Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 33 septies
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1er juillet 2023, dans le cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021-754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant le coût de l’instauration d’un forfait « prévention santé visuelle » qui permettrait aux préventeurs de la santé visuelle de se rendre au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers.
Les chutes sont responsables chaque année d’au moins 130 000 hospitalisations. Or la vision est l’un des cinq risques de chute identifiés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Je salue l’intérêt des signataires de cet amendement pour le sujet de la prévention en matière de santé visuelle, mais nous venons de supprimer une demande de rapport sur le même sujet, il ne me semble dont pas opportun de la rétablir ici.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Le rapport que vise à demander cet amendement a pour objectif le renforcement de la prévention des troubles de la vision liés à l’âge, qui constituent, comme vous le rappelez, l’un des risques de chute, au même titre que les troubles de l’audition et de la nutrition, ainsi que la peur de la chute, l’inactivité et l’inadaptation du logement.
Le Gouvernement est conscient de l’importance de la santé visuelle, notamment chez les personnes âgées, pour qui la baisse d’acuité visuelle peut entraîner des chutes et favoriser la perte d’autonomie. C’est pourquoi, dans le cadre du plan antichute des personnes âgées 2022-2024, il entend renforcer les actions portées sur l’ensemble des facteurs de chute, dont les troubles de la vision.
Le présent PLFSS prévoit donc de créer des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie, dont 65 ans et 70 ans, et les troubles de la vision y prendront une place de choix.
Enfin, nous engageons la définition de repères spécifiques pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement – presbytie, glaucome, cataracte – en effectuant une nouvelle saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) pour inscrire ce sujet au sein de son programme de travail.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Belin, l’amendement n° 372 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bruno Belin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 372 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 608 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Pour être pleinement effective, la cinquième branche doit s’accompagner d’une véritable politique de soutien à l’autonomie et permettre une réelle amélioration des droits des personnes âgées ou en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur projet de vie. À cette fin, elle doit impérativement répondre aux besoins croissants de financement.
Or, si le rapport Libault a dressé un constat précis des besoins de financement pour prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et soutenir les publics concernés, il existe peu de données sur le financement public nécessaire pour répondre spécifiquement aux besoins des personnes en situation de handicap.
Pour garantir une politique de soutien à l’autonomie à la hauteur des ambitions, il est urgent de mieux évaluer les besoins de financements supplémentaires pour assurer l’autonomie de ces personnes, mais aussi de leurs familles et de leurs proches aidants.
C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Artano vise à demander au Gouvernement un rapport estimant les besoins des adultes et des enfants en situation de handicap, ainsi que les moyens financiers nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : J’ai longuement hésité avant d’appliquer la doctrine sénatoriale à cet amendement, mais j’en demanderai tout de même le retrait.
Le point qui y est abordé est essentiel. Cela fait des mois, sinon des années, que nous sollicitons une véritable évaluation des besoins dans le domaine du handicap.
Aujourd’hui, nous disposons de briques, de morceaux d’informations département par département, nous pouvons dresser la liste des possibilités et des offres, mais nous n’avons pas d’information sur les besoins dans le médico-social, l’emploi, mais aussi l’éducation. Ainsi, pour la rentrée scolaire, nous sommes incapables d’évaluer les besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap selon les différents types de handicap.
Nous manquons donc d’un observatoire des besoins. Comme rapporteur, j’avais déposé un amendement visant à le mettre en place, qui a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution. Ce point me semble pourtant essentiel.
Pour autant, le délai prévu dans cet amendement me paraît court, au vu des travaux qui sont déjà engagés. Nous discuterons ainsi tout à l’heure d’un amendement du Gouvernement visant à doter la CNSA d’outils informatiques complémentaires.
Je vous propose donc de retirer cet amendement ; quant à moi, je vais en parler avec la présidente de la commission des affaires sociales, car nous pourrions prendre en charge cette mission d’évaluation des besoins, conjointement avec la CNSA et les départements, qui ont une vision précise de la situation.
Ce sujet est très important ; nous menons une politique publique sans disposer d’outils de pilotage, ce qui est un peu difficile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Je souhaite rebondir sur les propos de M. le rapporteur. Il serait opportun que, avant chaque rentrée scolaire, des réunions soient organisées entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’éducation nationale dans tous les départements. À défaut de telles réunions, certains enfants se retrouvent sans suivi, car nous manquons d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je partage les propos du rapporteur : si Mme la présidente de la commission en est d’accord, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pourra mener une évaluation des financements alloués. Il paraît en effet important de dresser un état des lieux de la tuyauterie budgétaire de la cinquième branche afin d’y voir plus clair.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Les propos de notre rapporteur Philippe Mouiller prêtent à sourire. Tout en reconnaissant la nécessité d’un travail sur ce sujet dont nous débattons depuis des années au Sénat, il s’oppose en effet à l’amendement de notre collègue Bernard Fialaire qui allait en ce sens.
Pourquoi refuserait-on un travail parlementaire au profit d’un travail mené au sein de la commission des affaires sociales ?
Si l’amendement n’est pas retiré, le groupe socialiste le votera.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Nous refusons non pas un travail parlementaire, mais la remise par le Gouvernement d’un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce n’est pas tout à fait pareil !
L’an dernier, sur vingt-deux rapports demandés – la commission avait supprimé quasiment tous ceux qui étaient demandés par le Sénat – un seul nous a été remis. Il ne sert à rien de demander des rapports qui n’arrivent jamais…
En revanche, je suis tout à fait favorable – j’ai déjà évoqué cette question avec Philippe Mouiller – à ce qu’un travail soit réalisé au Sénat et la commission se concertera avec la Mecss pour décider comment procéder.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : Je prends acte de l’engagement de la présidente de la commission, et je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 608 rectifié bis est retiré.