Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 34

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 34

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après la première phrase du 3° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie, dans les limites d’un volume horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d’en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d’aide, le cas échéant au-delà du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1. »
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À compter du 1er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;
2° À compter du 1er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ;
3° À compter du 1er janvier 2026, le taux : « 8,1 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
4° À compter du 1er janvier 2027, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 8,4 % » ;
5° À compter du 1er janvier 2028, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % ».
III. – A. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
B. – L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux plans d’aide mentionnés à l’article L. 232-3 du même code qui sont proposés par l’équipe médico-sociale ou dont la réévaluation est sollicitée par le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à compter de la date mentionnée au A du présent III.
C. – Les présidents de conseils départementaux réévaluent l’ensemble des plans d’aide en cours à la date mentionnée au A afin que l’équipe médico-sociale propose aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie le temps consacré au lien social prévu à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles au plus tard le 31 décembre 2028.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article.

M. Olivier Henno : J’interviens sur le présent article au nom de Valérie Létard.
Nous ne remettons pas en cause la mise en place de deux heures de temps dédié au lien social par semaine pour les bénéficiaires de l’APA par les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Ces heures sont nécessaires afin de prévenir la perte d’autonomie et de repérer les fragilités. Nous souscrivons d’autant plus à cet objectif qu’éviter la baisse de la qualité des Saad est un véritable enjeu.
La question du financement demeure toutefois – vous avez d’ailleurs indiqué que celle-ci serait débattue avec les départements, monsieur le ministre.
Pour le département du Nord qui compte 34 000 bénéficiaires de l’APA, le coût de cette mesure s’élèverait à 3,5 millions d’euros. Cela emporte un débat essentiel, car le département du Nord participe au financement de l’APA à hauteur de 80 %, alors que ce concours n’était que de 50 % à la création de cette allocation.
Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure – je le répète –, nous vous interrogeons donc sur son financement, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco et MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger, C. Vial, Somon, Savary et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
II. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
l’ensemble des
par les mots :
, le cas échéant, les
2° Remplacer le mot :
propose
par les mots :
puisse proposer
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Je présente cet amendement au nom de M. Favreau.
L’instauration d’un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA est une mesure qui semble positive.
Cependant, tous les bénéficiaires de l’APA n’ont pas forcément besoin de ces deux heures de vie sociale par semaine, dans la mesure où ils bénéficient d’un soutien familial sans faille ou bien profitent encore d’une vie sociale active.
Cet amendement vise donc à préciser qu’il s’agit d’une possibilité : autrement dit, il revient à l’équipe médico-sociale de proposer ce temps dédié, selon les besoins de la personne et avec l’avis de celle-ci, et ce pour deux raisons.
La première est que les équipes sur le terrain sont les mieux à même de cibler les personnes qui en auront le plus besoin, sans qu’il s’agisse forcément de tous les bénéficiaires de l’APA.
La seconde raison tient aux moyens humains et financiers. Pour un département de près de 300 000 habitants, cela nécessiterait 446 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les Saad, alors que les services départementaux rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement.
Dans ce contexte, il semble raisonnable d’introduire la disposition proposée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : J’entends vos arguments, monsieur Savary, mais votre demande est satisfaite par la rédaction de l’article, qui précise bien que l’équipe pluridisciplinaire « propose » un temps consacré au lien social. Cela n’a rien d’une obligation.
Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais que des discussions entre l’État et les départements sont en cours. J’espère donc que vous pourrez répondre à la question de M. Henno.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Monsieur Henno, je vous remercie d’avoir salué l’intérêt de cette mesure. Je rappelle que le Président de la République s’était engagé à augmenter les plans d’aide au titre de l’APA à raison de deux heures par semaine.
Cette mesure permettra d’améliorer l’accompagnement des bénéficiaires, de renforcer le lien social et de réhumaniser les interventions des aides à domicile et, ce faisant, d’améliorer l’organisation de leur travail, ce qui est de nature à répondre à l’une des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Savary.
J’en viens à la question du concours financier des départements. J’ai mis en place il y a un mois un comité des financeurs qui s’est déjà réuni plusieurs fois afin de travailler de manière concertée en amont des décisions.
Je présenterai tout à l’heure un amendement du Gouvernement tendant à concrétiser l’accord que nous avons conclu dans ce cadre. Celui-ci prévoit de reporter à 2024 l’application de cette mesure afin de définir les modalités concrètes de sa mise en œuvre et de s’assurer qu’elle permette effectivement d’augmenter les plans d’aide sans mettre les départements en difficulté.
J’ai discuté de la situation particulière du département du Nord avec la sénatrice Valérie Létard et avec le président du conseil départemental, Christian Poiret. Nous serons particulièrement attentifs, de même que la CNSA, à entretenir un dialogue de qualité avec les instances de ce département.
Quant à l’amendement n° 540 rectifié bis, j’estime comme le rapporteur qu’il est satisfait, puisque les heures de temps dédié au lien social ne sont pas obligatoires, et qu’une évaluation préalable des besoins sera menée avant leur attribution éventuelle.
Concernant par ailleurs les difficultés de recrutement qui ont été pointées, je répète que ces heures permettront d’améliorer l’organisation du travail des intervenantes à domicile.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je salue cette nouvelle disposition, mais j’en appelle à la vigilance concernant le concours financier des départements, car, dans certains territoires, il y a beaucoup de personnes âgées à soutenir.
C’est une belle avancée pour les aides à domicile, qui se plaignent très souvent d’exécuter un certain nombre de tâches très rapidement au détriment du lien social avec les personnes dont elles prennent soin.
C’est également une belle avancée pour les personnes âgées, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que celles qui sont déjà au plafond du plan d’aide ne pourront pas bénéficier de ces deux heures supplémentaires, ou alors au détriment des heures qui sont déjà effectuées.
Il convient d’y être d’autant plus attentif que, l’année dernière, la revalorisation des salaires dans le secteur de l’aide à domicile a eu comme conséquence la baisse du nombre d’heures dont bénéficient certaines personnes âgées.
Cette mesure est un petit pas vers plus d’humanité, mais elle appelle donc notre vigilance sur ces différents points.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre. Je rassurerai mon collègue Favreau quant au fait qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais bien d’une possibilité.
Cette mesure me paraît d’autant plus intéressante que la convivialité est à mes yeux une mesure de prévention, notamment des troubles cognitifs.
Elle doit bénéficier aux personnes vivant à domicile qui sont particulièrement isolées, notamment en milieu rural ou quand la famille est éloignée, mais elle doit continuer de s’appliquer lorsque ces personnes intègrent une structure collective, qu’il s’agisse d’un établissement d’autonomie intermédiaire, d’un habitat inclusif ou d’un Ehpad.
Autrement dit, cette mesure doit concerner les bénéficiaires de l’APA à domicile et en hébergement. Cela suppose d’effectuer un nouveau calcul qui sera d’autant plus délicat si l’APA est forfaitisée. Il faudra donc prendre garde à financer cette mesure par des moyens suffisamment importants. Dans la mesure où l’effort sera supporté par les départements, il faudra associer étroitement ces derniers à l’élaboration du dispositif.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 540 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 512 rectifié bis est présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.
L’amendement n° 620 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10
Remplacer les mots :
au lien social
par les mots :
à la participation à la vie sociale
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié bis.

Mme Michelle Meunier : J’ai écouté attentivement les propos du ministre et j’estime qu’ils vont dans le bon sens.
Cet amendement vise à préciser ce que l’on entend par « lien social » en remplaçant ces termes par ceux de « participation à la vie sociale ».
Dans le domaine du handicap, la participation à la vie sociale déclenche un besoin d’aide humaine. Les personnes en situation de dépendance ont en effet besoin d’une aide humaine pour se déplacer, aller au cinéma, faire leurs courses ou toute autre activité à l’extérieur.
Par cet amendement, monsieur le ministre, je vous interroge au fond sur vos intentions quant à cette fameuse barrière d’âge entre les bénéficiaires de la PCH « aide humaine » et les personnes âgées bénéficiaires de l’APA.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Je souhaite souligner que ces deux heures de temps dédié au lien social ou à la participation à la vie sociale permettront aussi de remédier au manque d’heures allouées notamment pour l’aide à la toilette. Du fait de ce trop faible contingent d’heures, les personnels sont très stressés et le maintien à domicile s’en trouve parfois menacé.
Je salue donc cette mesure.
Quoi qu’il en soit, l’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Au-delà de la modification rédactionnelle qui est proposée, c’est le débat relatif à la barrière d’âge, et donc, au rapprochement de l’APA et de la PCH, qui est posé – le Sénat porte ce débat depuis plusieurs mois.
Cette problématique, qui suppose une analyse des besoins et de leur évolution, ne peut pas être détachée du débat qui se joue entre l’État et les départements sur la question du financement et, partant, la prise en charge qui peut raisonnablement être proposée.
Les associations du monde du handicap ont réagi plutôt négativement au dépôt de ces amendements identiques. En effet, celles-ci n’estiment pas opportun d’engager cette évolution sans que les tenants et les aboutissants d’un rapprochement de l’APA et de la PCH et de la levée de la barrière d’âge soient connus, notamment sans savoir si le fonctionnement du nouveau dispositif se rapprochera davantage de celui de l’APA ou de celui de la PCH.
Je partage votre préoccupation, madame Meunier : ce sujet doit être mis sur la table en même temps que celui de l’évolution des politiques publiques en matière de handicap.
Pour l’heure, je demande toutefois le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je confirme effectivement que ce sujet est sur la table des discussions que nous avons notamment avec la CNSA et les départements. À ce stade, il me paraît prématuré de vous apporter une réponse concernant le rapprochement de l’APA et de la PCH – je sais que vous débattez de ce sujet depuis longtemps –, car cela suppose de mener dans le temps des discussions d’ordre à la fois philosophique et financier, afin d’évaluer le coût d’un tel rapprochement et la répartition des charges.
J’en viens aux deux amendements identiques.
Si le dispositif des deux heures de convivialité prévu dans le cadre de l’APA et celui des heures de participation à la vie sociale prévu dans le cadre de la PCH visent tous deux à favoriser le maintien du lien social, ils ne s’exercent pas tout à fait selon les mêmes modalités.
Le dispositif de la PCH vise à permettre aux personnes de sortir de chez elles pour participer à des activités extérieures, et ainsi à favoriser leur inclusion dans la société, tandis que le temps dédié au lien social prévu dans le cadre de l’APA intervient au domicile de la personne et non dans un lieu extérieur.
Ces heures de temps dédié au lien social serviront à repérer les fragilités et à prévenir l’isolement social. Elles permettront également – je le répète – d’améliorer les conditions de travail des auxiliaires de vie en limitant le fractionnement de leurs interventions et en augmentant leur temps de travail.
Les objectifs des deux dispositifs étant clairement distincts, je suis défavorable à ces deux amendements identiques qui tendent à substituer l’un à l’autre.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 512 rectifié bis et 620 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que j’ai développée lors de ma prise de parole sur l’article.
Le présent amendement vise à relever le concours de la CNSA au financement de l’APA de 7,7 % à 9 %.
Une telle disposition permettrait d’assurer le déploiement efficient et immédiat des heures de temps dédié au lien social.
Par ailleurs, en dépassant de 0,4 % la cible visée par le Gouvernement dans le projet de loi, un tel relèvement renforcera le soutien financier apporté par la CNSA aux départements en matière d’APA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à augmenter le soutien financier apporté aux départements.
C’est une douce musique à nos oreilles, et dans le contexte des négociations qui se tiennent entre l’État et les départements, je souhaite entendre l’avis de M. le ministre sur cette proposition.
Pour une fois, il est en effet proposé de renforcer le soutien financier dont bénéficient les départements avant même d’augmenter leurs charges.
Je suis pour ma part favorable à cette belle proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Monsieur le sénateur Henno, comme vous le relevez, l’article 34 prévoit bien d’augmenter la part des recettes de la CNSA dédiée au concours APA afin de financer la dépense supplémentaire induite par le nouveau dispositif d’accompagnement et de maintien du lien social.
Cette hausse des recettes devrait permettre de maintenir constante la part des dépenses couvertes par les recettes propres des départements, puisqu’il s’agit d’une charge relevant de la compétence de ces derniers.
Par ailleurs, la dotation complémentaire visant à améliorer les prestations assurées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile ou la dotation permettant aux départements de converger vers le tarif plancher soutiennent l’effort financier des départements dans leur mission d’accompagnement des personnes âgées.
Plus largement, le Gouvernement partageant votre analyse, je suis heureux de vous annoncer qu’une réforme des concours de la CNSA visant à compenser toutes les mesures inscrites au fil du temps, notamment dans les lois de financement de la sécurité sociale, figure dans le programme de travail pour 2023 du comité des financeurs, instance de dialogue entre l’État et les départements à laquelle je faisais référence précédemment. Je rappelle d’ailleurs que cette réforme est également inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNSA.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Les fonds sont une chose, leur répartition en est une autre. Prenons garde aux modifications de tuyauterie, mes chers collègues.
Lorsque la CNSA répartit par contingentement des fonds qu’on lui a délégués, elle constitue toujours des fonds prudentiels, si bien qu’elle ne répartit pas la totalité des fonds. C’est une manière de faire illusion.
Ces fonds prudentiels n’étant pas affectés, on les utilise pour financer une nouvelle mesure. Mais c’est de la cavalerie, car cela ne fonctionne que la première année, pas la deuxième ! Avec une recette, on finance deux dépenses.
Ayant eu l’honneur de siéger au conseil d’administration de la CNSA lorsque j’étais président de conseil départemental, j’ai constaté que l’on procédait de la sorte. Les usages ont peut-être changé, mais en tout état de cause, il faut être attentif, car à force de morceler les fonds, l’argent n’est pas réparti, et ce sont les départements qui en pâtissent.
Permettez-moi de revenir sur le rapprochement entre l’APA et la PCH. La PCH correspond à des prestations fort différentes selon le type de handicap, notamment lorsque ce dernier est psychique ou sensoriel. Il ne sera donc pas toujours possible de calquer le dispositif de l’APA sur celui de la PCH, et cela induira automatiquement des dépenses supplémentaires.
De plus, je ne suis pas convaincu que des rapprochements administratifs permettent de répondre effectivement aux besoins des personnes. Pour l’heure, je réserve donc mon jugement quant à cette évolution.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Monsieur le ministre, toute la difficulté pour les départements tient à ce que les plans d’aide diffèrent totalement d’un département à l’autre, de même que la part contributive de la CNSA.
L’existence de fonds prudentiels, et le fait que des discussions se tiennent tout au long de l’année ne font que compliquer la situation.
Le comité des financeurs que vous avez instauré est une bonne chose. Il serait opportun que, dès l’année prochaine, celui-ci puisse présenter un tableau complet de la part contributive versée par la CNSA au titre de l’APA en fonction du nombre de bénéficiaires dans les cent un départements.
À défaut d’un tel document, le président du conseil départemental de La Réunion, par exemple, doit demander chaque année à rencontrer le ministre chargé des outre-mer afin de discuter de l’augmentation éventuelle des financements qui lui sont alloués au titre de l’APA.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Puisque nous dressons une liste de recommandations relatives aux relations entre la CNSA et les départements à l’attention de M. le ministre, je me permettrai d’en ajouter une.
Les versements de la CNSA aux départements passent aujourd’hui par treize tuyaux, et leur nombre sera peut-être augmenté à seize. Outre un manque de lisibilité, cela manifeste un défaut de vision globale et de cohérence des politiques publiques.
Il me semble important de faire passer ce message.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)