Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 septies
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 986 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie, Cardon et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 35 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses/ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble établissement et services médico-sociaux.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Je serai brève, monsieur le président, car je connais déjà le sort réservé à cet amendement.
Monsieur le ministre, toutes ces discussions auraient leur place dans une loi d’orientation du grand âge et de l’autonomie. Au lieu de cela, nous sommes contraints de proposer des rapports ou d’en supprimer, ce qui est fort dommage.
Mon amendement concerne la part supplémentaire de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA. Même si cette disposition va dans le bon sens, elle est largement insuffisante. Les évaluations et rapports, notamment celui de M. Libault, ont quantifié les besoins ; nous les connaissons.
Nous demandons au Gouvernement de nous donner des garanties ou, à tout le moins, de nous faire connaître ses intentions sur le niveau d’investissement dans le secteur médico-social, notamment pour tout ce qui concerne le recrutement de professionnels dans les établissements médico-sociaux et à domicile, sujet sur lequel vous vous êtes engagé récemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, mais je soutiens l’intervention de Mme Meunier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même si nous devons travailler pour actualiser et affiner la trajectoire financière de la branche, notamment au regard de nos discussions sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de celles que nous aurons dans le cadre du volet « bien vieillir » du CNR, pour déboucher sur d’éventuelles mesures législatives d’ici à l’année prochaine.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 986 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre VI
Moderniser les prestations familiales