Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35 quater (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.

M. le président : L’amendement n° 91, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit de nouveau d’un amendement visant à supprimer une demande de rapport concernant les revalorisations salariales accordées dans le cadre du Ségur de la santé – les primes Ségur – et des accords Laforcade.
Au-delà, je soutiens l’intervention de la rapporteure générale, Mme Doineau, concernant le manque d’information.
La revalorisation salariale est un exemple type de sujet devant lequel la plupart des parlementaires, lorsqu’ils n’en sont pas spécialistes, ou la plupart des acteurs sont complètement perdus.
Or il faudrait simplement disposer d’un tableau, sur lequel seraient inscrits le Ségur 1, le Ségur 2, le Laforcade 1, le Laforcade 2, l’avenant n° 43 de la branche de l’aide à domicile, le Ségur 2-1 par rallonge, le Ségur 2-2 par rallonge – il y en a quatre. (Sourires.)

Mme Sophie Primas : Et le CNR !

M. Philippe Mouiller : De quelle visibilité disposons-nous aujourd’hui ?
À côté de cela figure le débat des « oubliés du Ségur ». Nous sommes interpellés dans tous les domaines, que ce soit celui du handicap ou d’autres, parce qu’en dépit des efforts consentis un certain nombre d’acteurs ne sont pas concernés par ces accords. Au-delà des aspects financiers, ils ont le sentiment de ne pas être reconnus dans leur métier, alors que ce sont des métiers extrêmement difficiles et que nous passons notre temps à parler de valorisation et de revalorisation.
Ce débat ne porte pas sur une question d’argent – même si c’est important –, mais sur la reconnaissance de la Nation à l’égard de l’importance de leur métier.
Il serait nécessaire de disposer d’un tableau clair détaillant les interventions, d’un tableau clair indiquant qui doit payer des départements ou de l’État, et surtout d’un tableau clair précisant ceux qui sont aujourd’hui écartés du dispositif afin de prendre conscience de la situation et des responsabilités du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Tout cela pourrait nourrir la rédaction d’un rapport (Sourires.), mais la commission demande la suppression de cette demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : À ma connaissance, ce tableau existe et a été publié par la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il a été mis à jour à l’occasion de la dernière réunion de la Commission. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller : Non, il n’est pas à jour !

M. René-Paul Savary : Il change en permanence !

M. Jean-Christophe Combe : Nous allons donc vérifier que ces informations y figurent bien.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je suis désolée, monsieur le ministre, mais je réclame ce tableau depuis des mois et ne l’ai jamais obtenu, y compris dans une version actualisée. Je l’attends donc avec impatience.
Augmenter les salaires était une très bonne chose – nous étions tous d’accord –, la valorisation et la reconnaissance de ces métiers devaient passer par une revalorisation salariale. Ce point n’est pas remis en cause, nous déplorons simplement la méthode employée, comme je l’ai évoqué à plusieurs reprises.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une rallonge pour les aides à domicile, j’aimerais également entendre qu’une rallonge est prévue pour certains établissements.
J’en viens donc à évoquer la situation des établissements privés non lucratifs. J’ai été alertée par les dirigeants d’un Ehpad – celui de Gacé dans l’Orne – sur un point confirmé par la fédération du secteur. En effet, l’ensemble des établissements privés solidaires sont concernés par des carences de financements des différentes revalorisations annoncées par le Gouvernement.
Le financement du Ségur 1 – à savoir la revalorisation de 183 euros nets en faveur des personnels soignants des Ehpad – est sous-calibré depuis son entrée en vigueur en 2020. Pour l’ensemble des établissements de la fédération du secteur privé non lucratif, il manquerait 8,4 millions d’euros de financements en 2021. Le décalage entre les financements et les besoins risque d’être accru en 2022, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) ayant été avertie d’une diminution des dotations de financement pour 2022.
Aussi, monsieur le ministre, je vous exhorte à apporter une réponse forte et sans ambiguïté à ces établissements en particulier. En effet, je ressens un véritable découragement des professionnels, mais aussi des bénévoles siégeant dans les conseils d’administration, qui sont confrontés à une gestion budgétaire réellement difficiles à tenir.
Je vous en conjure, il faut absolument les soutenir.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Tout d’abord, il me semble que le tableau que vous réclamez, madame la rapporteure générale, figure dans l’annexe 5 du PLFSS, dans une version à jour.
Ensuite, dans ces débats récurrents portant sur les revalorisations prévues par les Ségur, les Laforcade et autres dispositifs, il est question d’environ 5 % à 6 % des personnels dont la rémunération ne serait pas, ou insuffisamment, revalorisée. Nous oublions systématiquement les 95 % de personnels dont les salaires ont été augmentés grâce au Ségur de la santé, ce qui n’avait pas été réalisé au cours des vingt ou trente années précédentes.
J’en viens à penser que si rien n’avait été fait pendant trente ans, peut-être est-ce en raison de la crainte des responsables politiques au pouvoir à l’époque d’être critiqués s’agissant des 5 % restants. (Murmures sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Madame la sénatrice, je vous adresse une réponse claire et sans ambiguïté : les engagements de l’État et des départements à l’égard des opérateurs doivent être tenus.
Ce que vous évoquez relève – me semble-t-il – des crédits délégués aux ARS au titre des années précédentes. Nous allons vérifier, car aucune raison ne justifie que ces opérateurs et ces établissements n’aient pas reçu de compensations à l’euro près des dépenses et des engagements de revalorisation pris par l’État.
En ce qui concerne les départements, il existe des retards. Les deux discussions que j’ai menées dans le cadre du comité des financeurs visaient à solder les comptes et à faire en sorte que ceux des départements qui n’ont pas encore payé le fassent, puisque l’État a effectivement répondu à ses obligations.
De fait, en sus de la compensation de 61 millions d’euros que nous avons inscrite voilà quelques instants, nous avons ajouté des crédits pour solder les obligations de l’État à la suite de la conférence du 18 février dernier. Une soulte de 14 millions d’euros sera ainsi versée aux départements et répartie selon la méthode de calcul qu’ils auront choisie au début de l’année 2023. Il en ira de même pour les personnels des protections maternelles et infantiles.
Il n’y a donc plus aucune raison aujourd’hui pour que l’État ou les départements ne respectent pas ces obligations. Je veux bien que chacun ici fasse remonter directement les cas qu’il aurait en tête, puisque nous faisons justement la chasse aux départements, aux ARS ou aux établissements qui seraient en difficulté.
Quant à la méthode, je sais, pour l’avoir vécu lorsque j’étais de l’autre côté, ce que ce saucissonnage par métier, par type d’établissement, par filière, par nature d’opérateur peut entraîner sur le terrain – c’est vraiment tout ce que je veux éviter pour l’avenir.
C’est la raison pour laquelle, en plus de la réforme des concours de la CNSA, nous aborderons, avec les départements, dès le début de l’année prochaine, la question de la gouvernance globale, du pilotage du secteur, notamment s’agissant de la masse salariale et du pilotage conventionnel.
Nous prenons le prétexte de l’accompagnement de la création du cadre conventionnel commun du secteur privé non lucratif pour mettre en place un cadre de gouvernance globale entre l’État, les départements, les ARS. Il s’agit d’organiser un meilleur pilotage, de faire en sorte que ces difficultés ne se reproduisent pas demain et de régler la question des décisions prises par l’État sur des compétences partagées que les départements auraient à financer a posteriori pour la partie qui les concerne.
Nous allons donc vraiment travailler sur ce sujet de la gouvernance. C’est essentiel pour éviter de se retrouver dans la même situation.
Enfin, nous répondons à l’urgence.
L’objectif de l’État, je le dis à chaque fédération, à chaque acteur que j’ai l’occasion de rencontrer, est de ne mettre en difficulté aucun opérateur, a fortiori dans le secteur privé non lucratif ou dans le secteur public. Nous devons vraiment tous les soutenir.
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale contiennent des mesures pour répondre à la question de l’urgence liée à l’inflation. Nous avons ainsi étendu le bouclier tarifaire aux Ehpad pour pouvoir faire face à l’augmentation des prix de l’énergie et avons délégué des crédits supplémentaires aux ARS pour parer à toutes les hausses liées aux approvisionnements divers et variés des établissements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 35 quater est supprimé.