Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35 bis (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale
« Art. L. 2136-1. – Pour l’accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation est pris en charge par l’assurance maladie, sur prescription médicale.
« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du présent code ou parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un contrat avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et avec ceux mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, le nombre de séances prises en charge et les modalités de calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1. » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 2112-8 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au parcours mentionné à l’article L. 2136-1 ».

M. le président : L’amendement n° 345 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Redon-Sarrazy, Mme L. Darcos, MM. Babary et Moga, Mmes G. Jourda et Dumont, MM. Chantrel, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Grand et A. Marc, Mmes N. Delattre, Artigalas, Espagnac et M. Filleul, MM. Bourgi, Todeschini, Montaugé, Tissot et Hingray, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Demas et MM. Pla, Gremillet, Cardon et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
réadaptation
insérer les mots :
pouvant intégrer des produits et services de santé innovants
II. – Alinéa 7
Après le mot :
prescription
insérer les mots :
et de prise en charge des produits et services de santé innovants
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : On estime à 40 000 le nombre d’enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale accompagnés par des établissements et services médico-sociaux en France.
Or les experts s’accordent à dire que la réadaptation et la rééducation de ces enfants, au moins pour la moitié d’entre eux, requièrent une prise en charge d’une plus grande intensité.
La création d’un parcours de rééducation et de réadaptation coordonné, en ville, à destination des enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale, vise à améliorer la prise en charge de ces patients sur le territoire français.
De nombreux produits et services innovants en santé, permettant d’améliorer la qualité de vie et le rétablissement de ces patients, sont aujourd’hui développés par les industriels. Cependant, les conditions d’accès au marché ne permettent pas toujours aux patients d’en bénéficier rapidement.
Cette expérimentation de refonte des parcours de soins de rééducation et de réadaptation doit être l’occasion de mettre à disposition des patients les produits et solutions de santé les plus innovants qui, à l’heure actuelle, ne leur sont pas toujours accessibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Selon la commission, cet amendement est déjà satisfait. En effet, il est difficile d’imaginer que ces parcours de rééducation et de réadaptation ne bénéficient pas des produits les plus innovants.
La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : L’intervention coordonnée de professionnels de santé, conventionnés ou non, vise à s’assurer de la prise en charge globale de ces enfants, sans reste à charge pour les familles.
Le déploiement de ces compétences, tel qu’il est prévu par le groupe de travail constitué d’experts, sera une réelle avancée pour ces enfants cérébro-lésés et polyhandicapés, leur permettant de développer leur motricité et in fine leur autonomie.
En outre, depuis quelques années, un dispositif spécifique a été introduit afin de prendre en charge des dispositifs médicaux présumés innovants, en amont du droit commun, afin d’accélérer la mise à disposition de ces produits auprès des patients, en particulier dans le domaine de la compensation du handicap.
Cet amendement est donc satisfait par les dispositions déjà inscrites dans la loi. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 345 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, nous resterons vigilants, car des informations contraires nous avaient été transmises.

M. le président : L’amendement n° 345 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 35 bis.
(L’article 35 bis est adopté.)