Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 33 septies (nouveau)
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
M. le président : L’amendement n° 87, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport évaluant le coût sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en Ehpad.
Le sujet est intéressant, mais je ne suis pas certain qu’un tel rapport soit nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je remercie M. le ministre de sa réponse, dans laquelle il a été très attentif à mes propos ; je n’avais en effet absolument pas prétendu que tous les Ehpad donnaient lieu à une maltraitance institutionnelle, tant s’en faut. Heureusement ! Au moins une personne présente l’aura donc entendu…
S’agissant de l’encadrement, monsieur le ministre, les mesures que vous évoquez correspondent à un tout petit pas. Vous le savez, toutes les organisations syndicales, les personnels et tous les collectifs demandent 100 000 embauches par an sur trois ans, c’est-à-dire 300 000 recrutements au total.
Nous avons fait le calcul : consacrer 170 millions d’euros à cet effort, cela représente un demi-poste de plus dans chacun des 7 000 Ehpad. C’est mieux que rien, mais c’est très peu. Il faut faire un pas plus grand !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 33 septies est supprimé.