Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 9 F

Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 9 F

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;
2° L’article L. 122-4 est abrogé ;
3° À l’article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 122-2 est applicable ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit véritablement d’un amendement technico-rédactionnel, puisque la réforme importante de la responsabilité financière des gestionnaires publics doit entrer en vigueur.
Les travaux menés – des ordonnances ont notamment été ratifiées – impliquent un « toilettage » du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je remercie M. le ministre et ses services de nous avoir transmis cet amendement, assez tardivement. Toutefois, je précise – c’est un échange de bons procédés, monsieur le ministre – qu’une telle mesure aurait aussi pu trouver sa place en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2023, puisque les dispositions visées n’entrent en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2023.
Cependant, comme je suis bon prince, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 F.
II. – AUTRES MESURES
Écologie, développement et mobilité durables