Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 32 sexies
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 619 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 32 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12- 2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat au sens du présent article pour les établissements et services concernés. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : L’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, laisse trop de place à l’interprétation et plusieurs autorités s’en saisissent pour refuser de conclure des contrats de compétence conjointe. Les établissements particulièrement visés par ce type de pratiques sont les foyers d’accueil médicalisés (FAM) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah).
Aussi cet amendement vise-t-il à imposer que, en cas de compétence conjointe, il ne puisse être conclu qu’un seul contrat pour les établissements et services concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Certains établissements sont placés sous l’autorité de plusieurs tutelles ; c’est par exemple le cas des FAM et des Samsah. Dans cette configuration, la législation actuelle autorise la pluralité de contrats.
Cet amendement tend à imposer la conclusion d’un contrat unique, ainsi que cela se pratique déjà dans certains départements sans support juridique clair, mais en accord avec l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental.
Le rapport que j’ai réalisé au nom de la commission des affaires sociales sur la simplification des politiques publiques dans le domaine du handicap préconisait une telle mesure, l’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je confirme que cette possibilité est déjà ouverte dans les départements. Pour autant, instaurer une obligation risque de bloquer la signature de certains contrats parce qu’elle rigidifierait à l’excès le processus.
En outre, cette disposition constituerait un cavalier social.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32 sexies.