Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « auquel n’est pas attribué le forfait mentionné à l’article L. 281-2 » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une annexe à l’accord, signée par le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la forme d’une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du département pour lesquels les dépenses départementales d’aide à la vie partagée font l’objet d’une couverture par le concours mentionné au troisième alinéa du présent article, pendant toute la durée de la convention mentionnée au deuxième alinéa et à hauteur d’un certain pourcentage de l’aide à la vie partagée versée par le département.
« Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ce taux est d’au moins 65 % pour les habitats pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d’au moins 50 % pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024. »
II. – Les articles L. 281-2 et L. 281-3 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés à compter du 1er janvier 2025. À compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l’habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu’au terme prévu par celles-ci.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président : L’amendement n° 731 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ».
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur territoire. »
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Le 2° du I entre
par les mots :
Les …° et 2° entrent
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Le passage du forfait habitat inclusif, géré par les ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP), qui relève des départements, d’ici à 2025 est prévu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le passage à l’AVP permet un changement de paradigme, car ce sont les personnes qui financeront le projet de vie sociale et partagée.
Néanmoins, la disparition progressive du forfait habitat inclusif n’est pas sans conséquences pour les porteurs de projet. En effet, le forfait, sous forme d’enveloppe globale, permettait une aide au démarrage. Les projets n’ayant pas de trésorerie font désormais face à de nombreuses difficultés, tant dans leur phase de démarrage, dans la mesure où l’on ne connaît pas le montant du bénéfice de l’AVP si les habitants ne sont pas encore identifiés, que dans les discussions avec les financeurs, qui demandent une assurance de l’inscription du projet dans le dispositif de l’habitat inclusif, donc de l’AVP.
Il faudrait systématiser le maintien du forfait dans cette période de latence pour ne pas provoquer la fermeture de ces sites.
Compte tenu du fait que la CNSA a massivement compensé le financement de l’AVP depuis 2021, il apparaît nécessaire de maintenir le suivi du dispositif par la CNSA lorsque cette aide sera complètement décentralisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : L’objet de cet amendement est le maintien d’un forfait dans la période d’élaboration et de démarrage des projets d’habitat inclusif, ainsi que la mise en place d’un bilan annuel réalisé par les départements. C’est un amendement essentiel, car il corrige les difficultés liées à la création de l’aide à la vie partagée, notamment dans cette période particulière de transition. L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Les départements se sont engagés dans le financement de l’aide à la vie partagée, dispositif qui permet d’assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée dans les habitats inclusifs. Le concours a pour objet de financer une partie des dépenses des départements relatives à l’aide à la vie partagée, mais les coûts de démarrage des projets ne relèvent pas de la même finalité. C’est au sein de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif que les besoins d’aide au démarrage peuvent être discutés.
Par ailleurs, un rapport d’évaluation de l’habitat inclusif est élaboré chaque année, au mois de juin, par la conférence des financeurs de chaque département. Il est transmis chaque année à la CNSA et comprend des données relatives à la vie partagée, au nombre et au profil des bénéficiaires ainsi qu’à l’accès aux équipements.
Chaque année, un rapport synthétique et analytique est rédigé par la CNSA sur la base de ces données, afin de favoriser le développement de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement fort pertinent, car, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d’un côté, vous dire favorable à l’habitat inclusif et, de l’autre, modifier une aide essentielle pour la confier aux départements. Le principe qui consiste pour l’État à soutenir une politique en la finançant à 80 % ou à 100 % pendant un, deux ou trois ans, puis à se retirer en laissant chacun se débrouiller, ne peut pas fonctionner si les départements n’ont pas les moyens de suivre. L’objectif de 150 000 logements inclusifs d’ici à 2030 risque de ne pas être tenu, faute de financement suffisant.
L’avantage que l’on a à maintenir l’aide à l’investissement, c’est de pouvoir lancer des projets sans connaître officiellement la liste des personnes qui entreront dans ce type d’habitat. C’est d’ailleurs logique, car on ne peut pas la connaître à l’avance ; il faut attendre que la structure existe pour pouvoir en publier le modèle et permettre à des personnes du milieu environnant, qui ont réservé un logement, d’y venir.
Par conséquent, il est impératif de maintenir ce système, car l’habitat inclusif est un dispositif intermédiaire entre, d’une part, le maintien à domicile à tout prix, qui a parfois pour conséquence de laisser les personnes dans une situation d’isolement déplorable – par exemple dans des fermes situées à l’écart et loin des familles –, d’autre part, les Ehpad qui deviennent des structures de plus en plus médicalisées, s’apparentant davantage à des hôpitaux pour personnes âgées qu’à des structures d’hébergement, compte tenu de l’évolution de l’âge de ceux qui y sont placés et du vieillissement de la population.
Il est essentiel de voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 731 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)