Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 36

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 36

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que la rémunération horaire de cette personne n’excède pas un plafond fixé par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « enfant », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage, dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512-1 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541-1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l’enfant et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles.
« L’aide est calculée par enfant en cas d’emploi d’un assistant maternel agréé, et par ménage en cas d’emploi d’une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail.
« Son barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551-1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , à un montant réduit, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure pour les parents isolés. » ;
5° Le V devient un VI et le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « définit les conditions d’application du présent article ainsi que » ;
6° Il est rétabli un V ainsi rédigé :
« V. – En cas de résidence alternée de l’enfant, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
I bis (nouveau). – Le septième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné au même article L. 531-1 mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement. »
I ter (nouveau). – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – À l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , à l’exception du complément de libre choix du mode de garde prévu à l’article L. 531-5 et de l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1, ».
III. – Le b du 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.
IV. – Le 8° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que la rémunération horaire de cette personne n’excède pas un plafond fixé par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa. » ;
2° Les vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-huitième alinéas sont supprimés.
V. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025. Ce décret peut prévoir une date distincte pour l’entrée en vigueur du 6° du I, au plus tard le 1er décembre 2025.
VI. – Lorsque, pour le mois de l’entrée en vigueur mentionnée à la première phrase du V, le montant du complément de libre choix du mode de garde ouvert au titre de la garde d’un ou de plusieurs enfants, tel qu’il résulte de l’application du 3° du I, est inférieur au montant moyen mensuel dû, pour la garde du ou des mêmes enfants, au cours d’une certaine période, fixée par décret, précédant la date d’entrée en vigueur du même 3°, la garde du ou des enfants ouvre droit à un complément différentiel. Ce complément différentiel garantit l’attribution d’un montant total égal au montant moyen mensuel attribué pendant la période, dans la limite d’un pourcentage de la rémunération nette du salarié. Le droit à ce complément est ouvert à la double condition :
1° Que, au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent VI, la garde du ou des enfants ait représenté un nombre minimal d’heures, fixé en fonction de l’âge du ou des enfants et du mode de garde utilisé ;
2° Que, au cours du mois précédant la date d’entrée en vigueur du 3° du I, les ressources du ménage n’aient pas excédé un plafond, fixé en fonction du nombre d’enfants à charge et qui peut être distinct suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou par un couple.
Ce complément différentiel est dû pendant une durée fixée par décret, dans la limite de quatre ans, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés.
Un décret fixe les modalités et conditions d’application du présent article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.

M. Olivier Henno : Sans reprendre les arguments qui ont été exposés lors de la discussion générale, je veux dire quelques mots de l’article 36, qui inaugure les dispositions du PLFSS relatives à la branche famille.
Comme annoncé, la commission a soutenu l’évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) destinée à réduire le reste à charge pour les familles aux revenus les plus précaires.
Permettez-moi toutefois, monsieur le ministre, de réitérer les doutes – je préfère ce mot à celui de « griefs » – qui laissent un goût d’inachevé à cette réforme. Je crois d’ailleurs qu’ils sont largement partagés dans cet hémicycle, à en juger par les nombreux amendements qui avaient initialement été déposés sur le sujet, mais qui ont été déclarés irrecevables financièrement.
D’abord, la mise en œuvre de la réforme induit des perdants, sur lesquels nous avons peu d’informations. Or le mécanisme temporaire de compensation est doublement plafonné : d’une part, il est assujetti à une condition de ressources ; d’autre part, il est réservé aux familles recourant à un nombre minimal d’heures de garde.
Ensuite, l’ambition de la réforme que vous nous proposez aurait pu être rehaussée : l’article 36 permet aux familles monoparentales de recevoir le CMG « emploi direct » jusqu’aux 12 ans de leur enfant, contre 6 ans pour le droit commun. C’est bien, mais cette possibilité aurait pu être étendue à d’autres familles en situation de fragilité ayant du mal à concilier vie familiale et vie professionnelle. Je pense, par exemple, aux parents bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Mon maître, André Diligent, qui a été maire de Roubaix et qui a siégé assez longtemps au Sénat, disait qu’il y avait trois choses importantes : le calendrier, le calendrier et le calendrier. À cet égard, je regrette que cette réforme n’entre en vigueur que dans trois ans.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’article 36 réforme le complément de libre choix du mode de garde et prévoit notamment l’extension de la prestation jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales, ainsi qu’un meilleur partage de la prestation en cas de garde alternée.
L’augmentation du CMG favorise les solutions de garde par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. Si cette mesure peut améliorer la situation des familles, nous voulons relayer ici les craintes des associations familiales : selon elles, l’effort politique devrait porter prioritairement sur les établissements d’accueil du jeune enfant, dont l’offre, en termes de places, est structurellement insuffisante pour répondre aux besoins des familles.
Je rappelle qu’il manquerait en crèche et en halte-garderie environ 250 000 places. Alors que 60 % des enfants sont gardés chez une assistante maternelle, notamment en raison de ce manque de places en crèche, la revalorisation du complément de libre choix va envoyer un signal positif aux familles, mais négatif aux collectivités.
Monsieur le ministre, ce progrès pour les familles ne doit pas masquer votre timidité – pour ne pas dire votre renoncement – à tenir vos engagements en matière d’ouverture de places en crèche.
Selon l’Union des familles laïques, le signal envoyé aux collectivités, qui subissent déjà l’augmentation des prix de l’énergie, est de renoncer à ouvrir de nouvelles places en crèche.
Soyez-y attentif, monsieur le ministre, d’autant que vous prévoyez le transfert de 2 milliards d’euros de la branche famille à la branche assurance maladie sur les indemnités parentales. Même si le Sénat s’y oppose, je crains, en raison de votre facilité à dégainer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution à l’Assemblée nationale, que notre refus collectif ne soit balayé.

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale
par les mots :
au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
7° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Selon des modalités fixées par décret, le versement du montant mentionné au b du I est suspendu sans délai lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa du I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail qu’il ou elle emploie.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VII prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code.»
II.- Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le 7° du I entre en vigueur immédiatement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Cet amendement concerne les assistantes maternelles, qui font face à une multiplication d’impayés dans leur rémunération.
Ce sujet est revenu souvent lors de nos auditions. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) nous a d’ailleurs confirmé avoir connaissance de cette recrudescence.
Les assistantes maternelles concernées se trouvent en difficulté pour obtenir gain de cause lorsque la famille n’adhère pas à l’intermédiation par Pajemploi. Le complément de libre choix du mode de garde continue, dans ce cas, à être versé aux familles.
Cet amendement vise à suspendre sans délai le versement du CMG aux foyers qui ne s’acquittent pas du salaire de l’assistante maternelle ou de la personne employée pour une garde d’enfant à domicile. Ces dernières auraient alors la possibilité de signaler cette situation à la CAF ou à la plateforme Pajemploi.
La commission propose cette première avancée, mais ces situations inacceptables d’impayés ne trouveront de résolution rapide que si le Gouvernement et la CAF prennent les dispositions nécessaires pour accompagner les professionnels de la petite enfance.

M. le président : Le sous-amendement n° 938 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement n° 95
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12 du présent code, l’adhésion à l’intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 du ménage ou de la personne mentionné au premier alinéa du présent VII, ayant régularisé sa situation d’impayé, est obligatoire en vue de bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au dernier alinéa du I dudit article L. 133-5-12 demeurent applicables. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Selon la Drees, la rémunération des assistants maternels s’élevait, en moyenne, en 2014 – je ne comprends d’ailleurs pas que nous n’ayons aucune donnée plus récente –, à 1 108 euros net. Cette même année, 58 % des assistants maternels qui travaillaient à temps complet percevaient moins de 1 250 euros net par mois. C’est dire l’impact du moindre salaire non payé sur cette population de travailleurs pauvres.
L’amendement bienvenu de M. le rapporteur vise à tenir compte de ces situations en suspendant le versement du complément de mode de garde que la CAF, paradoxalement, continuait de verser aux parents non payeurs.
Par ce sous-amendement, je propose d’aller plus loin. Depuis plusieurs années, l’Urssaf a mis en place le service Pajemploi+, qui permet de confier à l’organisme public l’intégralité du processus de rémunération du salarié en tenant compte des prestations familiales auxquelles l’employeur peut avoir droit.
En 2021, le dispositif concernait environ 400 000 assistants maternels. Si l’intérêt de ce service n’est plus à démontrer en termes de facilitation administrative, notamment pour le parent employeur, il permet aussi de sécuriser le salaire de l’assistant maternel et d’en assurer le paiement régulier.
Ce sous-amendement vise donc à renforcer les dispositions de l’amendement du rapporteur en obligeant l’employeur ayant été visé par un signalement d’impayés à adhérer, après une période de suspension, au dispositif Pajemploi+. Il s’agit ainsi de prévenir les situations de récidive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 938 rectifié ?

M. Olivier Henno : Ce dispositif nous a semblé intéressant.
Pajemploi+ apporte une garantie supplémentaire au versement de la rémunération du professionnel. L’Urssaf déduit alors le montant CMG de la rémunération et prélève directement le reste à charge sur le compte bancaire de la famille employeur : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Cette réforme du CMG est extrêmement ambitieuse.
Pour accompagner les familles, le Gouvernement investit, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, 1,6 milliard d’euros au titre de différentes mesures, dont cette réforme du complément de mode de garde, qui est la première brique du service public de la petite enfance.
Le Président de la République a promis de créer, d’ici à 2030, 200 000 places en crèche. Les assistants maternels représentent 60 % des places disponibles aujourd’hui. Nous aurons besoin d’en créer beaucoup demain si nous voulons atteindre ces objectifs, alors même que le métier souffre d’un manque d’attractivité et que la courbe démographique nous est extrêmement défavorable.
Le complément de mode de garde vise d’abord à rendre le reste à charge équivalent pour les familles selon que l’enfant est gardé en crèche ou chez une assistante maternelle, ce qui permet d’ailleurs aux familles les plus modestes d’accéder à ce dernier mode d’accueil, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
C’est aussi la raison pour laquelle nous avons décidé cette mesure d’extension aux enfants de 6 ans à 12 ans de familles monoparentales. Nous assumons un choix clairement social afin d’accompagner les familles les plus en difficulté.
J’entends, monsieur le rapporteur, vos questionnements sur l’incidence du dispositif de transition sur les ménages. Nous avons établi des projections : le temps de mise en œuvre de la réforme nous permettra de réaliser les études et de conduire les concertations nécessaires pour en minimiser l’impact sur les familles modestes et celles de la classe moyenne.
Il est vrai que nous avons fait le choix d’être un peu moins protecteurs à l’égard des familles plus aisées, en particulier celles qui, dans le cadre d’un mode de garde individuel, bénéficiaient d’aides et d’un CMG d’un montant supérieur à celui qu’elles auraient eu en crèche.
En ce qui concerne la rémunération des assistants maternels, les chiffres les plus récents datent de 2021 – ce sont ceux de l’Unsa ProAssmat – et font état d’un salaire moyen de 1 495 euros nets par mois, même si certains gagnent un peu plus et d’autres moins.
J’ai d’ailleurs réuni les assistants maternels en début de semaine pour évoquer l’avenir de leur profession. Leurs représentants sont extrêmement satisfaits de cette réforme, attendue depuis très longtemps.
Monsieur le rapporteur, votre amendement met en lumière la situation de parents employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail avec le salarié assurant la garde de leur enfant – en d’autres termes, de parents qui ne respectent pas le code du travail, qui s’impose à tous les employeurs. Il s’agit là de situations indignes, contre lesquelles nous devons lutter.
En l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépense effective par le parent employeur n’ouvre heureusement pas droit au versement de la prestation. La déclaration d’un salaire versé dans le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude et donne lieu à récupération des sommes indûment versées par les caisses de sécurité sociale.
Ayant été informé à plusieurs reprises de ces situations d’impayés lors des dernières semaines, j’ai échangé avec les représentants associatifs et syndicaux des assistants maternels. Il ressort de ces échanges, dont je tiens un compte rendu à votre disposition, ainsi que d’un courrier qui m’a été adressé par FGTA-FO, que la plupart de ces représentants estiment que le dispositif que vous proposez ne suffirait pas à répondre à leur problème, dans la mesure où la suspension du versement du CMG ne permet aucunement de rétablir le versement du salaire ni de rechercher les sommes dues au titre du travail réalisé.
À cet égard, ils m’ont confirmé leur préférence pour un mécanisme de garantie des salaires qui pourrait être examiné, par exemple, dans le cadre du comité de filière petite enfance, lequel rassemble employés, employeurs et, de manière plus générale, toutes les parties prenantes du secteur. J’ai par conséquent demandé à la présidente de ce comité, Mme Élisabeth Laithier, de prioriser le traitement de ce problème afin qu’une réponse opérationnelle y soit apportée dans l’année.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement, ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 938 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 97, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Il s’agit de la détermination annuelle du plafond tarifaire des micro-crèches pour le bénéfice du CMG.
Ce plafond, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, est fixé à 10 euros depuis 2016. Cela pose d’évidents problèmes d’actualisation au regard du contexte économique et de l’inflation.
Cet amendement vise à remédier à cette situation, en obligeant le Gouvernement à fixer ce plafond chaque année après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Vous proposez que le Gouvernement fixe chaque année, après avis du HCFEA, le plafond limitant le tarif horaire des micro-crèches afin d’améliorer l’efficience de la politique de création de places en crèche.
Je souscris évidemment à la nécessité de permettre le développement et la « solvabilisation » de structures d’accueil du jeune enfant.
Toutefois, il convient de rappeler que le HCFEA, dans son décret constitutif, ne rend des avis que sur des projets de nature législative, afin d’apporter aux acteurs publics une expertise prospective et stratégique complémentaire.
Compte tenu de son positionnement et de sa composition, étendre ses missions à une compétence d’avis isolé sur un quantum financé de nature réglementaire me semblerait peu cohérent.
Par ailleurs, l’objectif du plafond de 10 euros est de concilier l’accessibilité financière aux micro-crèches pour l’ensemble des familles et non pour les plus aisées seulement, avec la soutenabilité du modèle économique de ces acteurs de l’accueil du jeune enfant.
Le Gouvernement a déjà eu l’occasion d’informer les gestionnaires de micro-crèches qu’une discussion sur la soutenabilité économique de leur modèle ne pourrait s’engager qu’une fois que des informations suffisamment précises sur le niveau de leur coût de revient lui seraient communiquées.
Ces éléments n’ayant pas encore été transmis, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)