Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 3

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 3

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
6 769
6 791
À déduire : Remboursements et dégrèvements
2 579
2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
4 189
4 212
Recettes non fiscales
929
Recettes totales nettes / dépenses nettes
5 119
4 212
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-2 253
Montants nets pour le budget général
7 371
4 212
+3 159
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
7 371
4 212
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
281
-13
+294
Publications officielles et information administrative
10
-2
+12
Totaux pour les budgets annexes
291
-15
+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
291
-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
101
161
-60
Comptes de concours financiers
1 129
442
+687
Comptes de commerce (solde)
-
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
+627
Solde général
+4 093
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0
Déficit budgétaire
172,8
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
306,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0
Variation des dépôts des correspondants
3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État
52,3
Autres ressources de trésorerie
-11,0
Total
306,2
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié)
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
+2 802 122 918
1101
Impôt sur le revenu
+2 802 122 918
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-112 467 836
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-112 467 836
13. Impôt sur les sociétés
+2 257 321 198
1301
Impôt sur les sociétés
+2 257 321 198
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+11 263 128
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+11 263 128
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
-104 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
-104 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+303 134 191
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-600 345 350
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+100 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
-209 887
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
-508 013
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
+659 191
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
+442 371
1427
Prélèvements de solidarité
+833 617 402
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
+15 500
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
-1 030 000
1499
Recettes diverses
-29 507 023
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
-291 599
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-291 599
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
+1 231 846 503
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
+1 231 846 503
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+379 710 855
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-143 910
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
-199 980
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
+28 968 924
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+300 000 000
1721
Timbre unique
-109 639
1753
Autres taxes intérieures
-45 207 813
1754
Autres droits et recettes accessoires
-4 035
1755
Amendes et confiscations
-33 787
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
+19 083
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
-163 062
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
+109 215
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
+276 452 535
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-5 841 508
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-73 380 875
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-554 293
1797
Taxe sur les transactions financières
-100 200 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+581 309 668
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
+380 200 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+57 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+144 109 668
22. Produits du domaine de l’État
+216 009 500
2201
Revenus du domaine public non militaire
+216 000 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
+9 500
23. Produits de la vente de biens et services
+308 990 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
+117 500 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
+31 490 000
2399
Autres recettes diverses
+160 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+405 133 230
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
+31 412 586
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
+5 000 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
+11 350 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+274 000 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
+83 370 644
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-4 398 480
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
-45 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+33 000 000
2513
Pénalités
+7 601 520
26. Divers
-577 713 260
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
-391 973 056
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
+53 180 492
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
+8 214 885
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
+769
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
+654 283
2622
Divers versements de l’Union européenne
-57 237 764
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+83 447 131
2698
Produits divers
-274 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-183 678 335
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
-202 448 164
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
+19 951 144
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
-15 802 147
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
-6 608 527
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
-572 964
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
+27 000 000
3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
-46 000 000
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
+40 802 323
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-2 068 854 413
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-2 068 854 413
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
+6 768 639 358
11
Impôt sur le revenu
+2 802 122 918
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-112 467 836
13
Impôt sur les sociétés
+2 257 321 198
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+11 263 128
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
-104 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
+303 134 191
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
-291 599
16
Taxe sur la valeur ajoutée nette
+1 231 846 503
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+379 710 855
2. Recettes non fiscales
+929 330 658
21
Dividendes et recettes assimilées
+581 309 668
22
Produits du domaine de l’État
+216 009 500
23
Produits de la vente de biens et services
+308 990 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+405 133 230
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-4 398 480
26
Divers
-577 713 260
Total des recettes brutes (1 + 2)
+7 697 970 016
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-2 252 532 748
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-183 678 335
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-2 068 854 413
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+9 950 502 764
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Contrôle et exploitation aériens
+281 321 928
7061
Redevances de route
+178 800 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
-6 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
+8 200 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
-2 724 206
7080
Autres recettes d’exploitation
+34 729 509
7501
Taxe de l’aviation civile
+70 316 625
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
-2 000 000
Publications officielles et information administrative
+10 000 000
A701
Ventes de produits
+10 000 000
Total
+291 321 928
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
+121 218 617
Section : Contrôle automatisé
-7 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
-7 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers
+128 218 617
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
+128 218 617
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
-20 000 000
01
Produits des cessions immobilières
-20 000 000
Total
+101 218 617
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-19 438 505
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
-29 627 091
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
+10 057 524
06
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
+131 062
Avances aux collectivités territoriales
+493 508 448
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
+493 508 448
05
Recettes diverses
+70 182 861
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
+606 780 839
10
Taxes foncières et taxes annexes
-23 662 266
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
-171 374 080
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
+11 581 094
Prêts à des États étrangers
+624 489 025
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
+23 375 253
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
+23 375 253
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
+30 871 525
02
Remboursement de prêts du Trésor
+30 871 525
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
+570 242 247
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
+570 242 247
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
+30 811 155
Section : Prêts pour le développement économique et social
+30 811 155
06
Prêts pour le développement économique et social
+53 311 155
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
-131 500 000
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
+109 000 000
Total
+1 129 370 123

Mme la présidente : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
III. Comptes d’affectation spéciale
(En euros)
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2022
Évaluation pour 2022
Participations financières de l’État
-4 000 000 000
6
Versement du budget général
minorer de
-4 000 000 000
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
6 769
2 810
À déduire : Remboursements et dégrèvements
2 579
2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
4 189
231
Recettes non fiscales
929
Recettes totales nettes / dépenses nettes
5 119
231
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-2 253
Montants nets pour le budget général
7 371
231
+7 141
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
7 371
231
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
281
-13
+294
Publications officielles et information administrative
10
-2
+12
Totaux pour les budgets annexes
291
-15
+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
291
-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 899
161
-4 060
Comptes de concours financiers
1 129
442
+687
Comptes de commerce (solde)
-
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
-3 373
Solde général
+ 4 074
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
172,9
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
306,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
52,4
Autres ressources de trésorerie
-11,0
Total
306,3
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement de coordination a pour objet de tenir compte des amendements adoptés à la suite d’un avis de sagesse ou favorable du Gouvernement.
Je pense d’abord à l’amendement de M. Delcros ayant trait aux maisons France Services, pour 12,5 millions d’euros, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis de sagesse.
Je pense ensuite à l’amendement du Gouvernement portant sur les douanes, pour 5,9 millions d’euros, sur lequel la commission avait émis un avis de sagesse ; je vous remercie d’ailleurs de l’avoir adopté.
Je pense enfin à l’amendement tendant à annuler les 4 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », adopté par le Sénat malgré l’avis défavorable que le Gouvernement avait émis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons un problème de lecture ou d’affectation concernant la disparition des 4 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La dégradation est de 18 millions d’euros. Nous annulons 4 milliards d’euros sur le compte d’affectation spéciale et nous les rapatrions sur le budget de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Auriez-vous transféré les 4 milliards d’euros sur le compte d’affectation spéciale si les crédits n’avaient pas été annulés ? Personnellement, je pense que non…

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avions la possibilité de le faire en fonction des besoins. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. Jean-François Husson : Les besoins sont connus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si la coordination n’est pas adoptée, ce qui a été voté – je pense par exemple à l’amendement de M. Delcros en faveur des maisons France Services, ou à celui sur le compte d’affectation spéciale – ne se retrouvera pas dans le projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Nous allons accepter la coordination. Mais nous voyons bien qu’il y a tout de même une vigilance à avoir et qu’il faut faire attention aux arcanes budgétaires et aux chemins empruntés. Pour notre part, comme pour le chiffrage, nous restons vigilants.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous avez raison de l’être ! Mais, en l’occurrence, il s’agit uniquement de tenir compte des votes intervenus au Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)