Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 36 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 36 bis (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »

M. le président : L’amendement n° 98, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
complété par
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, tend, à l’instar d’un amendement similaire présenté l’année dernière, à aligner de façon pérenne les conditions d’accès des fonctionnaires au congé de présence parentale (CPP) sur celles qui sont prévues dans le code du travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Monsieur le rapporteur, votre amendement vise à aligner totalement les conditions d’accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles des salariés.
S’il faut bien sûr rechercher l’harmonisation entre le secteur public et le secteur privé – ce que nous faisons avec cet article –, il paraît toutefois nécessaire de l’articuler avec les spécificités de la fonction publique. Par exemple, contrairement au secteur privé, le congé de présence parentale ne peut être fractionné par demi-journée dans la fonction publique, en raison de la règle transversale dite du trentième indivisible.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement, en renvoyant au code du travail, conduirait à entraver l’objectif de lisibilité du droit, recherché par le nouveau code général de la fonction publique (CGFP). Ce dernier, qui réunit l’ensemble des dispositifs applicables aux fonctionnaires dans le même corpus juridique, serait complexifié par un tel renvoi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 36 bis, modifié.
(L’article 36 bis est adopté.)