Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 bis

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Dans la version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale a été introduite la création d’un parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Toutefois, cette mesure ne répond que partiellement aux attentes des associations.
Aussi cet amendement, dont mon collègue Stéphane Artano est le premier signataire, vise-t-il à rappeler la nécessité de mieux accompagner l’ensemble des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale.
À l’instar des centres de référence maladies rares, la création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale répondrait, d’abord, aux besoins en personnels compétents des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale, rendant ainsi possible un suivi, sans rupture, de l’enfant à l’adulte vieillissant. Elle contribuerait, ensuite, à l’éducation thérapeutique, à l’information et à la formation des acteurs du territoire. Elle permettrait, enfin, de développer la recherche appliquée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un sujet intéressant. Cependant, cet amendement ayant pour objet une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis, car cette demande est prématurée.

M. le président : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 610 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 610 rectifié est retiré.
L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Malgré l’annonce d’une stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale pour 2017-2021, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais été mises en œuvre.
Aussi cet amendement, dont notre collègue Stéphane Artano est encore le premier signataire, a-t-il pour objet de demander un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale, ainsi que des propositions concrètes et budgétées.
Il s’agit d’une attente forte des associations, qui réclament cette stratégie globale et pluriannuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Ce sujet est également important. Cependant, comme il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Le 8 novembre 2021, un comité de pilotage a permis de faire le point sur les réalisations déjà acquises avec l’ensemble des parties concernées, en particulier les associations.
À cette occasion, des axes de travail ont été identifiés – à propos desquels les réflexions se poursuivent –, tels que mieux documenter des besoins non pourvus ainsi que l’adéquation entre l’offre et les réponses attendues par les personnes et leurs familles, améliorer les pratiques professionnelles par l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques publiées par la HAS, conforter la scolarisation des enfants polyhandicapés ou poursuivre les travaux de recherche avec la cohorte de personnes polyhandicapées.
Dans ce cadre, cette demande de rapport paraît, une fois encore, prématurée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 611 rectifié est retiré.
L’amendement n° 612 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour 2017-2021 comprenait un volet traitant du handicap psychique. Il prévoyait notamment le développement de l’offre médico-sociale, insuffisante dans de nombreux territoires et laissant des milliers de personnes sans solution d’hébergement ni d’accompagnement. Ce volet n’a pas été mis en œuvre.
Aussi cet amendement tend-il à inviter le Gouvernement à élaborer une réelle stratégie pour le handicap psychique dotée d’une enveloppe budgétaire dédiée suffisante afin de répondre aux attentes du public concerné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Je tiens à souligner, de nouveau, l’intérêt de la démarche. En effet, un retard de mise en œuvre existe réellement au regard des engagements pris par le ministre précédent. Il est donc nécessaire de réajuster l’évolution de l’offre en faveur de ce type de handicap.
Néanmoins, s’agissant de cette nouvelle demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Nous serons également vigilants s’agissant de la mise en œuvre de ce volet de la stratégie quinquennale.
Cependant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 612 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 612 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 613 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 975 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développement.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié.

M. Bernard Fialaire : Chaque année, 75 000 enfants naissent avec des troubles du neuro-développement.
L’ensemble de la communauté scientifique nationale et internationale recommande de mettre en place un programme de soins, dès le repérage d’une anomalie dans la trajectoire de développement de l’enfant.
Celui-ci doit pouvoir proposer, sans attendre le diagnostic catégoriel, parfois dès la grossesse, des consultations spécialisées, de la rééducation, un accompagnement éducatif coconstruit avec les parents.
Ces interventions précoces et multidisciplinaires, conduites en partenariat étroit avec les parents, permettent une amélioration de la trajectoire développementale et préviennent le surhandicap, ouvrant ainsi la voie à la construction d’une vie la plus autonome possible.
Dans cet objectif, cet amendement tend à demander, de nouveau, un rapport sur l’accompagnement précoce des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement afin d’évaluer les moyens en place et les besoins à couvrir.

M. le président : La parole est à M. Abdallah Hassani, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.

M. Abdallah Hassani : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cette demande de rapport m’offre l’occasion d’être le porte-parole des associations des enfants touchés par des troubles du neuro-développement que ce PLFSS inquiète, s’agissant notamment des moyens consacrés à la stratégie d’évolution de l’offre médico-sociale. Nous avons été interpellés de nombreuses fois sur ce sujet.
La Constitution ne nous autorisant pas à flécher des lignes budgétaires en direction d’une politique particulière, c’est au travers de cet amendement ayant pour objet une demande de rapport que nous pouvons relayer cette inquiétude.
Toutefois, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Ce sujet est important, je prendrai donc quelques instants pour vous répondre.
Dans le PLFSS, des mesures sont prévues pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie autisme et troubles du neuro-développement, qui arrive d’ailleurs à son terme et au renouvellement de laquelle nous travaillons avec une ambition également renouvelée, en raison de l’importance du sujet.
Comme vous le soulignez, le repérage très précoce est nécessaire afin d’améliorer le développement de l’enfant et de prévenir le surhandicap. C’est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, le Gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d’un parcours coordonné de bilan et d’intervention précoce en faveur des enfants âgés de 0 à 6 ans inclus, afin d’accélérer l’accès à un diagnostic, de favoriser des interventions précoces sans l’attendre, et ainsi répondre aux problèmes d’errance de diagnostic et réduire les surhandicaps, conformément aux recommandations de la HAS.
Dans ce but ont été créées les plateformes de coordination et d’orientation – les fameuses PCO. Les PCO pour les enfants âgés de 0 à 6 ans sont en cours de déploiement sur le territoire et le dispositif a été étendu aux enfants âgés de 7 à 12 ans depuis une instruction de 2021. Ces PCO sont mobilisées lorsque les médecins de première ligne suspectent un trouble du neuro-développement chez un enfant. Les PCO mettent alors en place des interventions adaptées et établissent un diagnostic.
Le bilan de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) pour 2018-2022 est en cours de finalisation. En conséquence, je dispose du chiffre précis : dans ce PLFSS, 80 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à l’autisme et aux troubles du neuro-développement, en dehors de ce qui relève de la scolarisation de ces enfants.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Monsieur le ministre, vous évoquez une amélioration de la prise en charge des troubles autistiques et du neuro-développement. Cependant, cette amélioration ne devrait-elle pas passer d’abord par la prévention ?
Jusqu’aux années 2000, la prise en charge de la grande prématurité a été sans cesse améliorée grâce à l’apparition des surfactants et à l’attribution de moyens permettant aux pédiatres-réanimateurs de soigner correctement ces enfants.
Or depuis, nous assistons à une dégradation de cette prise en charge pendant la grossesse ou lors de l’accouchement, en raison de la baisse du nombre de pédiatres et d’internes en pédiatrie. C’est la vraie racine du mal et elle n’est pas prise en compte.
J’entends bien que vous « mettez le paquet » pour traiter les éventuelles conséquences de cette mauvaise prise en charge de la périnatalité. Cependant, soyons logiques : la prévention est beaucoup évoquée, donc « mettons le paquet » sur cette période périnatale, ce qui permettra de réduire le nombre d’enfants polyhandicapés. (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je m’inscris dans le prolongement des propos précédents. Mes collègues ont déposé plusieurs amendements qui ont pour objet des demandes de rapport, en raison des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, qui nous bloquent. En même temps, il s’agit d’un cri d’alerte et d’alarme lancé à l’égard de la situation de ces nombreux enfants et de leurs familles parfois livrées à elles-mêmes.
En effet, une question de prévention et de diagnostic précoce existe, comme celle de la rééducation et du suivi, très importante à mon sens.
Or je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le manque de personnel paramédical, je pense aux orthophonistes – et ce n’est pas parce que j’exerce ce métier. Ces professionnels manquent cruellement dans tous les établissements. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner la nécessité de mener une réflexion sur ce sujet et de desserrer le quota, qui n’est pas un numerus clausus, limitant aussi le nombre des orthophonistes et pénalisant ces enfants en difficulté.
En matière d’école inclusive, lorsqu’aucun moyen n’est véritablement accordé pour accompagner ces enfants, ceux-ci sont en difficulté comme l’ensemble des enfants de la classe. Une réflexion globale, portant sur les moyens financiers et humains, mais aussi sur la formation, est donc réellement nécessaire. Il ne s’agit pas uniquement de se féliciter d’avoir réglé le problème d’une façon ou d’une autre.
Lorsque j’ai commencé à exercer en tant qu’orthophoniste, de nombreux établissements spécialisés existaient. Le choix a été fait de les fermer. Cependant, cela ne doit pas nous donner bonne conscience. Fermer ces établissements nécessite au contraire de renforcer fortement l’école inclusive et l’accompagnement des enfants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : À ce moment du débat, de nombreux articles ou amendements tendant à demander la remise d’un rapport font l’objet de demandes de suppression ou de retrait, en tout cas de l’émission d’avis défavorables de la commission.
En réalité, le nombre de rapports proposés doit attirer notre attention, car ils ont trait à des sujets éminemment importants. Certes, nous ne pouvons pas intervenir en raison des dispositions prévues à l’article 40 de la Constitution, mais nous sommes sollicités tout au long de l’année sur ces questions, notamment à l’occasion de visites d’établissements.
Il s’agit souvent d’un manque d’information, mais aussi d’un manque de communication de la part du Gouvernement, concernant l’état des travaux en cours. Il serait donc certainement profitable que le Gouvernement intervienne plus en amont des débats. En réalité, ne s’agit-il pas également de questions écrites qui n’auraient pas reçu de réponses ?
Il est nécessaire de s’interroger, car il n’est pas normal d’avoir autant de demandes de rapports successives. Cela montre que quelque chose ne va pas.
Monsieur le ministre, peut-être devriez-vous prendre note de la liste des sujets sur lesquels vous avez été successivement interpellé afin d’y apporter des réponses complètes tout au long de l’année ?

M. le président : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 613 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, monsieur le président, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Je rappelle que si les demandes de rapports sont aussi nombreuses, c’est parce qu’une épidémie d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution s’est abattue sur nos amendements. (Sourires.)

Mme Catherine Deroche : Une pandémie !

M. Bernard Fialaire : Le seul traitement à notre disposition est de vous alerter sur des sujets importants, pas uniquement sur la prise en charge de ce handicap, mais aussi sur la prévention s’agissant du prénatal et du périnatal – sujet que ma collègue a évoqué précédemment. Nous attendons vraiment des actions concrètes et d’être tenus informés.

M. le président : L’amendement n° 613 rectifié est retiré.
Monsieur Hassani, l’amendement n° 975 rectifié est-il maintenu ?

M. Abdallah Hassani : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 975 rectifié est retiré.