Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 34
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Belrhiti, MM. Cadec, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Gosselin et N. Goulet, MM. Gremillet, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 931 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : Quelque 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) existent aujourd’hui en France. Ce sont autant de possibilités de soutenir les proches aidants de personnes accompagnées ou soignées au sein de ces établissements et services.
Dans une recommandation de bonne pratique professionnelle datant de 2015, intitulée Le soutien des aidants non professionnels, la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapés ou souffrant de maladies chroniques.
On constate toutefois l’impossibilité de mettre en œuvre cette recommandation, faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués.
Conseiller, évaluer et orienter un proche aidant prend du temps et nécessite des compétences spécifiques.
Il est pourtant indispensable de reconnaître le rôle et la plus-value apportée par les ESMS dans l’arsenal des solutions pour soutenir les aidants, en sus des dispositifs dédiés à ces derniers. S’appuyant sur l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire, les ESMS peuvent en effet faire l’interface entre les besoins du proche aidant et ceux de la personne aidée.
La reconnaissance de cette mission supplémentaire doit se traduire, d’une part, par l’ajout d’un 7° à l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, par une dotation globale dont une partie sera forfaitaire pour pérenniser les actions dans le temps et une autre partie variable. Cette part variable sera déterminée en fonction de l’offre proposée, et l’ensemble des critères relatifs à la partie variable seront précisés par décret.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 931.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je souscris aux propos de ma collègue Jocelyne Guidez.
Des moyens supplémentaires ne pourront être débloqués que si, et seulement si, les missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux vis-à-vis des proches aidants sont clairement établies dans le droit.
Cet amendement vise donc à mettre enfin en œuvre les préconisations de la Haute Autorité de santé, et à permettre aux proches aidants, qui sont au nombre de 8,3 millions selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), de trouver un soutien auprès de l’un des 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux avec lesquels la collaboration est essentielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Je partage votre intention, chères collègues. De fait, on ne peut qu’être favorable à la reconnaissance du travail des aidants et à l’accompagnement de ces derniers.
Par ces deux amendements identiques, vous donnez toutefois en quelque sorte des directives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce faisant, vous appliquez certes les recommandations de la HAS, mais vous n’évoquez pas la question du financement, à défaut de quoi ces amendements identiques auraient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Pour me rendre souvent sur le terrain, je puis affirmer que certains petits établissements publics rencontreront des difficultés à assurer cette mission sans dotation supplémentaire.
Il me paraît compliqué d’inscrire une intention dans la loi sans l’assortir de moyens.
Je rappelle par ailleurs que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a créé les centres de ressources territoriaux. Il me semble que ces derniers pourraient accompagner les proches aidants, même si leur déploiement sur l’ensemble du territoire étant engagé depuis peu, il est sans doute prématuré de leur confier une nouvelle mission.
S’il me paraît important d’entendre le message des auteurs de ces deux amendements identiques, pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je m’efforcerai de montrer que ces amendements identiques sont satisfaits.
De nombreux ESMS conseillent, soutiennent et orientent déjà les aidants familiaux et les proches aidants.
Cette mission peut être formalisée dans leur projet d’établissement, et des moyens dédiés à ces actions peuvent être contractualisés dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec les ARS ou les conseils départementaux.
La nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants, que j’ai annoncée lors de la journée nationale des aidants, le 6 octobre dernier, intégrera les actions que peuvent conduire les ESMS en soutien de ces derniers.
L’article que ces amendements identiques visent à modifier énonce les actions qui peuvent être mises en œuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La première mission qui figure à cet article recouvre déjà des notions que vous souhaitez introduire par vos amendements, qui ne me paraissent donc pas nécessaires. Avis défavorable.
M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 137 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 931, madame Poncet Monge ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 931 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 603 rectifié, présenté par M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financement y afférents.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Les dispositifs actuels de soutien de l’autonomie – APA et PCH – sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent par ailleurs des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge.
Dans le droit fil des engagements qui ont été pris par la commission des affaires sociales, je vous propose par cet amendement de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie, quel que soit l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
La création d’une telle prestation serait d’ailleurs en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge et du soutien de l’autonomie. Elle serait de plus conforme à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap afin d’éviter toute rupture de droits.
M. le président : L’amendement n° 934 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’une demande de rapport, mais je vous prie d’y être attentifs, mes chers collègues. La jurisprudence du Sénat quant aux demandes de rapport ne doit pas s’appliquer de manière aveugle, d’autant que cela fait deux ans que j’entends dans cet hémicycle qu’il nous faut avancer sur la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie, et que cela est sans cesse repoussé au nom des mêmes doutes qui vous ont conduits à rejeter la proposition de Mme Meunier tout à l’heure.
L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement dans les situations de perte d’autonomie implique, entre autres mesures, la suppression de toute barrière d’âge.
Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences d’accompagnement entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Or, actuellement, en fonction de l’âge de survenue du besoin de compensation de la perte d’autonomie, les personnes ont accès soit à l’APA soit à la PCH. Or ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents.
L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire du secteur plaident de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental est celui de l’égalité de traitement de toute personne en risque de perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et son lieu de vie.
Supprimer la barrière d’âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics et participera au changement de regard sur le vieillissement.
L’objet de cet amendement est donc de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : L’amendement n° 603 rectifié a pour objet de demander un rapport en vue de la création d’une prestation universelle d’autonomie. Au-delà du débat sur la barrière d’âge, il s’agit donc de proposer une compensation intégrale de l’ensemble des besoins.
Le sujet est sur la table, mais il paraît raisonnable de commencer par réfléchir à lever la barrière d’âge avant de faire un pas supplémentaire.
L’amendement n° 934 rectifié vise à demander non pas un rapport, mais une étude d’impact. On joue sur les mots !
Quoi qu’il en soit, dans le cadre du travail que notre commission s’est engagée à mener, nous devrons réfléchir à l’ensemble de ces éléments.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 934 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin, Poumirol et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant des conséquences socio-économiques du non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées après le décès du bénéficiaire dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le rapport analyse les effets du dispositif actuel sur la reproduction sociale entre les générations dans ces territoires. Il évalue les conséquences de la non-récupération de l’équivalent de la valeur, selon les domaines, de la résidence principale après le décès du bénéficiaire ainsi que la non-récupération totale.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement de notre collègue Pla a pour objet le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de plus de 65 ans.
Ce taux de non-recours est très important et s’explique par l’existence de la récupération sur la succession, qui est dissuasive. Selon les estimations de l’Insee, en 2014, quelque 817 000 personnes âgées de plus de 65 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. Or ce non-recours sur succession concerne des familles très modestes et des personnes retraitées qui ont des difficultés pour vivre au quotidien.
Il est donc nécessaire de prendre en compte cette situation, particulièrement dans les collectivités territoriales qui sont régies par l’article 73 de la Constitution. Nous devons collectivement nous emparer de cette problématique pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et tenter de trouver les meilleures solutions possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conséquences du mécanisme de récupération sur succession quant au taux de recours à l’Aspa outre-mer.
Notre collègue Cathy Apourceau-Poly a récemment rappelé dans son rapport sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles que le non-recours à l’Aspa semblait lié au principe même de récupération sur succession, source de défiance, et au refus de certains bénéficiaires de faire appel à la solidarité nationale, qu’ils assimilent à l’aumône.
Si la question du niveau du seuil de récupération sur succession peut et doit être posée, son principe ne me paraît pas devoir être remis en cause, dans la mesure où certains bénéficiaires de l’Aspa justifient certes de faibles revenus, mais disposent d’un patrimoine important. Il est logique que les montants versés au titre de la solidarité nationale soient récupérés sur ce patrimoine, au décès de l’allocataire.
Quoi qu’il en soit, au-delà de ce contexte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 524 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Jacques et Dumas, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garantir la qualité, en application de l’article L. 1161-3 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : C’est un avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
M. Bruno Belin : Il est retiré !
M. le président : L’amendement n° 524 rectifié ter est retiré.