Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 33 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 33 bis (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 539 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin et Klinger, Mme Demas et MM. Somon, Savary, Duplomb, J.M. Boyer et Gremillet.
L’amendement n° 591 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Les dispositions votées à l’Assemblée nationale visent à mettre en place la forfaitisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Si les départements souscrivent à l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient également de prendre en considération l’incidence de cette mesure sur leurs budgets et la nécessité de ne pas complexifier la gestion administrative des dossiers.
C’est la raison pour laquelle la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit une option de forfaitisation de l’APA, à la condition qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) soit élaboré.
Par ailleurs, l’Assemblée des départements de France (ADF) rappelle que les départements n’ont pas été consultés sur cette modification majeure.
En conséquence, elle demande que ces dispositions ne soient pas votées dans l’immédiat, afin d’engager les réflexions nécessaires. À défaut, il conviendrait de les proposer aux départements qui le souhaiteraient, sans en faire une obligation.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 591 rectifié.

M. Bernard Fialaire : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : La forfaitisation va dans le sens d’un accompagnement aussi approprié que possible des personnes âgées, en permettant de le moduler en fonction des besoins. Quant au temps nécessaire à la concertation que notre collègue appelle de ses vœux, il nous est donné par le renvoi des conditions de cette forfaitisation à un décret.
Nous avons sollicité l’ADF à propos de ce projet, ce qui a abouti aux sous-amendements nos 1142 et 1143 que nous examinerons ensuite et qui tendent à imposer une concertation avec les départements, laquelle n’a en effet pas encore eu lieu.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements de suppression au bénéfice desdits sous-amendements, qui visent à sécuriser les relations entre l’État et les départements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vous présenter à la fois l’article et l’amendement du Gouvernement tendant à le reformuler.
Les plans d’aide humaine à l’allocation personnalisée d’autonomie sont aujourd’hui fixés sur une base mensuelle et les heures non utilisées sur un mois sont perdues pour le bénéficiaire. On sait pourtant que des événements ponctuels, tels qu’une hospitalisation, en l’absence de solution alternative, conduisent souvent à une non-consommation de ces heures. À l’inverse, des situations comme le retour d’hospitalisation peuvent susciter un besoin plus important.
La question de l’assouplissement de la règle en vigueur se posait donc et vos homologues de l’Assemblée nationale ont souhaité avancer dans ce sens. Je partage cette préoccupation, qui renvoie à la question du libre choix par les bénéficiaires, à laquelle je suis très attaché.
La mesure retenue par l’Assemblée nationale prévoyait une forfaitisation de l’APA, qui n’allait pas sans présenter des difficultés pratiques, tant pour les gestionnaires que pour les départements et les allocataires.
C’est pourquoi l’alternative qui vous est proposée consiste à s’affranchir du cadre temporel mensuel en ouvrant la possibilité de reporter les heures non utilisées sur six mois pour mieux tenir compte des besoins des personnes, sans remettre en cause la pertinence de leur évaluation mensuelle non plus que les modalités de calcul de la participation des intéressés.
La loi de 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), que le rapporteur Mouiller connaît bien, avait déjà mis en place un tel moyen pour la prestation en question. La mesure proposée permet ainsi une convergence entre les deux dispositifs, dans un domaine où celle-ci est bienvenue.
Un décret en précisera les modalités et un temps de concertation avec les départements, que nous avons consultés, et les représentants des services d’aide à domicile doit être ménagé, c’est pourquoi l’entrée en vigueur de cette évolution est prévue pour 2024. J’insiste sur ce point, qui répond d’ores et déjà à la préoccupation qui vient d’être évoquée. Cette concertation sera centrale dans les travaux à engager.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° 539 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 539 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fialaire, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 591 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans des conditions prévues par décret, le contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1142 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa et MM. Duffourg et Janssens.
Le sous-amendement n° 1143 est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1122, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Départements de France
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter le sous-amendement n° 1142.

M. Olivier Henno : Ce sous-amendement vise à imposer la consultation des départements.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter le sous-amendement n° 1143.

M. Bernard Fialaire : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : La commission est favorable aux sous-amendements nos 1142 et 1143, ainsi qu’à l’amendement n° 1122 ainsi modifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement est favorable à ces deux sous-amendements.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Si j’en crois le numéro de l’article, celui-ci a été ajouté à l’Assemblée nationale. Cela doit attirer notre attention, s’agissant d’une compétence des départements. Pour son bon exercice, il serait tout de même préférable de ne pas prendre ces derniers à rebrousse-poil et donc de ne pas leur imposer des changements tarifaires, qui se font toujours au détriment des individus suivis et des personnes âgées.
Les finances n’étant pas extensibles, les départements pourraient être tentés – je ne dis pas qu’ils le font – de limiter le nombre d’heures dès lors que celles-ci coûtent plus cher, au risque de rendre un moindre service à la population.
Modifier le calcul met en jeu différents critères ; cela peut être intéressant, dans la mesure où l’autonomie des personnes concernées évolue, mais ce type d’approche exige une concertation large permettant de travailler collectivement à cette évolution. Le département peut ainsi faire des propositions, que le ministère peut reprendre si celles-ci sont acceptables, ce dont je ne doute pas, afin qu’elles soient bien comprises par tous.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les départements peuvent déjà reporter les heures, le département du Rhône l’a fait et la métropole de Lyon a poursuivi dans ce sens. N’importe quel département peut donc décider de voter pour établir un tel report sur six mois, voire sur l’année civile.
Nous pourrions rendre cette faculté obligatoire, mais aujourd’hui, aucun département n’est empêché de la mettre en œuvre.

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1142 et 1143.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1122, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 33 bis est ainsi rédigé.