Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35 quinquies (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en particulier du déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène. Ce rapport évalue l’opportunité d’appliquer le mode de financement de ces équipes aux dispositifs d’accès à la coordination qui interviennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des prises en charge complexes.

M. le président : L’amendement n° 92, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise également à supprimer une demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Pour cette fois, mon avis divergera de celui de M. le rapporteur.
Nous tenons au rapport sur l’évaluation des dispositifs d’appui et de coordination. En effet, leur unification s’étant achevée en juillet 2022, il nous semble que ce rapport intervient au bon moment : ces éléments de bilan nous permettrons de mieux évaluer s’il est nécessaire de poursuivre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Compte tenu de votre intervention, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
Nous prenons acte de votre volonté, qui figurera dans le compte rendu de nos débats ; pour une fois que l’État s’engage sur un rapport, nous l’attendrons avec impatience !

M. le président : L’amendement n° 92 est retiré.
Je mets aux voix l’article 35 quinquies.
(L’article 35 quinquies est adopté.)