Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 37
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 737 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l’opportunité de prendre en compte la pension d’invalidité comme revenu d’activité pour le calcul de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Au travers de cet amendement d’appel, il s’agit d’engager une réflexion pour empêcher le retrait du droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) à un couple avec enfant, dont l’un des parents est en situation d’invalidité, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.
Pour un couple avec un enfant disposant d’un seul revenu d’activité, le plafond de ressources 2020, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, retenu pour le calcul de l’allocation de base à taux plein, est de 27 219 euros, et de 35 971 euros pour un couple avec deux revenus d’activité. Par exemple, un couple dont l’un des parents en situation d’invalidité partielle perçoit encore un revenu d’activité peut bénéficier de cette allocation pour peu que les ressources nettes imposables du foyer ne dépassent pas le plafond pour un couple avec deux revenus d’activité.
En revanche, en cas d’invalidité totale de l’un des deux parents, la pension d’invalidité, bien qu’elle soit comptabilisée parmi les ressources nettes imposables, ne constitue pas un revenu d’activité. En ce sens, le plafond qui s’applique pour le calcul de l’allocation est celui d’un couple avec un seul revenu d’activité, soit 27 219 euros.
Ainsi, malgré des ressources nettes imposables presque inchangées, un couple dont l’un des deux membres deviendrait invalide pourrait se voir retirer le droit à l’allocation de base de la Paje, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.
D’où l’importance d’engager une réflexion collective et d’aboutir à une solution pour réparer une telle injustice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cette question, importante, mérite d’être discutée, bien sûr.
De façon générale, la question de la déconjugalisation des prestations sociales se pose de plus en plus souvent. D’ailleurs, les travaux du Sénat, sur l’initiative de Philippe Mouiller, ont marqué une avancée sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Fidèle à la jurisprudence du Sénat en matière de demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Monsieur Iacovelli, vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de considérer la pension d’invalidité comme un revenu d’activité, ce qui permettrait, dans le cadre d’une invalidité totale, et lorsque son bénéficiaire vit en couple, que le plafond de ressources pris en compte pour le foyer pour le bénéfice de l’allocation de base de la Paje corresponde au plafond applicable aux couples biactifs.
Cette préoccupation soulève la question, plus large, des modalités d’intégration des revenus de remplacement dans les ressources prises en compte pour le bénéfice des prestations familiales.
C’est un sujet très sensible auquel j’accorde beaucoup d’importance, mais il ne semble pas opportun de le traiter de manière isolée – surtout dans des délais aussi contraints –, au regard de tous les chantiers que nous avons ouverts pour moderniser notre système de prestations sociales, notamment la solidarité à la source.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 737 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 737 rectifié est retiré.