Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 34 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 34 bis (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Alors que la question de l’autonomie irrigue toute la société, la prise en charge et l’accompagnement des personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie posent celle des conditions de la mise en place des aides, y compris pour les proches.
Au-delà, cette évolution ainsi que le vieillissement de la population augmentent la probabilité qu’un aidant familial accompagne plus d’une personne au cours de sa vie. Chaque Français et Française – c’est souvent sur les femmes que repose cette tâche – aura l’occasion de devenir aidant pour l’un de ses proches, et ce plusieurs fois au cours de sa vie.
Le congé de proche aidant existe, mais il est imparfait dans sa durée et dans son indemnisation, suscitant soit un non-accompagnement soit des ruptures d’emploi. Il est temps d’en réévaluer la durée et l’indemnisation pour qu’il soit un droit réellement opposable par les salariés.
L’objet de cet article est d’évaluer l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation de congé de proche aidant, avant l’examen du PLFSS. Nous ne pouvons qu’y souscrire.

M. le président : L’amendement n° 88, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à supprimer l’article, qui prévoit une demande de rapport sur l’opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant. Comment peut-on demander un rapport sur une mesure qui n’a pas encore été votée ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 34 bis est supprimé.