Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
II. – La troisième phrase du 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d’information commun mentionné à l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Le système d’information harmonisé des MDPH repose sur la labellisation des systèmes d’information conformes à des exigences fonctionnelles attendues par la CNSA.
Dans le contexte de la création de la cinquième branche et du renforcement des attentes relatives à l’équité de traitement et à l’universalité des droits, ce modèle harmonisé atteint désormais ses limites et il est proposé de basculer vers un système d’information unique pour les MDPH.
La création de ce système d’information, dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée à la CNSA, garantira une plus grande réactivité quant aux évolutions du droit applicable aux prestations. Il permettra d’assurer une meilleure équité de traitement des demandes sur l’ensemble du territoire et d’atteindre l’objectif de simplification des démarches pour les usagers. Il contribuera également à l’amélioration de l’efficience des processus et à un meilleur pilotage et suivi des dépenses de la branche.
Le système d’information commun sera à la charge de la CNSA et le financement des briques nationales supplémentaires représentera un coût supplémentaire de 7 millions d’euros pour la branche autonomie, dont les recettes sont annuellement votées dans le cadre du PLFSS.
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la création d’un système d’information unique consacré au versement de l’APA, qui a été actée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné en commission. En effet, il s’inscrit dans une logique de modernisation et de simplification, qui est également celle poursuivie par les MDPH. Rappelons que ce système d’information commun fait partie des outils fondamentaux pour établir une liste complète des besoins, de l’offre et donc du pilotage de ces maisons. On aurait d’ailleurs dû le créer depuis très longtemps. L’avis est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je suis favorable à cette mesure que je préconisais déjà, dans le rapport que j’ai publié en 2021 avec mon collègue Éric Bocquet au nom de la commission des finances, sur le rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la gestion de l’allocation aux adultes handicapés.
En revanche, si nous sommes favorables au principe de cette mesure, nous resterons très attentifs aux modalités de sa mise en œuvre, car tout système d’information fonctionne en lien direct avec la manière dont les agents qui travaillent dans les services des MDPH s’organisent pour monter et examiner les dossiers. Le dispositif est très complexe et varie d’un département à l’autre.
J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessaire prudence dont il faudra faire preuve quant à cette corrélation entre les systèmes d’information et l’organisation du dispositif dans les départements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 943.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
L’amendement n° 1141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Je suis très heureux de vous présenter cet amendement, qui est le fruit d’un dialogue nourri avec les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), dont je salue le président, François Sauvadet.
Il vise à rehausser le plafond du concours grâce auquel la CNSA compense aux départements une partie des coûts de la revalorisation salariale des aides à domicile.
Monsieur Savary, il s’agit donc du processus inverse de celui que vous décriviez et cela correspond à la position constante que j’ai défendue dans les discussions que j’ai pu avoir avec les départements, depuis ma nomination. Nous nous inscrivons plutôt dans un système de rallonge que dans celui d’une caisse qui ne serait pas dépensée.
La CNSA est historiquement aux côtés des départements et ses concours sont en forte hausse depuis la création de la cinquième branche : de 3,5 milliards d’euros en 2021, il est prévu qu’ils dépassent les 5,4 milliards d’euros en 2026, soit une augmentation de plus de 50 % en cinq ans.
Initialement limités à la compensation de l’APA et de la PCH, ils se sont élargis à d’autres domaines, notamment le soutien aux services d’aide à domicile.
L’un de ces concours, créé par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, permet d’accompagner les départements dans la mise en place des revalorisations actées par l’avenant 43 à la convention collective de la branche d’aide à domicile, en prévoyant un financement par l’État de 50 % de ces revalorisations.
Il vous est ici proposé d’ajuster ce soutien pour tenir compte de deux évolutions.
Tout d’abord, il a été décidé, à l’issue d’un travail de concertation que j’ai conduit avec les départements au sein du comité des financeurs, d’augmenter la dotation de 3,40 euros à 4,10 euros par heure, ce qui représente un effort significatif pour la branche autonomie, évalué à 40 millions d’euros supplémentaires annuels. Je considère en effet qu’il est indispensable de ne pas pénaliser, mais au contraire d’inciter les départements à faire le choix de politiques ambitieuses en faveur du bien vieillir à domicile, et donc de soutenir les opérateurs.
Ensuite, il est nécessaire d’intégrer les coûts liés à l’extension de la revalorisation salariale aux services d’aide à domicile de la fonction publique territoriale. Celle-ci a pris la forme d’un complément de traitement indiciaire, acté lors de la conférence des métiers de février 2022. Elle entraîne des dépenses annuelles supplémentaires pour la branche de 21 millions d’euros.
Cet amendement vise donc à relever le niveau du plafond de concours à 261 millions d’euros, soit 61 millions d’euros en plus. C’est, là encore, le résultat d’un dialogue nourri avec l’ADF, qui a d’ailleurs été salué par son président, tant pour la méthode que pour le résultat. C’est surtout une mesure attendue par de nombreux départements et services d’accompagnement et d’aide à domicile. Cet atterrissage symbolise, à mon sens, la qualité du dialogue actuel entre le Gouvernement et les collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission. En effet, il émane d’une concertation entre les départements et l’État, à l’occasion de la réunion du comité des financeurs du 27 octobre dernier, et il vise à améliorer de 61 millions d’euros le concours au transfert des coûts vers les départements.
Toutefois, malgré cette plus-value issue des discussions, le décalage reste important entre les compensations par l’État et le transfert des charges aux départements. Si l’on peut saluer cet effort, il ne représente qu’un petit pas dans la négociation qui devra nécessairement avoir lieu entre l’État et les départements, dès lors que l’on se situe dans une perspective d’évolution, compte tenu du nombre des sujets qui devront être discutés, car ils représentent des coûts supplémentaires. Le principe général selon lequel l’État décide et les départements payent ne peut pas s’appliquer sans des compensations à une juste valeur.
L’avis est donc favorable, même si cet amendement ne représente qu’un petit pas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1141.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
L’amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet, Sautarel et Nougein, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, l’État peut organiser dans les pôles d’activités et de soins adaptés l’accueil des personnes non-résidentes de l’établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et de ses proches aidants, après l’avis du médecin coordinateur.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il est nécessaire d’ouvrir les Ehpad vers l’extérieur. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de toutes les mesures qui ont été adoptées.
L’accueil de jour permet aux personnes du territoire d’être accueillies souvent pour que l’aidant puisse souffler. Après avis du médecin coordinateur, des personnes qui souffrent de troubles cognitifs pourront être admises à certaines activités du pôle d’activités et de soins adaptés (Pasa) avec les pensionnaires de l’Ehpad. Cela favorisera le maintien à domicile et l’ouverture de l’Ehpad sur le territoire.
L’article D. 312-155-0-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le Pasa « accueille en priorité les résidents de cet établissement ». Rien ne s’oppose à un accueil de jour des personnes non résidentes.
Cet amendement vise donc à accélérer le mouvement en créant une expérimentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : L’avis est favorable. Même si la pratique existe déjà sur le terrain, il n’est pas inutile d’inscrire dans le texte une expérimentation sur trois ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Madame la sénatrice, votre amendement vise à ce que l’on expérimente pour une durée de trois ans l’accueil dans les Pasa de personnes non résidentes de l’Ehpad.
Je partage votre préoccupation de permettre une plus grande ouverture des Ehpad sur l’extérieur et de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, notamment lorsqu’elles commencent à développer des troubles du comportement. Ces deux objectifs s’inscrivent pleinement dans les politiques que nous conduisons, visant à la fois à accélérer le virage domiciliaire et à transformer les Ehpad.
Il existe donc déjà un dispositif dédié à l’accompagnement de personnes âgées ayant des troubles du comportement et vivant à leur domicile : il s’agit des accueils de jour, qui peuvent être autonomes ou bien adossés aux Ehpad. Ces accueils de jour ont pour mission de répondre au besoin de répit des aidants des personnes âgées et de proposer des activités tout à fait similaires à celle des Pasa.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, dont l’objet me semble satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros, Levi et Détraigne et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement et le rythme de recrutement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Ces dernières années, les engagements pris par l’État en matière de revalorisation salariale, par exemple dans le cadre des accords de Ségur ou dans un contexte de hausse de l’inflation, sont autant de sujets qui concernent l’ensemble des financeurs, autorités de contrôle et de tarification du secteur social et médico-social, dont la gouvernance est plurielle. Ces mesures créent des difficultés au niveau des collectivités territoriales, alors même qu’elles ont été inscrites dans le droit positif.
Ainsi, les gestionnaires des établissements du secteur de l’accompagnement social et médico-social ont besoin de gagner en visibilité sur les financements de l’ensemble des charges susceptibles de peser sur la masse salariale ou sur la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Dans cette perspective, préalablement aux arbitrages relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances, il est utile de prévoir une conférence réunissant l’ensemble des financeurs de l’action sociale et médico-sociale.
Cette conférence permettra de discuter de façon collégiale des engagements de l’État, des départements et des caisses de protection sociale afin de donner aux gestionnaires du secteur une visibilité pluriannuelle sur les financements auxquels ils peuvent prétendre et de les informer sur l’objectif fixé par l’État pour le financement effectif de la politique du grand âge. Elle précisera les modalités du recrutement des 50 000 employés prévus sur le quinquennat pour la prise en charge de l’autonomie et de mise en place des formations.

M. le président : L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à modifier la périodicité de la conférence prévue par les auteurs de ces quatre amendements. Certains proposent qu’elle ait lieu tous les ans ; la commission préfère que ce soit tous les deux ans. Ce qui importe, c’est surtout le message qui s’en dégage. Pourquoi inscrire ce nouvel outil dans le texte, sinon parce que nous sommes dans l’attente d’une loi spécifique sur l’autonomie ? Par défaut, nous votons des mesures, PLFSS après PLFSS, brique par brique, sans vision globale et sans cohérence. Nous avons même voté la mise en place d’un outil de pilotage… C’est dire à quel point nous sommes en retard !
Ces amendements ont surtout vocation à faire passer un message au Gouvernement. En effet, quels que soient les talents et les qualités des intervenants, quels que soient les moyens financiers mis en œuvre, sans vision globale, il n’y a pas de bonne politique.
Il y a urgence, monsieur le ministre. Lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez mentionné un certain nombre de rendez-vous et de travaux en cours. Depuis la création de la cinquième branche, tous les ministres qui se sont succédé nous ont renvoyés à des rendez-vous et à des travaux en cours. J’espère que vous serez celui qui tiendra ses engagements sur la mise en place d’une loi sur l’autonomie. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Monsieur le président, si vous le permettez, j’en profite pour donner l’avis de la commission sur les trois autres amendements en demandant à mes collègues de bien vouloir retirer leur amendement au profit de celui de la commission.

M. le président : L’amendement n° 933 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie. Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’accélération du vieillissement de la population survient alors que de très faibles progrès sont accomplis en matière de prévention de la perte d’autonomie, domaine où nous sommes très en retard. En effet, si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé ne connaît que des évolutions très modestes, à peine positives. En outre, celles-ci sont réparties très inégalement – nous y reviendrons lors de la présentation d’un autre amendement – selon les catégories professionnelles et les territoires.
Pendant un temps, l’espérance de vie en bonne santé progressait, chaque année, davantage que l’espérance de vie en général. Or nous n’en sommes plus là, puisque désormais l’espérance de vie avec incapacité est de plus en plus importante. Ces données doivent nous alarmer quant aux défis présents et à venir. Le vieillissement de la population nous oblige à adapter rapidement notre offre de soins aux conséquences d’une telle évolution, en lui conférant les moyens nécessaires pour y faire face.
Il faut par conséquent que cette conférence soit annuelle, car nous avons déjà pris beaucoup de retard. Elle doit intervenir préalablement aux arbitrages du PLFSS et du PLF. Il semble utile de prévoir une conférence réunissant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale, afin de permettre une discussion stratégique sur les orientations politiques et financières à adopter en vue de relever ces défis démographiques, dans une perspective pluriannuelle.
Tel est donc l’objet de cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022, sans toutefois passer le filtre de la navette. Il semble pertinent de lui donner une deuxième vie compte tenu du retard que nous prenons d’année en année sur la prévention de la perte d’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Comme vous le savez, j’ai lancé le 11 octobre dernier le Conseil national de la refondation sur le bien vieillir. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Trois sujets y seront abordés, le premier portant sur l’adaptation de la société, le deuxième sur la citoyenneté et le lien social et le troisième sur la revalorisation des métiers. La création d’une instance nationale de représentation des personnes âgées sera discutée. Ces amendements sont donc prématurés.

Mme Michelle Meunier : On le demande depuis 2015 !

Mme Colette Mélot : Je retire l’amendement n° 250 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 250 rectifié bis est supprimé.

Mme Florence Lassarade : . Je retire l’amendement n° 330 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Vous dites qu’il est trop tôt, monsieur le ministre, mais il est déjà bien trop tard ! C’est bien avant les discussions qu’il aurait fallu le faire. Vous avez consacré des milliards d’euros à la revalorisation de la rémunération des personnels du secteur médico-social et vous ne faites que des mécontents ! Il y a quand même quelque chose qui ne va pas…
Si vous aviez organisé la discussion avec les parties prenantes, notamment les départements, comme vous l’avez fait pour l’augmentation du concours de la CNSA pour un montant de 61 millions d’euros, cela se serait passé tout à fait bien et votre action n’aurait eu que des résultats positifs.
Je ne crois pas que ces amendements arrivent trop tôt. Votons-les, car c’est dès à présent qu’il faut mettre les gens autour de la table.

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 933 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 90 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié bis et 933 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
L’amendement n° 623 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’habitat inclusif afin d’avoir plus d’informations sur le recours réel dont il fait l’objet. Un rapport de 2020 sur l’habitat inclusif a déjà dressé une liste de recommandations accueillie favorablement par l’ensemble des acteurs, mais toutes les préconisations n’ont pas encore été appliquées. C’est notamment le cas de la majoration des aides individuelles au logement pour permettre aux habitants aux ressources modestes de financer les espaces partagés.
Cette évaluation permettrait de faire le point sur la mise en œuvre des préconisations du rapport de 2020 et d’avoir des retours sur les profils des bénéficiaires de l’habitat inclusif. Il permettrait ainsi d’identifier les besoins pour lesquels l’habitat inclusif n’apporte pas de réponse et de formuler plus largement des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une demande de rapport. J’invite l’auteur de cet amendement à lire attentivement le rapport Piveteau-Wolfrom qui fournit de nombreux éléments d’information.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 623 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 507 rectifié est présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann et Somon.
L’amendement n° 1110 rectifié est présenté par MM. Longeot et Moga.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 dudit code.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 507 rectifié.

M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi qu’évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif. En effet, le passage à une procédure d’appel à projets aura pour effet de figer les autorisations, éventuellement accordées par les départements, de création de Saad dédiés à l’habitat inclusif.
Or cela paraît être une bonne formule : par exemple, le personnel a des heures de travail régulières et est adapté. De plus, le choix – quand même important – des personnes vivant dans un habitat inclusif d’éventuellement recourir à un Saad extérieur est respecté. Enfin, cela ne remet pas en cause l’avancée de l’habitat inclusif.
La procédure d’appel à projets sera d’une telle complexité qu’elle ne favorisera pas le développement de l’habitat inclusif. Il est donc préférable de reporter sa mise en œuvre. Une telle proposition ne pouvait être faite dans le cadre d’amendements qui seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, c’est pourquoi nous proposons un rapport.
Néanmoins, l’important était d’attirer votre attention sur ce sujet, afin que les demandes d’autorisation de création de Saad dédiés ne souffrent d’aucun retard.
Cette présentation vaut également pour l’amendement n° 508 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 1110 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 508 rectifié est présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, Sol et Somon.
L’amendement n° 1111 rectifié est présenté par MM. Longeot et Moga.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 du même code, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 dudit code.
L’amendement n° 508 rectifié a déjà été défendu et l’amendement n° 1111 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : L’intervention de notre collègue René-Paul Savary porte sur un point essentiel – je le souligne.
En effet, de nouveau, la possibilité de se doter d’un outil adapté aux besoins a été ouverte, mais une contrainte administrative lui a été ajoutée. Ainsi, malgré l’intention de départ, qui était d’introduire davantage de souplesse, on recrée de la rigidité.
Ce point essentiel devrait être pris en compte, lorsqu’il est question de la mise en place de réglementations.
Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, mais elle est très favorable au principe qui les sous-tend.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je m’engage à travailler de nouveau sur ce sujet avec les départements, parce que nous n’en avons pas tout à fait la même lecture. En effet, j’adhère à vos objectifs, en revanche, nos avis divergent s’agissant des moyens.
D’abord, concernant la question du rapport, la réforme visant à prévoir la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) entre en vigueur et le décret définissant le cahier des charges de ces services devrait être pris au plus tard le 30 juin 2023. Nous ne l’avons pas encore pris afin d’entamer une discussion avec les départements. La remise d’un rapport portant sur ce sujet serait donc prématurée.
Ensuite, quant à la procédure d’appel à projets, celle-ci semble utile – c’est en tout cas l’avis d’une partie des départements – pour sélectionner les projets correspondants aux besoins et aux priorités identifiés par les départements, notamment dans le cadre des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Elle permet également de garantir une information suffisante à destination des acteurs de l’aide à domicile, ainsi que la transparence sur les critères de sélection des projets.
L’objectif est aussi d’éviter la concentration de certains opérateurs sur ce type de dispositifs. Les personnes choisissant de vivre en habitat inclusif peuvent recourir à des Saad existants, comme toute personne âgée ou en situation de handicap vivant à domicile. La spécialisation des Saad n’est donc pas une nécessité en termes d’accessibilité pour les personnes.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : L’avantage de l’habitat inclusif est qu’il s’agit d’une initiative venue du terrain, alors que trop souvent – me semble-t-il – on suit un schéma vertical. Dans ce cas, le processus est plus interactif.
Les départements peuvent définir un cahier des charges qui correspondrait aux projets proposés émanant du terrain. Ce qui est l’inverse de l’appel à projets qui définit tout et qui met en concurrence des personnes ne demandant pas forcément le développement de l’habitat inclusif sur leur territoire. Il faut donc être attentif à cela.
L’habitat inclusif comporte également l’avantage d’éviter au personnel de parcourir des kilomètres, ce qui l’empêche de pratiquer son métier pendant ce temps. Et les coûts engendrés par ces déplacements sont bien connus !
Il me semble que ce dispositif devrait être entièrement revu, particulièrement si les Saad et les Ssiad fusionnent, ce qui justifierait d’autant plus de disposer de Saad dédiés à l’habitat inclusif. En effet, leurs résidents ont besoin d’être accompagnés dans leur vie quotidienne, mais n’ont pas forcément besoin de structures de soins infirmiers.
Tout cela mérite donc une réflexion différente de celle menée jusqu’ici et une prise de conscience des départements. Pour cela, peut-être suffit-il de leur expliquer la situation de façon plus volontaire.
Néanmoins, je retire les amendements nos 507 rectifié et 508 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 507 rectifié et 508 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 417 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Fichet, Mmes Jasmin, Féret et Meunier, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, MM. Marie, Michau, Pla, Todeschini et Tissot, Mmes Espagnac et Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Cozic, P. Joly et Cardon et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n’a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement a trait aux médecins exerçant dans le secteur de la protection maternelle et infantile ainsi que de la santé sexuelle. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à souligner l’intérêt de ce secteur s’agissant de la prévention.
Cet amendement vise à permettre à ces médecins de bénéficier des dispositions et de l’avancement prévus dans le cadre du Ségur de la santé. Ce sujet a déjà été évoqué au cours de l’examen de ce projet de loi de financement.
La situation de la protection maternelle et infantile (PMI) est très grave. Une diminution des effectifs de médecins d’environ 24 % a été constatée entre 2010 et 2019, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). La détérioration du secteur de la santé périnatale est également pointée dans le rapport de Santé publique France de septembre 2022. La situation n’est donc pas normale et l’attractivité de ce métier doit être soutenue.
Pour ces raisons, nous demandons l’élargissement de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire en faveur des médecins territoriaux, dont ceux de la protection maternelle et infantile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cette demande de rapport s’inscrit dans le thème des « oubliés du Ségur de la santé », sujet récurrent – vous le savez – depuis sa tenue. Cela a été évoqué tout à l’heure : 3,5 milliards d’euros ont été mis sur la table sans pour autant susciter une réelle satisfaction de l’ensemble des secteurs concernés.
S’agissant de cette demande de rapport, je propose – pour gagner du temps – d’interroger directement le ministre sur les raisons pour lesquelles les médecins exerçant en PMI n’ont pas bénéficié de la prime Ségur.
Toutefois, sur cet amendement visant à demander une remise de rapport concernant les médecins exerçant en PMI, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Les médecins des PMI, à l’instar des médecins exerçant en établissements et services médico-sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure, parce qu’ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d’un dispositif particulier de revalorisation, d’un montant brut de 517 euros calculé à partir de la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers.
Par ailleurs, de nombreux départements ont choisi de mettre en place d’autres dispositifs de revalorisation des médecins exerçant en PMI et ne sont donc pas favorables à ce qu’un tel dispositif soit rendu obligatoire.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)