Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 37

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions communes aux indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
« Art. L. 331-10. – L’employeur garantit, dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié, le versement d’une somme au moins égale au montant des indemnités journalières dues en application des articles L. 331-3 à L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8.
« L’employeur peut être subrogé au salarié dans le versement de ces indemnités journalières sans que celui-ci s’y oppose. La caisse primaire d’assurance maladie verse à l’employeur subrogé, dans ce cas, le montant des indemnités journalières dues, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’employeur n’est pas subrogé, il est fondé à recouvrer auprès de l’assuré la somme correspondant aux indemnités journalières après que celui-ci a été indemnisé par l’assurance maladie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les catégories de salariés auxquels le présent article ne s’applique pas, eu égard aux caractéristiques de leur contrat de travail, ainsi que les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Le décret peut prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 242 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet, Sautarel et Moga, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Chauvet et Klinger, Mme Perrot, MM. Laménie et Hingray, Mme Jacques, M. Kern, Mmes Dumas et Sollogoub, M. Janssens, Mme Vermeillet, M. Le Nay et Mme N. Goulet.
L’amendement n° 675 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. D. Laurent et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Burgoa, Mmes Malet et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson et Somon, Mmes Drexler, Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 972 est présenté par M. Duplomb et Mme Férat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 100.

M. Olivier Henno : Cet amendement, comme ceux de mes collègues, vise à supprimer l’article 37, qui rend obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues pour les congés maternité, d’adoption ou de paternité. L’employeur serait ensuite subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités.
Ce dispositif peut être utile pour les bénéficiaires. Des accords de branche peuvent le prévoir ou les entreprises peuvent choisir librement de mettre en place ce circuit financier.
Cependant, une telle obligation légale semble disproportionnée. Elle fait peser des coûts de trésorerie aux employeurs, sans distinction des entreprises. Les TPE, les PME ou les entreprises à la trésorerie sous tension seraient concernées.
De plus, cet article ne paraît pas avoir d’incidence directe sur les comptes de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.

Mme Colette Mélot : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 972 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : L’accueil d’un enfant dans une famille peut être parfois un moment sensible et délicat. C’est pourquoi il nous faut garantir les ressources du foyer à ce moment-là de la vie. C’est d’autant plus le cas lorsque nous encourageons – telle est bien la volonté du Gouvernement – les parents à prendre la totalité de leurs congés maternité ou paternité, dont la durée, je le rappelle, a été doublée à vingt-huit jours, depuis le 1er juillet 2021.
Le calcul de l’indemnité journalière versée lors d’un congé maternité est proportionnel aux revenus des salaires. Or les éléments de paie sont parfois transmis tardivement par les employeurs aux caisses primaires d’assurance maladie. Ce retard explique les longs délais de versement aux assurés. En effet, une fois que l’assurance maladie dispose des éléments de salaire, elle ne met que sept jours à verser des indemnités journalières.
C’est pour répondre à ces difficultés que le Gouvernement propose cet article 37.
Le Gouvernement a conscience des difficultés de trésorerie dont certaines entreprises pourraient faire état. C’est pourquoi la mesure prévoit également une garantie de paiement rapide des employeurs dans un délai qui serait déterminé par voie réglementaire. En contrepartie de ce maintien de salaire et pour limiter les conséquences sur la trésorerie, la mesure impose un délai de remboursement garanti par l’assurance maladie.
Par ailleurs, la mesure laisse à l’employeur le choix du levier de remboursement en fonction de l’organisation interne de son entreprise. Ainsi, l’employeur qui ne souhaite pas être subrogé peut, en échange du maintien du salaire, exercer une retenue sur salaire au retour de congés de son salarié.
L’employeur pourra donc choisir de se faire rembourser l’avance de salaire soit par subrogation, soit par une retenue sur salaire. Il ne s’agit pas d’un transfert de mission de la sécurité sociale aux entreprises, car l’assurance maladie continuera de calculer l’indemnité journalière afin de rembourser, à bon droit, le montant avancé par l’employeur.
Enfin, le Gouvernement a prévu une mise en œuvre échelonnée dans le temps, en fonction de la taille des entreprises, afin de laisser aux PME, notamment, le temps de s’approprier le dispositif. Des concertations avec les partenaires sociaux auront lieu au cours du premier semestre 2023, en vue de partager le contenu du décret qui doit définir le périmètre des employeurs concernés, le rythme d’entrée en vigueur et les modalités de mise en œuvre.
Le retard d’indemnisation ne doit pas être un frein au projet de fonder une famille. Le maintien d’une rémunération au moins équivalente au montant des indemnités journalières permet d’y remédier.
Monsieur le rapporteur, à propos de votre remarque sur la place d’une telle mesure dans le PLFSS, je souhaite indiquer que la garantie de paiement et la réduction des délais de paiement de l’employeur subrogé ont bien un effet sur la trésorerie des organismes de sécurité sociale. L’augmentation induite du taux de recours au congé paternité aura par ailleurs un effet sur les dépenses.
Compte tenu des conséquences de cette mesure pour les familles, le Gouvernement tient particulièrement au maintien de l’article 37.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je tiens à évoquer la difficulté des PME à effectuer ces démarches administratives, en plus de celles qui sont liées à la trésorerie.
Encore une fois, ce dispositif tend à confier aux PME une mission qui était exécutée par la sécurité sociale. Je ne suis pas sûr que le signal ainsi envoyé soit très positif.
Par ailleurs, j’aimerais que nous revenions sur la méthode employée par le Gouvernement – elle n’a pas beaucoup changé ! –, qui consiste à faire voter un texte avant d’organiser une concertation avec les entreprises. Nous aurions dû, à mon avis, d’abord discuter avec les représentants des TPE et PME avant d’élaborer les dispositions plutôt que de voter un texte dont les décrets d’application seront négociés au prochain semestre… Encore une fois, la méthode est douteuse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100, 242 rectifié, 351 rectifié bis et 675 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 37 est supprimé.