitaires relatives aux activités d’habitations de loisirs. L’actualisation de la valeur forfaitaire de ces installations pourrait affecter l’aménagement des entreprises du secteur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.
… – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Amendement de correction technique !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis favorable sur cet amendement technico-rédactionnel. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 E, modifié.
(L’article 9 E est adopté.)