Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35 sexies (nouveau)
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
M. le président : L’amendement n° 93, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement tend à supprimer un rapport relatif à la majoration de la PCH.
Je veux brièvement revenir sur ce sujet essentiel. Hors champ des aides humaines, la PCH n’a pas été revalorisée depuis sa création en 2005 – je vous laisse imaginer, au regard du niveau de l’inflation depuis plusieurs années, quel décalage il peut en résulter.
Il s’agit d’un vrai sujet, d’autant que la PCH est en grande partie à la charge des départements. Je comprends que l’on ne puisse l’augmenter par voie d’amendement. Il est toutefois nécessaire d’avoir une vision globale.
Si le premier outil date de 2005, nous avons, l’année dernière, ouvert la prestation aux troubles psychiques, avec les incidences financières qui en résultent.
Ce point est essentiel, notamment pour répondre aux évolutions des demandes des personnes handicapées, mais cela suppose que l’État et les départements discutent des responsabilités en termes de financement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je veux simplement préciser que ce sujet fera l’objet de discussions fournies dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap, qui aura lieu au début de l’année 2023. La compensation et les ressources, au sens large, des personnes en situation de handicap font partie des priorités qui ont été relevées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 35 sexies est supprimé.